{"id":12683,"date":"2025-09-30T00:00:00","date_gmt":"2025-09-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/arret-du-paiement-du-loyer-commercial-mise-en-demeure-necessaire\/"},"modified":"2025-09-30T00:00:00","modified_gmt":"2025-09-29T22:00:00","slug":"arret-du-paiement-du-loyer-commercial-mise-en-demeure-necessaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/arret-du-paiement-du-loyer-commercial-mise-en-demeure-necessaire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat du paiement du loyer commercial : mise en demeure n\u00e9cessaire ?"},"content":{"rendered":"

Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re d\u2019entretien du bien lou\u00e9 peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d\u2019inex\u00e9cution du locataire n\u00e9cessite-t-elle une mise en demeure du bailleur pr\u00e9alable ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Exception d\u2019inex\u00e9cution : arr\u00eat imm\u00e9diat du versement des loyers ?<\/h2>\n

Une SARL, propri\u00e9taire d\u2019un local commercial, conclut avec un entrepreneur un bail commercial.<\/p>\n

Parce que des loyers sont impay\u00e9s depuis plusieurs mois, le bailleur demande au juge de r\u00e9silier le contrat et de condamner son locataire \u00e0 lui verser lesdits loyers dus.<\/p>\n

Sauf que ces impay\u00e9s r\u00e9sultent, selon le locataire, de \u00ab l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution \u00bb dont il b\u00e9n\u00e9ficie dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le bailleur manquerait \u00e0 ses obligations, ce qui est ici le cas puisque le local est devenu impropre \u00e0 son usage, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 exploiter son activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Encore fallait-il le pr\u00e9venir, estime le bailleur. Or, son locataire ne lui a pas envoy\u00e9 de mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arr\u00eat du versement des loyers, ce qui l\u2019emp\u00eache de se pr\u00e9valoir valablement d\u2019une exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur du locataire en rappelant la loi : le bailleur est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer un local en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu pendant la dur\u00e9e du bail tandis que le locataire se doit de payer les loyers convenus en temps et en heure.<\/p>\n

Cependant, le locataire a la possibilit\u00e9 de refuser de payer le bailleur \u00e0 compter du jour o\u00f9 le local devient, parce que le bailleur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, impropre \u00e0 son usage.<\/p>\n

Et cette exception d\u2019inex\u00e9cution ne n\u00e9cessite pas une mise en demeure pr\u00e9alable pour \u00eatre exerc\u00e9e, rappelle le juge..<\/p>\n

Sources : <\/p>\n