La formation du g\u00e9rant <\/h3>\n
Les g\u00e9rants de d\u00e9bit de tabac ont d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de suivre une session de formation professionnelle continue dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du contrat de g\u00e9rance. <\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019un manquement \u00e0 cette obligation pourra entrainer une fermeture provisoire du d\u00e9bit de tabac sur d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects. <\/p>\n
Il est \u00e9galement ajout\u00e9 que la formation pourra \u00e9galement \u00eatre suivie par un suppl\u00e9ant \u00e0 la demande du g\u00e9rant. <\/p>\n
Les r\u00e8gles d\u2019implantation<\/h3>\n
L\u2019implantation de nouveaux d\u00e9bits de tabacs d\u00e9pend de l\u2019autorisation du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects. <\/p>\n
Lorsqu\u2019il re\u00e7oit une demande d\u2019implantation, ce dernier doit consulter les organisations repr\u00e9sentant, dans le d\u00e9partement concern\u00e9, la profession des d\u00e9bitants de tabac. Cette consultation doit lui permettre de recueillir un avis concernant l\u2019implantation d\u2019un nouveau d\u00e9bit. <\/p>\n
Un d\u00e9lai valant refus tacite de la demande d\u2019implantation est institu\u00e9. Dor\u00e9navant, dans le silence du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects au-del\u00e0 de 4 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception de la demande d\u2019implantation, cette demande est rejet\u00e9e.<\/p>\n
Le d\u00e9placement intra-communal <\/h3>\n
Une proc\u00e9dure de d\u00e9placement intra-communal du d\u00e9bit de tabac est mise en place. Elle n\u00e9cessite de formuler une demande au maire d\u2019une commune pour demander le d\u00e9placement d\u2019un d\u00e9bit au sein de la commune. <\/p>\n
La demande peut \u00eatre formul\u00e9e par le g\u00e9rant du d\u00e9bit, pour son compte ou celui de son successeur, et, lorsque le d\u00e9bit est le seul de la commune, par : <\/p>\n
- \n
- les h\u00e9ritiers du fonds de commerce associ\u00e9s au d\u00e9bit de tabac en cas de d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant non suivi d’une g\u00e9rance provisoire ;<\/li>\n
- le mandataire judiciaire en cas de mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure collective ;<\/li>\n
- le propri\u00e9taire du fonds de commerce associ\u00e9 au d\u00e9bit de tabac dans le cas d\u2019une location-g\u00e9rance. <\/li>\n<\/ul>\n
Si la demande de d\u00e9placement est accept\u00e9e, le d\u00e9bitant et le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects doivent signer un avenant au contrat de g\u00e9rance. <\/p>\n
Pr\u00e9sentation d\u2019un successeur et permutation <\/h3>\n
En cas de cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019un g\u00e9rant de d\u00e9bit de tabac, il peut pr\u00e9senter un successeur au directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects. <\/p>\n
Pour ce faire, le g\u00e9rant doit satisfaire aux conditions suivantes : <\/p>\n
- \n
- avoir g\u00e9r\u00e9 le d\u00e9bit de tabac pendant une dur\u00e9e minimale de 3 ans et ne pas avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations durant cette p\u00e9riode ;<\/li>\n
- \u00eatre en mesure d’apurer l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales. <\/li>\n<\/ul>\n
Cependant, dans certains cas, la condition de dur\u00e9e minimale d\u2019exercice n\u2019est pas n\u00e9cessairement appliqu\u00e9e. C\u2019est le cas quand la succession se faitdans le cadre : <\/p>\n
- \n
- d\u2019une interruption involontaire de l’activit\u00e9 r\u00e9sultant notamment de sinistres tels qu’inondation ou incendie ;<\/li>\n
- d\u2019une inaptitude \u00e0 l’exercice de la profession de g\u00e9rant de d\u00e9bit de tabac reconnue par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u2019une permutation entre conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarit\u00e9. <\/li>\n<\/ul>\n
2 nouvelles exceptions sont d\u00e9sormais pr\u00e9vues : <\/p>\n
- \n
- la permutation avec un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif lorsque celle-ci exploite le d\u00e9bit ;<\/li>\n
- l\u2019ouverture d’une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. <\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que la permutation avec un concubin n\u2019est-elle, d\u00e9sormais, plus possible. <\/p>\n
Pour le cas de la permutation avec un associ\u00e9 de la SNC, celle-ci est possible : <\/p>\n
- \n
- pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode triennale de g\u00e9rance, uniquement avec un associ\u00e9 qui \u00e9tait membre de cette soci\u00e9t\u00e9 au moment de la signature du contrat de g\u00e9rance ;<\/li>\n
