{"id":12713,"date":"2025-09-30T00:00:00","date_gmt":"2025-09-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/controle-urssaf-et-liberte-de-la-preuve-plus-de-souplesse\/"},"modified":"2025-09-30T00:00:00","modified_gmt":"2025-09-29T22:00:00","slug":"controle-urssaf-et-liberte-de-la-preuve-plus-de-souplesse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-urssaf-et-liberte-de-la-preuve-plus-de-souplesse\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le Urssaf et libert\u00e9 de la preuve : plus de souplesse ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la contestation judiciaire de son redressement, un cotisant qui a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le Urssaf peut-il transmettre au juge une pi\u00e8ce justificative qu\u2019il n\u2019a pas transmise aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ? Une question qui vient tout juste d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e par le juge\u2026<\/p>\n

Un cotisant contr\u00f4l\u00e9 peut-il transmettre au juge des preuves non transmises aux agents du contr\u00f4le ?<\/h2>\n

\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le Urssaf, une association se voit notifier une lettre d\u2019observation, puis un redressement au titre de certaines contributions et cotisations sociales dues. Un redressement que l\u2019association conteste en saisissant le juge\u2026<\/p>\n

Au soutien de sa pr\u00e9tention, elle fournit notamment une attestation visant \u00e0 faire annuler le redressement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et prouvant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas redevable des cotisations et contributions sociales fl\u00e9ch\u00e9es par l\u2019Urssaf.<\/p>\n

\u00ab Preuve irrecevable \u00bb, pour l\u2019Urssaf : l\u2019association ne peut pas produire cette pi\u00e8ce pour la 1\u02b3\u1d49 fois devant le juge alors m\u00eame que cette m\u00eame pi\u00e8ce lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pendant le contr\u00f4le par les v\u00e9rificateurs<\/p>\n

En effet, l\u2019Urssaf rappelle qu\u2019au titre de ses obligations, le cotisant contr\u00f4l\u00e9 est tenu de mettre \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le l\u2019ensemble des documents et pi\u00e8ces utiles au bon d\u00e9roulement du contr\u00f4le lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou lors de la phase dite \u00ab contradictoire \u00bb.<\/p>\n

Or ici, l\u2019attestation produite en justice pour la premi\u00e8re fois par l\u2019association avait bel et bien \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.<\/p>\n

Parce que l\u2019association ne faisait pas \u00e9tat d\u2019une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mise \u00e0 disposition de cette attestation, elle ne peut pas la produire pour la 1ere fois devant le juge.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : si, par principe, la libert\u00e9 de la preuve permet au justiciable d\u2019apporter toute preuve utile au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, le cotisant contr\u00f4l\u00e9 ne peut pas produire pour la 1ere fois devant le juge un document qui lui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9 par les agents en charge du contr\u00f4le Urssaf.<\/p>\n

Ainsi, sauf \u00e0 d\u00e9montrer une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de fournir la pi\u00e8ce demand\u00e9e lors du contr\u00f4le, il n\u2019est pas possible pour cette association de fournir cette attestation pour la 1\u02b3\u1d49 fois au juge dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmise aux agents en charge de ce contr\u00f4le malgr\u00e9 leur demande en temps voulu.<\/p>\n

Autre rappel et apport de cette d\u00e9cision : le juge rappelle que, sous peine d\u2019\u00eatre redress\u00e9, le cotisant contr\u00f4l\u00e9 doit conserver l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives permettant de prouver le respect de la l\u00e9gislation sociale et les transmettre aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sans qu\u2019ils soient n\u00e9cessairement oblig\u00e9s de les demander.<\/p>\n

Ces 2 \u00ab limites \u00bb \u00e0 la libert\u00e9 de la preuve du cotisant s\u2019expliquent par le fonctionnement sp\u00e9cifique du contr\u00f4le Urssaf, qui est contradictoire et offre des garanties au cotisant. Par exemple, celui-ci peut r\u00e9pondre \u00e0 la lettre d\u2019observation re\u00e7ue dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ou faire annuler le redressement lorsque l\u2019Urssaf ne respecte pas les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n