{"id":12633,"date":"2025-09-19T00:00:00","date_gmt":"2025-09-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/fraudes-aux-aides-publiques-letat-renforce-son-action\/"},"modified":"2026-03-10T01:21:02","modified_gmt":"2026-03-10T00:21:02","slug":"fraudes-aux-aides-publiques-letat-renforce-son-action","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/fraudes-aux-aides-publiques-letat-renforce-son-action\/","title":{"rendered":"Fraudes aux aides publiques : l\u2019\u00c9tat renforce son action"},"content":{"rendered":"<p>Les fraudes aux aides publiques se sont multipli\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En cause, des professionnels peu scrupuleux profitant de la complexit\u00e9 des conditions d\u2019octroi de ces aides pour d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s. Le Gouvernement propose plusieurs solutions pour endiguer cette progression\u2026<\/p>\n<h2>Fraude aux aides publiques : les institutions se renforcent<\/h2>\n<p>Afin de lutter plus efficacement contre les personnes cherchant \u00e0 profiter de fa\u00e7on ill\u00e9gitime des aides publiques, les diverses entit\u00e9s administratives qui se chargent de l\u2019instruction, de l\u2019attribution, de la gestion, du contr\u00f4le ou du versement de ces aides voient leurs pouvoirs et possibilit\u00e9s d\u2019action renforc\u00e9s.<\/p>\n<p>Ces entit\u00e9s pourront d\u00e9sormais suspendre temporairement le versement d\u2019aides publiques \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette suspension peut \u00eatre mise en place pour une p\u00e9riode de 3 mois, d\u00e8s lors qu\u2019existent des \u00ab indices s\u00e9rieux de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou de man\u0153uvres frauduleuses \u00bb pour se faire verser une aide.<\/p>\n<p>Cette suspension pourra \u00eatre renouvel\u00e9e une fois pour la m\u00eame dur\u00e9e si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019administration.<\/p>\n<p>Si les manquements soup\u00e7onn\u00e9s sont av\u00e9r\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide pourra \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 son demandeur.<\/p>\n<h3>Des sanctions plus dissuasives<\/h3>\n<p>Les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes ayant per\u00e7u des aides ind\u00fbment sont \u00e9galement renforc\u00e9es.<\/p>\n<p>Les sommes qui doivent \u00eatre restitu\u00e9es \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 major\u00e9es par rapport aux aides ind\u00fbment per\u00e7ues, ces majorations sont d\u00e9sormais renforc\u00e9es. Elles sont de :<\/p>\n<ul>\n<li>50 % contre 40 % en cas de manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s ;<\/li>\n<li>100 % contre 80 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, afin de limiter la prolif\u00e9ration d\u2019entreprises \u00e9ph\u00e9m\u00e8res cr\u00e9\u00e9es dans le but de profiter un maximum des aides avant de disparaitre, une nouvelle sanction est mise en place pour les entreprises qui ne s\u2019enregistreraient pas au registre national des entreprises (RNE).<\/p>\n<p>D\u00e9sormais une amende de 7 500 \u20ac pourra \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n<h3>Le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique particuli\u00e8rement cibl\u00e9<\/h3>\n<p>Le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine d\u2019un nombre important de fraudes, il est essentiel pour le Gouvernement d\u2019y mener une action forte.<\/p>\n<p>Afin que les consommateurs soient inform\u00e9s au mieux, il est pr\u00e9vu que tout professionnel qui propose des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur son site internet doit obligatoirement y faire apparaitre un lien vers le site de France R\u00e9nov. L\u2019absence de ce lien pourra entrainer le prononc\u00e9 d\u2019une amende pouvant atteindre 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n<p>De plus, pour obtenir certaines aides, il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 des professionnels labellis\u00e9s \u00ab reconnu garant de l\u2019environnement \u00bb (RGE).Or, certaines entreprises entretiennent le flou sur la d\u00e9tention de ce label pour obtenir de nouveaux march\u00e9s.