- \u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode, avec tout associ\u00e9 de la SNC. <\/li>\n<\/ul>\n
La suppl\u00e9ance du g\u00e9rant <\/h3>\n
Pour rappel, le g\u00e9rant d\u2019un d\u00e9bit de tabac peut se faire assister pour les t\u00e2ches courantes li\u00e9es \u00e0 la vente de tabac. <\/p>\n
\u00c0 cet effet, il pouvait d\u00e9signer, au sein du contrat de g\u00e9rance, un suppl\u00e9ant. D\u00e9sormais, ce sont 2 suppl\u00e9ants qui peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. <\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une exploitation individuelle, le ou les suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par le g\u00e9rant parmi : <\/p>\n
- \n
- son conjoint ou partenaire de PACS ;<\/li>\n
- un ascendant ;<\/li>\n
- un descendant ou un h\u00e9ritier en ligne directe au premier degr\u00e9 ;<\/li>\n
- une personne de confiance remplissant les conditions list\u00e9es ici<\/a>. <\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre d\u2019une exploitation en SNC, le ou les suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
La vente du tabac<\/h3>\n
Une liste \u00e9tablissant pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes habilit\u00e9es \u00e0 vendre du tabac \u00e0 la client\u00e8le est arr\u00eat\u00e9e. Il s\u2019agit : <\/p>\n
- \n
- du g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac ;<\/li>\n
- des suppl\u00e9ants et associ\u00e9s du g\u00e9rant ;<\/li>\n
- des salari\u00e9s dont le contrat de travail le pr\u00e9voit ;<\/li>\n
- des titulaires, mineurs ou majeurs, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant leur p\u00e9riode de scolarit\u00e9 en alternance lorsqu’elle est exerc\u00e9e dans le local commercial o\u00f9 est exploit\u00e9 le d\u00e9bit de tabac. <\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mineurs en stages d\u2019observations dans le local commercial o\u00f9 est exploit\u00e9 le d\u00e9bit de tabac ne peuvent pas vendre les produits du tabac \u00e0 la client\u00e8le. <\/p>\n
L\u2019am\u00e9nagement du local <\/h3>\n
Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant \u00e0 la fa\u00e7on dont doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 le local servant au d\u00e9bit de tabac, notamment au sujet de la r\u00e9serve dans laquelle est stock\u00e9 le tabac qui doit \u00eatre situ\u00e9e dans le m\u00eame local commercial que celui o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9bit de tabac est exerc\u00e9e. <\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 une nouvelle obligation demandant aux d\u00e9bitants de transmettre au directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects tout plan de travaux visant \u00e0 la modification de l\u2019am\u00e9nagement du local commercial. Cette communication est faite au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. <\/p>\n
Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9bitant apporte des modifications \u00e0 ses activit\u00e9s commerciales annexes \u00e0 la vente de tabac. <\/p>\n
Il faut \u00e9galement noter que l\u2019obligation qui \u00e9tait faite aux d\u00e9bitants de tabac de toujours avoir en stock l\u2019\u00e9quivalent de 3 jours de vente de tabac a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. <\/p>\n
L\u2019ouverture du d\u00e9bit de tabac <\/h3>\n
Concernant les horaires d\u2019ouverture du d\u00e9bit de tabac, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que le g\u00e9rant les fixe en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement. <\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 en plus qu\u2019il doit fixer son temps de pr\u00e9sence hebdomadaire dans le d\u00e9bit, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 % de la dur\u00e9e d\u2019ouverture hebdomadaire. <\/p>\n
De plus, concernant les r\u00e8gles d\u2019ouvertures, la r\u00e8gle voulait qu\u2019un commerce associ\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bit de tabac ne pouvait pas \u00eatre ouvert lorsque le d\u00e9bit \u00e9tait lui-m\u00eame ferm\u00e9. <\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu une exception lorsque le d\u00e9bit fait l\u2019objet d\u2019une fermeture provisoire. <\/p>\n
Les fermetures provisoires <\/h3>\n
La liste des \u00e9v\u00e9nements<\/a> pouvant amener le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 prononcer la fermeture provisoire d\u2019un d\u00e9bit de tabac a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour. <\/p>\n
