{"id":12744,"date":"2025-10-13T00:00:00","date_gmt":"2025-10-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/entretien-des-logements-des-personnes-dependantes-quel-taux-de-tva\/"},"modified":"2025-10-13T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-12T22:00:00","slug":"entretien-des-logements-des-personnes-dependantes-quel-taux-de-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/entretien-des-logements-des-personnes-dependantes-quel-taux-de-tva\/","title":{"rendered":"Entretien des logements des personnes d\u00e9pendantes : quel taux de TVA ?"},"content":{"rendered":"

Vous proposez des prestations d\u2019entretien de la maison et des travaux m\u00e9nagers au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, dans le cadre de contrats sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type de public, et parfois financ\u00e9s par un organisme. Quel taux de TVA devez-vous appliquer ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Services \u00e0 la personne au profit des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es : quel taux de TVA ?<\/h2>\n

Pour rappel, les prestations de services directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019assistance dans les gestes essentiels de la vie quotidienne (aide \u00e0 la toilette, \u00e0 l\u2019habillage ou \u00e0 l\u2019alimentation), lorsqu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes ne pouvant les accomplir seules, b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 %.<\/p>\n

Ce taux s\u2019applique uniquement lorsque ces services sont assur\u00e9s par des structures d\u00e9clar\u00e9es ou agr\u00e9\u00e9es, telles que des associations, des entreprises ou des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n

En revanche, les travaux d\u2019entretien courant du logement (m\u00e9nage, repassage, etc.) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des actes li\u00e9s \u00e0 la vie quotidienne au sens strict. Ces prestations rel\u00e8vent donc d\u2019un autre r\u00e9gime de TVA.<\/p>\n

Ainsi, les prestations de services \u00e0 la personne comprenant notamment l\u2019entretien de la maison ou les travaux m\u00e9nagers sont en principe soumises au taux r\u00e9duit de 10 %.<\/p>\n

La question s\u2019est toutefois pos\u00e9e de savoir quel taux de TVA appliquer lorsque ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, dans le cadre de contrats sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type de public, et parfois financ\u00e9es par un organisme.<\/p>\n

Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le mode de financement (prise en charge ou non par un organisme) n\u2019a aucune incidence sur le taux applicable. De m\u00eame, le statut du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante ou d\u2019une personne en situation de handicap, ne permet pas d\u2019appliquer le taux r\u00e9duit de 5,5 % pour les prestations d\u2019entretien de la maison.<\/p>\n

En clair, ces services demeurent soumis au taux r\u00e9duit de 10 % de TVA, ind\u00e9pendamment de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du fait qu\u2019un organisme participe \u00e0 leur financement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n