{"id":12751,"date":"2025-10-14T00:00:00","date_gmt":"2025-10-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/perte-dun-avantage-fiscal-et-responsabilite-du-professionnel-du-droit-tout-est-lie\/"},"modified":"2025-10-14T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-13T22:00:00","slug":"perte-dun-avantage-fiscal-et-responsabilite-du-professionnel-du-droit-tout-est-lie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/perte-dun-avantage-fiscal-et-responsabilite-du-professionnel-du-droit-tout-est-lie\/","title":{"rendered":"Perte d\u2019un avantage fiscal et responsabilit\u00e9 du professionnel du droit : tout est li\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Pour engager la responsabilit\u00e9 de quelqu\u2019un, et obtenir une r\u00e9paration, il faut prouver une faute, un pr\u00e9judice et un lien de causalit\u00e9 entre les 2. Or, le lien de causalit\u00e9 peut parfois \u00eatre remis en cause. Une r\u00e9cente affaire illustre ce principe, sur fond de rectification fiscale et de responsabilit\u00e9 d\u2019un avocat et d\u2019un notaire\u2026<\/p>\n

Remise en cause de l\u2019existence ou du respect d\u2019une obligation : \u00e7a change tout !<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 leur avocat et leur notaire, un couple fait une donation-partage \u00e0 leurs enfants de leurs parts sociales de 2 SCI en nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Sauf que ces 2 SCI sont propri\u00e9taires de logements mis en location dans le cadre d\u2019un dispositif de d\u00e9fiscalisation. Or, le d\u00e9membrement des parts sociales a remis en cause le b\u00e9n\u00e9fice dudit dispositif, entra\u00eenant une rectification des revenus imposables par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Une rectification due, selon le couple, aux manquements de leur avocat et de leur notaire \u00e0 leurs obligations d\u2019information et de conseil, qui doivent dont l\u2019indemniser de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Ce que les 2 professionnels du droit r\u00e9futent, estimant que le couple, parce qu\u2019il ne prouve pas avoir bien rempli ses obligations d\u00e9claratives de conservation des parts de la SCI de mani\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier valablement du dispositif fiscal, ne prouve pas, par cons\u00e9quent, le lien de causalit\u00e9 entre leurs fautes et la rectification de ses revenus imposables.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend le couple : l\u2019administration fiscale n\u2019a pas remis en cause la r\u00e9alit\u00e9 de son engagement de conservation des parts ; elle s\u2019est fond\u00e9, au contraire, sur le non-respect de cet engagement pour justifier la rectification fiscale.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait \u00bb, tranche le juge en faveur du couple : ce sont bien les manquements du notaire et de l\u2019avocat qui sont la cause du redressement fiscal du couple !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n

Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les d\u00e9bordements !<\/p>\n