Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au Fonds de solidarit\u00e9<\/h2>\n
Les conditions pour \u00eatre \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 sont assouplies. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que :<\/p>\n
- \n
- l\u2019entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle est constitu\u00e9e sous forme d\u2019association, l\u2019entreprise doit \u00eatre assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux ou employer au moins 1 salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Les aides vers\u00e9es aux petites, moyennes et grandes entreprises qui \u00e9taient, au 31 d\u00e9cembre 2019, en difficult\u00e9, doivent \u00eatre compatibles avec le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux aides de minimis.<\/p>\n
- \n
- Condition relative au contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que pour \u00eatre \u00e9ligible au Fonds de solidarit\u00e9, une entreprise ne devait pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est r\u00e9put\u00e9e \u00ab contr\u00f4ler \u00bb une autre soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette condition n\u2019est d\u00e9sormais valable que pour les aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre des mois de mars \u00e0 septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l\u2019avenir.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent c\u00e9der \u00e0 des producteurs primaires, tout ou partie des aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Initialement cantonn\u00e9e aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et \u00e0 l\u2019aide compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par le Fonds, cette interdiction vaut d\u00e9sormais pour toutes les aides pr\u00e9vues par le Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises domicili\u00e9es en Guyane et \u00e0 Mayotte <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu que les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 domicili\u00e9es en Guyane et Mayotte peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de leur chiffre d\u2019affaires (CA).<\/p>\n
Initialement, les aides vers\u00e9es visaient \u00e0 compenser la perte de CA subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
La date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par le 31 octobre 2020.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions propres aux entreprises concern\u00e9es par une mesure de couvre-feu au mois d\u2019octobre 2020<\/h2>\n
- \n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 et domicili\u00e9es dans un territoire faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de couvre-feu peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res prenant la forme de subventions destin\u00e9es \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours du mois d\u2019octobre 2020.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, elles doivent remplir l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont subi une perte de CA d\u2019au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s, ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elles contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la somme des salari\u00e9s des entit\u00e9s li\u00e9es n\u2019exc\u00e8de pas 50 ;<\/li>\n
- si elles sont contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la somme des salari\u00e9s des entit\u00e9s li\u00e9es est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020 ;<\/li>\n
- leur effectif est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 salari\u00e9s (on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente).<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises per\u00e7oivent une subvention \u00e9gale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac d\u00e8s lors :<\/p>\n
- \n
- qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 (\u00ab S1 \u00bb), consultable ici <\/a>;<\/li>\n
- qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 2 (\u00ab S1 bis \u00bb), consultable ici<\/a>, et qu\u2019elles ont subi une perte de CA d\u2019au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 2 mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2019, par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 15 mars 2020 ramen\u00e9 sur 2 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que la condition de perte de CA applicable aux entreprises de S1 bis ne s\u2019applique pas aux entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 10 mars 2020.<\/p>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide pour les autres entreprises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les autres entreprises per\u00e7oivent une subvention \u00e9gale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 \u20ac.<\/p>\n
Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs pensions de retraite ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de l\u2019aide accord\u00e9e est r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois d\u2019octobre 2020.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9finition de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie ici comme la diff\u00e9rence entre :e<\/p>\n
- \n
- le CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- et le CA :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb enregistr\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d\u2019aide doit \u00eatre effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et que les informations d\u00e9clar\u00e9es sont exactes, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019 (\u00e0 l’exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d’un plan de r\u00e8glement) ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l’entreprise \u00e9tait une petite, moyenne ou grande entreprise en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, ce qui concerne notamment les entreprises plac\u00e9es en redressement judiciaire ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois d’octobre 2020 ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Un document justificatif suppl\u00e9mentaire pour certaines entreprises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de joindre une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- les entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- les m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication et distribution de mat\u00e9riels sc\u00e9niques, audiovisuels et \u00e9v\u00e8nementiels ;<\/li>\n
- prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- \u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
- \n
- sur le CA de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, sur le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Contr\u00f4le des aides vers\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre conserv\u00e9es par l\u2019entreprise et communiqu\u00e9es aux agents de la DGFIP et aux agents publics affect\u00e9s au contr\u00f4le de l\u2019octroi des aides qui en font la demande.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose alors d’un d\u00e9lai d’1 mois pour produire ces justifications \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides<\/h2>\n
Ne sont pas cumulables au titre du mois d\u2019octobre :<\/p>\n
- Contr\u00f4le des aides vers\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Un document justificatif suppl\u00e9mentaire pour certaines entreprises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9finition de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide pour les autres entreprises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 2 (\u00ab S1 bis \u00bb), consultable ici<\/a>, et qu\u2019elles ont subi une perte de CA d\u2019au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :<\/li>\n<\/ul>\n
- qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 (\u00ab S1 \u00bb), consultable ici <\/a>;<\/li>\n
- Montant de l\u2019aide pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises domicili\u00e9es en Guyane et \u00e0 Mayotte <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Condition relative au contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"