{"id":12755,"date":"2025-10-15T00:00:00","date_gmt":"2025-10-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/carte-des-pratiques-et-montages-fiscaux-abusifs-un-nouveau-cas-signale\/"},"modified":"2025-10-15T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-14T22:00:00","slug":"carte-des-pratiques-et-montages-fiscaux-abusifs-un-nouveau-cas-signale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/carte-des-pratiques-et-montages-fiscaux-abusifs-un-nouveau-cas-signale\/","title":{"rendered":"Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signal\u00e9"},"content":{"rendered":"

La carte des pratiques et montages abusifs recense des sch\u00e9mas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s lors de contr\u00f4les fiscaux et remis en cause par l\u2019administration fiscale en raison de leur caract\u00e8re frauduleux. Cette carte vient r\u00e9cemment de s\u2019enrichir d\u2019un nouveau sch\u00e9ma. Lequel ?<\/p>\n

Montage abusif et dispositif anti-abus : illustration<\/h2>\n

Dans un souci de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) met \u00e0 disposition du public une carte recensant les pratiques et montages fiscaux abusifs susceptibles d\u2019\u00eatre remis en cause par l\u2019administration fiscale, notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

Cette carte, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e, pr\u00e9sente diff\u00e9rents exemples concrets de montages r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au cours de contr\u00f4les fiscaux et contraires \u00e0 la loi.<\/p>\n

Un nouveau sch\u00e9ma y a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 : celui li\u00e9 au portage salarial.<\/p>\n

Dans certains milieux professionnels, il est fr\u00e9quent qu\u2019une personne domicili\u00e9e en France ne per\u00e7oive pas directement sa r\u00e9mun\u00e9ration, cette derni\u00e8re \u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 une structure \u00e9trang\u00e8re qui est charg\u00e9e de lui reverser une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Le probl\u00e8me de ce type de montage est qu\u2019il permet de faire \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais des sommes qui, normalement, auraient d\u00fb \u00eatre tax\u00e9es en France.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il existe un dispositif anti-abus qui permet, toutes conditions remplies, de taxer \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais les sommes vers\u00e9es \u00e0 des personnes ou soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es ou \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e8s lors que les services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en France par une ou plusieurs personnes domicili\u00e9es en France.<\/p>\n

Prenons l\u2019exemple fourni par la carte de la DGFIP.<\/p>\n

Monsieur G., r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et consultant en informatique, est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).<\/p>\n

Il travaillait pour des entreprises fran\u00e7aises qui le r\u00e9mun\u00e9raient directement pour ses prestations.<\/p>\n

Il d\u00e9cide d\u2019abandonner son statut d\u2019ind\u00e9pendant pour devenir employ\u00e9 salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui propose des services informatiques.<\/p>\n

Sa client\u00e8le fran\u00e7aise continue de faire appel \u00e0 lui, mais d\u00e9sormais via des contrats de sous-traitance conclus avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui \u00e9met les factures correspondantes et per\u00e7oit les r\u00e8glements.<\/p>\n

En contrepartie des prestations qu\u2019il r\u00e9alise chez les clients, Monsieur G est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des salaires vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re n\u2019a en pratique aucune activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle : elle se limite \u00e0 des fonctions administratives telles que la facturation ou la gestion des consultants. En clair, les honoraires qu\u2019elle per\u00e7oit ne r\u00e9mun\u00e8rent aucune prestation propre, mais correspondent en r\u00e9alit\u00e9 au travail effectu\u00e9 par Monsieur G.<\/p>\n

Sur le plan fiscal, Monsieur G d\u00e9clare en France des revenus de source \u00e9trang\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter une double imposition. Ce sch\u00e9ma lui permet de dissimuler sa v\u00e9ritable qualit\u00e9 de prestataire et de minorer l\u2019imposition de ses revenus professionnels issus d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e en France. En outre, bien qu\u2019il ne paie aucun imp\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il profite ind\u00fbment d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Sur le plan social, ce montage peut \u00e9galement permettre \u00e0 Monsieur G d\u2019\u00e9luder les contributions et cotisations sociales dues au titre d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, tout en ouvrant droit \u00e0 des prestations sociales fran\u00e7aises.<\/p>\n

Par exemple, apr\u00e8s une d\u00e9mission ou un licenciement fictif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, puis une br\u00e8ve embauche en France, Monsieur G pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations ch\u00f4mage sur la base de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e via la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

En application du dispositif anti-abus, l\u2019administration fiscale r\u00e9int\u00e8gre les sommes per\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans les revenus du consultant, comme si cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait jamais exist\u00e9. Les sommes sont donc impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/p>\n

Ces sommes \u00e9tant la contrepartie de prestations r\u00e9alis\u00e9es par un r\u00e9sident de France \u00e0 destination de clients situ\u00e9s en France, elles sont en tout \u00e9tat de cause uniquement imposables en France.<\/p>\n

Les rappels d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la reprise des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t indus effectu\u00e9s par l\u2019administration fiscale peuvent \u00eatre assortis de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard et d\u2019une majoration de 80 % pour man\u0153uvres frauduleuses, sans exclure d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

Il faut en outre noter que, dans cette hypoth\u00e8se, les soci\u00e9t\u00e9s clientes qui acceptent sciemment les factures de complaisance \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re encourent l\u2019application d\u2019une amende de 50 % des montants factur\u00e9s.<\/p>\n

Notez pour finir que l\u2019administration fiscale pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 signaler ce type de montage et les personnes impliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019administration sociale et invite toute personne qui a r\u00e9alis\u00e9 de telles op\u00e9rations \u00e0 prendre contact avec elle pour r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n