{"id":12742,"date":"2025-10-13T00:00:00","date_gmt":"2025-10-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-quelle-difference\/"},"modified":"2025-10-13T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-12T22:00:00","slug":"mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-quelle-difference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-quelle-difference\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 pied conservatoire ou disciplinaire : quelle diff\u00e9rence ?"},"content":{"rendered":"

La mise \u00e0 pied d\u2019un salari\u00e9 fautif peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une sanction avant m\u00eame la fin de l\u2019enqu\u00eate interne diligent\u00e9e par l\u2019employeur ? C\u2019est la question pos\u00e9e au juge dans une r\u00e9cente affaire opposant un salari\u00e9 \u00e0 son employeur, et qui rappelle combien il est essentiel de distinguer la mise \u00e0 pied \u00ab disciplinaire \u00bb et la mise \u00e0 pied \u00ab conservatoire \u00bb\u2026<\/p>\n

La mise \u00e0 pied disciplinaire et conservatoire : \u00e0 ne pas confondre !<\/h2>\n

La mise \u00e0 pied conservatoire d\u00e9signe une mesure provisoire d\u2019\u00e9loignement prise par l\u2019employeur lorsque certains faits commis par le salari\u00e9 sont d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019ils requi\u00e8rent son \u00e9loignement temporaire de l\u2019entreprise, le temps pour l\u2019employeur de prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 une \u00e9ventuelle sanction disciplinaire.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la mise \u00e0 pied disciplinaire, la mise \u00e0 pied conservatoire ne constitue donc pas, en tant que telle, une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Mais que se passe-t-il si un salari\u00e9, \u00e9cart\u00e9 \u00e0 titre conservatoire pendant une enqu\u00eate interne, estime que cette mise \u00e0 pied \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 une sanction ?<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de second de cuisine est mis \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire \u00e0 la suite de manquements.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate interne men\u00e9e par l\u2019employeur, 3 semaines apr\u00e8s sa mise \u00e0 pied conservatoire, le salari\u00e9 est finalement convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 pour faute grave.<\/p>\n

Licenciement qu\u2019il d\u00e9cide de contester, puisqu’selon lui, la 1re mise \u00e0 pied \u00ab conservatoire \u00bb constituait en fait une mise \u00e0 pied \u00ab disciplinaire \u00bb et donc une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Pour preuve, le salari\u00e9 souligne le fait que la lettre de notification de la mise \u00e0 pied conservatoire ne mentionne pas le fait que son sort \u00e9tait fonction de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e en parall\u00e8le.<\/p>\n

Puisqu\u2019on ne peut pas sanctionner 2 fois le salari\u00e9 pour les m\u00eames faits, le licenciement est donc d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9fute l\u2019employeur : le salari\u00e9 avait bel et bien fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 pied conservatoire et avait \u00e9t\u00e9 averti de son caract\u00e8re provisoire et de sa dur\u00e9e (tout au long de l\u2019enqu\u00eate), sans qu\u2019il y ait besoin de rappeler que sa d\u00e9cision d\u00e9pendait du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e.<\/p>\n

Raisonnement valid\u00e9 par le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur : la 1re mise \u00e0 pied est bien de nature \u00ab conservatoire \u00bb, de sorte que le licenciement est valide ici.<\/p>\n

Ainsi, la mise \u00e0 pied du salari\u00e9 qui lui est notifi\u00e9e dans l\u2019attente du r\u00e9sultat d\u2019une enqu\u00eate interne rendue n\u00e9cessaire par ses manquements est bel et bien une mise \u00e0 pied provisoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n