Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Fonds de solidarit\u00e9<\/h2>\n
Les conditions pour \u00eatre \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 sont assouplies. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que :<\/p>\n
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- l\u2019entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle est constitu\u00e9e sous forme d\u2019association, l\u2019entreprise doit \u00eatre assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux ou employer au moins 1 salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Les aides vers\u00e9es aux petites, moyennes et grandes entreprises qui \u00e9taient, au 31 d\u00e9cembre 2019, en difficult\u00e9, doivent \u00eatre compatibles avec le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux aides de minimis.<\/p>\n
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- Condition relative au contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que pour \u00eatre \u00e9ligible au Fonds de solidarit\u00e9, une entreprise ne devait pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est r\u00e9put\u00e9e \u00ab contr\u00f4ler \u00bb une autre soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
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- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette condition n\u2019est d\u00e9sormais valable que pour les aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre des mois de mars \u00e0 septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l\u2019avenir.<\/p>\n
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- Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent c\u00e9der \u00e0 des producteurs primaires, tout ou partie des aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Initialement cantonn\u00e9e aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et \u00e0 l\u2019aide compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par le Fonds, cette interdiction vaut d\u00e9sormais pour toutes les aides pr\u00e9vues par le Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
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- Concernant les entreprises domicili\u00e9es en Guyane et \u00e0 Mayotte <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu que les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 domicili\u00e9es en Guyane et Mayotte peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de leur chiffre d\u2019affaires (CA).<\/p>\n
Initialement, les aides vers\u00e9es visaient \u00e0 compenser la perte de CA subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
La date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par le 31 octobre 2020.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les conditions propres aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020<\/h2>\n
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- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 qui ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019une aide financi\u00e8re prenant la forme d\u2019une subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, elles doivent remplir l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
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- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas titulaires, le premier jour de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet ;<\/li>\n
- si elles contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la somme des salari\u00e9s des entit\u00e9s li\u00e9es est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elles sont contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la somme des salari\u00e9s est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- leur effectif salari\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 salari\u00e9s (on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente).<\/li>\n<\/ul>\n
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- Montant de la subvention<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la subvention per\u00e7ue est \u00e9gal au montant de leur perte de CA, dans la limite de 333 \u20ac par jour d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
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- Concernant la perte de CA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie ici comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- le CA r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019accueil du public (\u00e0 l\u2019exception du CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison) ;<\/li>\n
- et le CA :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb enregistr\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si l\u2019entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 ao\u00fbt 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Une demande d\u2019aide peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour chaque p\u00e9riode mensuelle au cours de laquelle l\u2019entreprise a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, et \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions n\u00e9cessaires et que les informations d\u00e9clar\u00e9es sont exactes, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019 (\u00e0 l’exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d’un plan de r\u00e8glement) ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l’entreprise \u00e9tait une petite, moyenne ou grande entreprise en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, ce qui concerne notamment les entreprises plac\u00e9es en redressement judiciaire ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides<\/h2>\n
Sont cumulables au titre du mois de septembre 2020 :<\/p>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la perte de CA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de la subvention<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises domicili\u00e9es en Guyane et \u00e0 Mayotte <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Condition relative au contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"