<\/p>\n<p>De ce fait, les professionnels proposant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont d\u00e9sormais l\u2019obligation d\u2019informer leurs clients, avant toute signature de contrat, de la d\u00e9tention ou non d\u2019un label permettant l\u2019octroi d\u2019une aide publique.<\/p>\n<p>De m\u00eame, si l\u2019entreprise a recours \u00e0 la sous-traitance, elle devra informer son client avant la signature du contrat de l\u2019identit\u00e9 des sous-traitants et de leur labellisation.<\/p>\n<p>De plus, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de ce type de travaux, il ne sera plus possible d\u2019exc\u00e9der 2 rangs de sous-traitance. Et \u00e0 compter du 1er janvier 2027, il sera obligatoire que l\u2019entreprise principale dispose elle-m\u00eame du label RGE, quand bien m\u00eame elle fait appel \u00e0 des sous-traitants labellis\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin, il faut noter que l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) pourra d\u00e9sormais suspendre le label d\u2019un professionnel lorsqu\u2019elle constatera une infraction grave telle que des pratiques commerciales trompeuses.<\/p>\n<p>Cette suspension pourra \u00eatre de 6 mois et sera renouvelable une fois.<\/p>\n<h3>Lutte contre le d\u00e9marchage abusif<\/h3>\n<p>De nombreuses entreprises ont pris l\u2019habitude d\u2019op\u00e9rer un d\u00e9marchage intensif de potentiels clients afin de leur proposer des prestations \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides publiques.<\/p>\n<p>Profitant du manque d\u2019informations de certaines personnes sur ces sujets, les entreprises peuvent plus facilement facturer des prestations en proposant souvent des services de pi\u00e8tre qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de frapper fort pour mettre fin \u00e0 ces abus.<\/p>\n<p>Ainsi, le d\u00e9marchage par voie t\u00e9l\u00e9phonique, par SMS, par e-mail ou via les r\u00e9seaux sociaux est d\u00e9sormais interdit d\u00e8s lors qu\u2019il porte sur des prestations li\u00e9es aux travaux \u00e9nerg\u00e9tiques ou \u00e0 l\u2019adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.<\/p>\n<p>Il faut n\u00e9anmoins bien garder \u00e0 l\u2019esprit que le d\u00e9marchage reste possible lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>la personne a donn\u00e9 au pr\u00e9alable son consentement \u00e0 \u00eatre prospect\u00e9e ;<\/li>\n<li>le d\u00e9marchage est fait au titre d\u2019un contrat en cours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si cette interdiction n\u2019est pour l\u2019instant limit\u00e9e qu\u2019\u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9s, elle s\u2019\u00e9tendra \u00e0 l\u2019ensemble des secteurs \u00e0 partir du 11 aout 2026.&nbsp;<\/p>\n<h3>Des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour la formation<\/h3>\n<p>Des moyens vont \u00eatre mis en \u0153uvre afin que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019administration concernant les aides vers\u00e9es soient plus efficaces.<\/p>\n<p>Cela sera notamment le cas dans le domaine de la formation et notamment pour les entreprises promettant des prises en charge de leurs offres par le compte personnel de formation (CPF).<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9vu que ces entreprises soient contr\u00f4l\u00e9es de fa\u00e7on renforc\u00e9e.<\/p>\n<p>De plus, lors de la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 de ces entreprises, il sera possible pour l\u2019administration d\u2019en suspendre les effets en cas d&#8217;indices s\u00e9rieux de man\u0153uvres frauduleuses ou de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Cette suspension pourra durer jusqu\u2019\u00e0 4 mois dans l\u2019attente que l\u2019entreprise concern\u00e9e puisse \u00e9mettre ses observations.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051824277\" target=\"_blank\">Loi no 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-aux-aides-publiques-l-etat-renforce-son-action\" target=\"_blank\">Fraudes aux aides publiques : l\u2019\u00c9tat renforce son action<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loiantifraude.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fraudes aux aides publiques se sont multipli\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. 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