Ces objectifs sont, dans un 1er temps, pass\u00e9s par une r\u00e9organisation des r\u00e8gles relatives aux nullit\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, elles \u00e9taient \u00e9parpill\u00e9es, et parfois r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, entre le Code civil et le Code du commerce. \u00c0 pr\u00e9sent, le Code civil devient le droit commun de la mati\u00e8re.<\/p>\n
La nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 restreint. En effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, elle pouvait r\u00e9sulter de la violation des r\u00e8gles relatives au droit des contrats en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 certaines r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s en particulier (violation des r\u00e8gles de formation du contrat de soci\u00e9t\u00e9, objet social illicite, etc.).<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9sent, seules 2 hypoth\u00e8ses peuvent entra\u00eener la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- l’incapacit\u00e9 de tous ses fondateurs ;<\/li>\n
- la violation des dispositions fixant un nombre minimal de 2 associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Sanction en cas de violation par les statuts de certaines dispositions<\/h3>\n
Concernant les statuts, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une clause statutaire \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite lorsqu\u2019elle \u00e9tait contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative plac\u00e9e dans le titre IX du Code civil relatif aux soci\u00e9t\u00e9s et dont cette violation n\u2019\u00e9tait pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle est toujours applicable, mais avec un champ plus large puisque toute clause statutaire contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative du droit des soci\u00e9t\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral (qui peut donc se trouver mat\u00e9riellement ailleurs que dans le titre IX du Code civil) sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sauf sanction de nullit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n
Nullit\u00e9 des d\u00e9cisions sociales<\/h3>\n
Le Gouvernement a retravaill\u00e9 le vocabulaire utilis\u00e9 puisqu\u2019on parle maintenant de nullit\u00e9s frappant les d\u00e9cisions sociales et non plus les \u00ab actes ou d\u00e9lib\u00e9rations des organes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Le terme \u00ab d\u00e9cisions sociales \u00bb permet de cibler clairement les actes de d\u00e9cisions internes de la soci\u00e9t\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 les termes \u00ab d’acte \u00bb et de \u00ab d\u00e9lib\u00e9ration \u00bb pouvaient plus largement d\u00e9signer des conventions pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 avec les tiers ou des avis, des opinions, des recommandations, etc.<\/p>\n
Notez que les causes de nullit\u00e9 des d\u00e9cisions collectives n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.<\/p>\n
La nullit\u00e9 en cas de violation des statuts<\/h3>\n
Il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que, par principe, la violation des statuts n\u2019est pas une cause de nullit\u00e9, sauf lorsque la loi le pr\u00e9voit.<\/p>\n
La nullit\u00e9 de l\u2019apport<\/h3>\n
Un apport peut \u00eatre annul\u00e9 en cas de violation d\u2019une disposition imp\u00e9rative du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019une r\u00e8gle du droit des contrats sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 (par exemple un vice de consentement).<\/p>\n
Concr\u00e8tement, la nullit\u00e9 d\u2019un apport annule m\u00e9caniquement les valeurs qui en constituaient la contrepartie (parts sociales ou actions).<\/p>\n
En cas de nullit\u00e9 de tous les apports, peu importe le moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 souscrits, la soci\u00e9t\u00e9 est alors dissoute et doit \u00eatre liquid\u00e9e selon ses statuts et les r\u00e8gles applicables dans ce cas.<\/p>\n
Nullit\u00e9s : des am\u00e9nagements proc\u00e9duraux<\/h2>\n
La nullit\u00e9 \u00e9cart\u00e9e<\/h3>\n
Pour rappel, une action en nullit\u00e9 est \u00e9teinte lorsque sa cause n\u2019existe plus le jour o\u00f9 le tribunal statue sur le fond en 1re instance.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il existait une exception \u00e0 ce principe de r\u00e9gularisation : une action en nullit\u00e9 ne pouvait \u00eatre \u00e9teinte lorsqu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur l’illic\u00e9it\u00e9 de l’objet social.<\/p>\n
Cette exception n\u2019existe plus. Autrement dit, la modification de l\u2019objet social qui permet de le rendre licite \u00e9teint l\u2019action en nullit\u00e9.<\/p>\n
