{"id":12729,"date":"2025-10-09T00:00:00","date_gmt":"2025-10-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/services-de-medias-numeriques-que-faire-des-donnees-des-clients-inactifs\/"},"modified":"2025-10-09T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-08T22:00:00","slug":"services-de-medias-numeriques-que-faire-des-donnees-des-clients-inactifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/services-de-medias-numeriques-que-faire-des-donnees-des-clients-inactifs\/","title":{"rendered":"Services de m\u00e9dias num\u00e9riques : que faire des donn\u00e9es des clients inactifs ?"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) pr\u00e9voit de nombreuses limitations concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles de leurs clients par des professionnels, et notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es. Exemple des services de m\u00e9dias num\u00e9riques pour lesquels la CNIL vient d\u2019apporter des recommandations\u2026<\/p>\n

Quelle limite fixer \u00e0 la conservation des donn\u00e9es quand l\u2019acc\u00e8s des clients doit \u00eatre ininterrompu ?<\/h2>\n

Parmi les principes pos\u00e9s par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) figure celui de la limitation claire dans le temps de la conservation des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu que, d\u00e8s le moment o\u00f9 des donn\u00e9es sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de personnes, une information claire soit transmise concernant le temps de conservation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne les services n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation d\u2019un compte en ligne, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a eu l\u2019occasion d\u2019estimer comme adapt\u00e9e la fixation d\u2019une dur\u00e9e de conservation de 2 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re connexion de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Cependant, la question peut s\u2019av\u00e9rer plus complexe pour les services en ligne qui proposent \u00e0 leurs clients d\u2019acheter un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains produits num\u00e9riques tels que des films ou des jeux vid\u00e9o.<\/p>\n

En effet, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la consommation pr\u00e9voient qu\u2019un acc\u00e8s sans interruption doit \u00eatre garanti aux personnes achetant des contenus num\u00e9riques. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas possible d\u2019effacer les donn\u00e9es d\u2019un client, m\u00eame inactif. Dans ce cadre, la CNIL \u00e9met des recommandations pour les professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n

Elle pr\u00e9conise tout de m\u00eame un effacement des donn\u00e9es personnelles pour les comptes inactifs depuis 2 ans, mais pas un effacement total : les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au compte et \u00e0 l\u2019utilisation des contenus (comme les sauvegardes pour le cas des jeux vid\u00e9o) peuvent \u00eatre conserv\u00e9es (adresse e-mail, nom, pr\u00e9nom, pseudonyme).<\/p>\n

Toutes les autres donn\u00e9es non n\u00e9cessaires devront faire l\u2019objet d\u2019un effacement apr\u00e8s une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au moment de la collecte.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n