{"id":12652,"date":"2025-09-23T00:00:00","date_gmt":"2025-09-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/couples-maries-pacses-ou-concubins-tous-egaux-face-aux-impots\/"},"modified":"2025-09-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-09-22T22:00:00","slug":"couples-maries-pacses-ou-concubins-tous-egaux-face-aux-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/couples-maries-pacses-ou-concubins-tous-egaux-face-aux-impots\/","title":{"rendered":"Couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou concubins : tous \u00e9gaux face aux imp\u00f4ts ?"},"content":{"rendered":"

En cas de s\u00e9paration, le partage des biens entre ex-conjoints, ex-partenaires li\u00e9s par un Pacs et ex-concubins donne lieu au paiement d\u2019un droit dit de \u00ab partage \u00bb dont le taux varie en fonction du statut conjugal du couple. Une situation in\u00e9gale, selon un d\u00e9put\u00e9 qui propose d\u2019harmoniser ces taux. Mais quelle va \u00eatre la position du Gouvernement ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Couples : un droit de partage pas tr\u00e8s \u00e9gal<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019une s\u00e9paration, le partage des biens mobiliers et immobiliers d\u00e9tenus par les ex-conjoints ou ex-partenaires li\u00e9s par Pacs en indivision donne lieu au paiement d\u2019un droit d\u2019enregistrement ou d\u2019une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux r\u00e9duit de 1,10 % (ce que l\u2019on appelle le \u00ab droit de partage \u00bb) en lieu et place du taux de droit commun de 2,50 %.<\/p>\n

En revanche, lorsqu\u2019il s\u2019agit de couples non mari\u00e9s ou non li\u00e9s par un Pacs (ce que l\u2019on appelle le \u00ab concubinage \u00bb), ce taux r\u00e9duit ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

Une situation qui attire l\u2019attention d\u2019un d\u00e9put\u00e9 qui y voit l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 fond\u00e9e sur le statut conjugal, d\u2019autant que cette diff\u00e9rence de traitement fiscal ne semble plus justifi\u00e9e ni pertinente compte tenu des modes de vie des Fran\u00e7ais.<\/p>\n

Dans ce cadre, il demande au Gouvernement s\u2019il est pr\u00e9vu de mettre fin \u00e0 cette situation en harmonisant le taux de droits de partage quel que soit le statut conjugal des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

R\u00e9ponse du Gouvernement : non, et pour 2 raisons.<\/p>\n

D\u2019abord, parce que l\u2019application d\u2019un taux r\u00e9duit aux personnes mari\u00e9es ou en situation de Pacs s\u2019explique par le fait que ces deux r\u00e9gimes juridiques comportent des contraintes l\u00e9gales telles que l\u2019obligation de contribution aux charges du mariage et d\u2019aide mat\u00e9rielle entre les partenaires de Pacs, l\u00e0 o\u00f9 aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose de r\u00e8gles quant \u00e0 la contribution des concubins aux charges de la vie commune.<\/p>\n

Ensuite, parce que cette diff\u00e9rence de traitement fiscal entre les statuts conjugaux reste en parfaite coh\u00e9rence avec les autres dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de droits d’enregistrement, telles que :<\/p>\n