{"id":12677,"date":"2025-09-29T00:00:00","date_gmt":"2025-09-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/information-annuelle-de-la-caution-gare-aux-envois-groupes\/"},"modified":"2025-09-29T00:00:00","modified_gmt":"2025-09-28T22:00:00","slug":"information-annuelle-de-la-caution-gare-aux-envois-groupes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/information-annuelle-de-la-caution-gare-aux-envois-groupes\/","title":{"rendered":"Information annuelle de la caution : gare aux envois group\u00e9s !"},"content":{"rendered":"

Un particulier qui se porte caution d\u2019un pr\u00eat contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel doit recevoir chaque ann\u00e9e l\u2019\u00e9tat des sommes dues par le d\u00e9biteur. Selon des modalit\u00e9s qui viennent de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions par le juge\u2026<\/p>\n

Information annuelle : individualisez les envois group\u00e9s !<\/h2>\n

Un dirigeant se porte caution au titre d\u2019un emprunt souscrit par son entreprise aupr\u00e8s d\u2019une banque.<\/p>\n

Quelque temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9, en difficult\u00e9s, est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers le dirigeant pour obtenir le remboursement du pr\u00eat en sa qualit\u00e9 de caution, int\u00e9r\u00eats et frais inclus.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, s\u2019oppose le dirigeant : parce que la banque ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de ses obligations d\u2019information annuelle \u00e0 son \u00e9gard, il convient de la d\u00e9choir des int\u00e9r\u00eats se rattachant \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, comme le pr\u00e9voit la loi.<\/p>\n

En effet, pour rappel, le cr\u00e9ancier professionnel, ici la banque, a l\u2019obligation de fournir \u00e0 la caution personne physique un ensemble d\u2019informations relatives au pr\u00eat, list\u00e9es par la loi.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette information annuelle, devant \u00eatre faite avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, permet d\u2019informer la caution du montant du principal de la dette, des int\u00e9r\u00eats et autres accessoires restant dus au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au titre de l\u2019emprunt.<\/p>\n

En cas de m\u00e9connaissance de cette obligation, la banque s\u2019expose \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9chus depuis la date de la pr\u00e9c\u00e9dente information jusqu’\u00e0 celle de la communication de la nouvelle information.<\/p>\n

Ainsi, dans cette affaire, le dirigeant soutient que l\u2019information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Ce que conteste la banque qui produit, pour preuves, une copie des courriers envoy\u00e9s et les constats de l\u2019huissier qui a contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des envois group\u00e9s sur la p\u00e9riode en question effectu\u00e9s par le prestataire de la banque.<\/p>\n

Ce qui est une preuve insuffisante pour le dirigeant, et pour le juge qui lui donne raison : pour que cette preuve soit suffisante, encore faut-il v\u00e9rifier que le dirigeant fait bien partie de la liste des destinataires de cet envoi group\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n