Cette mise \u00e0 jour permet notamment d\u2019y inclure le cas de l\u2019absence de suivi de la formation professionnelle continue mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, ainsi que le cas d\u2019un d\u00e9bit de tabac se trouvant dans l\u2019attente de la signature d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance. <\/p>\n
Pour ce qui est de la dur\u00e9e des fermetures, elle \u00e9tait initialement de 1 an. D\u00e9sormais il est pr\u00e9vu que, dans la plupart des cas, elle puisse \u00eatre renouvel\u00e9e une fois pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n
Mais dans le cas de la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associ\u00e9 au d\u00e9bit de tabac, la fermeture provisoire est port\u00e9e \u00e0 2 ans, renouvelable une fois pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les mesures disciplinaires<\/h3>\n
Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9bitant de tabac des sanctions disciplinaires en cas de manquements \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. <\/p>\n
Outre des avertissements, il peut \u00e9galement infliger des amendes dont les montants ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s. <\/p>\n
Ces amendes pourront d\u00e9sormais atteindre 8 000 \u20acsur simple d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects et 16 000 \u20ac apr\u00e8s avis d\u2019une commission disciplinaire. <\/p>\n
Les r\u00e8gles de fonctionnement de cette commission disciplinaire sont consultables ici<\/a>. <\/p>\n
Le contrat de location-g\u00e9rance <\/h3>\n
Pour la mise en place d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance d\u2019un d\u00e9bit de tabac, il est n\u00e9cessaire de suivre un mod\u00e8le de contrat. <\/p>\n
Les mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et sont consultables ici (en Annexe 1 pour les d\u00e9bits de tabacs ordinaires et saisonniers, en Annexe 2 pour les d\u00e9bits de tabacs sp\u00e9ciaux). <\/p>\n
La d\u00e9mat\u00e9rialisation du bulletin de remise des aides <\/h3>\n
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l’administration informe chaque d\u00e9bitant de tabac du montant de remise nette appliqu\u00e9e par les fournisseurs au titre d’un mois. <\/p>\n
Ce document doit \u00eatre transmis aux d\u00e9bitants dans le mois suivant celui au titre duquel il est \u00e9dit\u00e9.<\/p>\n
De plus, dans le premier trimestre de chaque ann\u00e9e, un \u00e9tat annuel indiquant le montant total du revenu imposable per\u00e7u au titre de la remise nette et des aides per\u00e7ues sur l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est communiqu\u00e9 aux d\u00e9bitants concern\u00e9s. <\/p>\n
Ces documents seront d\u00e9sormais mis \u00e0 disposition des d\u00e9bitants sous forme \u00e9lectronique sur un espace num\u00e9rique propre mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects. <\/p>\n
Les d\u00e9bitants install\u00e9s dans certains centres-bourgs<\/a> peuvent, par d\u00e9rogation, demander la remise des documents sur supports papiers.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2025-863 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l’exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2010 relatif aux modalit\u00e9s de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s, l’arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2010 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission charg\u00e9e de la discipline des d\u00e9bitants de tabac, l’arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l’agencement du d\u00e9bit de tabac et l’arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la revente des tabacs manufactur\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2025-972 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9mat\u00e9rialisation du bulletin de remise et aides des d\u00e9bitants de tabac<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2010 relatif aux modalit\u00e9s de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s, l’arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2010 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission charg\u00e9e de la discipline des d\u00e9bitants de tabac, l’arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l’agencement du d\u00e9bit de tabac et l’arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la revente des tabacs manufactur\u00e9s<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2025-863 du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l’exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s<\/a><\/li>\n
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