En parall\u00e8le, le Gouvernement a supprim\u00e9 le m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation via l\u2019action interrogatoire qui permettait, sous conditions, de \u00ab forcer \u00bb la personne titulaire de l\u2019action en nullit\u00e9 soit \u00e0 r\u00e9gulariser la situation, soit \u00e0 agir en nullit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois sous peine de forclusion, c\u2019est-\u00e0-dire sous peine de perdre sa facult\u00e9 \u00e0 agir en justice.<\/p>\n
La prescription<\/h3>\n
Les r\u00e8gles de prescription ont \u00e9t\u00e9 assouplies afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s, r\u00e9duisant le d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n
Ainsi, le d\u00e9lai de prescription est de 2 ans, et non plus 3 ans, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la nullit\u00e9 est encourue pour les actions en nullit\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- de d\u00e9cisions sociales post\u00e9rieures \u00e0 sa constitution ;<\/li>\n
- des apports.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont applicables en mati\u00e8re de fusions, de scissions et de modifications du capital social.<\/p>\n
Le triple test du juge<\/h3>\n
Il s\u2019agit d\u2019une des mesures phares de la r\u00e9forme : le \u00ab triple test \u00bb qui remplace l\u2019automaticit\u00e9 de la nullit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9cisions sociales.<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9sent, le juge saisi d\u2019une action en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision sociale doit, avant de prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant son annulation, soumettre la situation \u00e0 un triple test :<\/p>\n
- \n
- le demandeur doit justifier d’un grief r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 par la r\u00e8gle dont la violation est invoqu\u00e9e ;<\/li>\n
- l’irr\u00e9gularit\u00e9 doit avoir une influence sur le sens de la d\u00e9cision ;<\/li>\n
- les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 pour l’int\u00e9r\u00eat social ne doivent pas \u00eatre excessives, au jour de la d\u00e9cision la pronon\u00e7ant, au regard de l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Autrement dit, le juge doit contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 de la situation. Notez que certains cas de nullit\u00e9 \u00e9chappent \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Par exemple, le triple test est exclu dans le cas d\u2019action en nullit\u00e9 de la transformation d\u2019une SARL en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions sans avoir obtenu l\u2019accord unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n
Effets de la nullit\u00e9 : \u00e9viter les nullit\u00e9s en cascade<\/h2>\n
Pour rappel, la nullit\u00e9 vient, en principe, an\u00e9antir de mani\u00e8re r\u00e9troactive un acte juridique, ce qui revient \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a jamais exist\u00e9. Ce qui peut entra\u00eener des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes.<\/p>\n
La r\u00e9forme introduit donc 2 r\u00e8gles modulant les effets de la nullit\u00e9.<\/p>\n
D\u2019une part, sauf r\u00e8gle contraire, la nullit\u00e9 de la nomination ou le maintien irr\u00e9gulier d’un organe ou d’un membre d’un organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par celui-ci.<\/p>\n
Cela permet ainsi de limiter les nullit\u00e9s en cascade qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
D\u2019autre part, lorsque la r\u00e9troactivit\u00e9 de la nullit\u00e9 d’une d\u00e9cision sociale est de nature \u00e0 produire des effets manifestement excessifs pour l’int\u00e9r\u00eat social, les effets de cette nullit\u00e9 pourront \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s par le juge.<\/p>\n
Focus sur les augmentations de capital dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/h2>\n
Le Gouvernement a apport\u00e9 un soin particulier aux augmentations de capital dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les titres font l\u2019objet de nombreuses transactions, il peut devenir impossible d\u2019identifier les titres \u00e0 annuler et donc de mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement une annulation d’une augmentation de capital.<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9sent, dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, l’action en nullit\u00e9 n’est plus possible d\u00e8s la r\u00e9alisation de l’augmentation de capital.<\/p>\n
Dans les autres soci\u00e9t\u00e9s par actions, l’action en nullit\u00e9 est ouverte pendant 3 mois.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nulliteeendroit.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"