{"id":12707,"date":"2025-10-06T00:00:00","date_gmt":"2025-10-05T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/regime-fiscal-des-impatries-cest-quoi-un-impatrie\/"},"modified":"2025-10-06T00:00:00","modified_gmt":"2025-10-05T22:00:00","slug":"regime-fiscal-des-impatries-cest-quoi-un-impatrie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/regime-fiscal-des-impatries-cest-quoi-un-impatrie\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s : c\u2019est quoi un impatri\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Les salari\u00e9s et dirigeants appel\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger pour occuper un emploi en France b\u00e9n\u00e9ficient, toutes conditions remplies, d\u2019un r\u00e9gime fiscal particulier appel\u00e9 \u00ab r\u00e9gime des impatri\u00e9s \u00bb qui s\u2019applique d\u00e9sormais \u00e0 un plus grand nombre de personnes. Mais lesquelles ?<\/p>\n

R\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s : pr\u00e9cisions sur la notion d\u2019impatri\u00e9s<\/h2>\n

Pour rappel, les salari\u00e9s et dirigeants appel\u00e9s de l’\u00e9tranger \u00e0 occuper un emploi dans une entreprise situ\u00e9e en France pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t au titre de leur r\u00e9mun\u00e9ration directement li\u00e9e \u00e0 cette situation si elle est identifiable et justifi\u00e9e ou, sur option, \u00e0 hauteur de 30 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration totale.<\/p>\n

Il faut noter ici que l\u2019option pour une taxation \u00e0 hauteur de 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration totale pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat lorsque la part de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019impatriation n\u2019est pas clairement identifiable et\/ou justifi\u00e9e ou si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 30 % du salaire total.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique pour les \u00ab impatri\u00e9s \u00bb s\u2019applique sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s et dirigeants n’aient pas \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9s en France au cours des 5 ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la 8\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des ann\u00e9es \u00e0 raison desquelles ils sont fiscalement domicili\u00e9s en France.<\/p>\n

Sont toutefois exclues de ce r\u00e9gime les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou celles qui ont d\u00e9j\u00e0 leur domicile en France lors du recrutement.<\/p>\n

Il vient cependant d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en revanche le r\u00e9gime des impatri\u00e9s s\u2019applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux salari\u00e9s ou dirigeants recrut\u00e9s apr\u00e8s avoir postul\u00e9, depuis l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 une offre d\u2019emploi pour exercer des fonctions au sein d\u2019une entreprise situ\u00e9e en France.<\/p>\n

Cette position de l\u2019administration s\u2019inscrit dans le prolongement d\u2019une consultation publique suite \u00e0 laquelle l\u2019administration a admis que les personnes expatri\u00e9es qui reviennent exercer leur activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en France qui les employait avant leur d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou dans une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe \u00e9tablie en France, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ensemble des conditions d\u2019application du r\u00e9gime, notamment celle de non-domiciliation ant\u00e9rieure en France.<\/p>\n

La circonstance que leur contrat de travail avec cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en France ait \u00e9t\u00e9 rompu, suspendu ou modifi\u00e9 pendant ou \u00e0 l\u2019issue de leur p\u00e9riode d\u2019expatriation n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n