{"id":12610,"date":"2025-09-16T00:00:00","date_gmt":"2025-09-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/conges-payes-et-decompte-des-heures-supplementaires-du-nouveau\/"},"modified":"2026-03-10T01:25:02","modified_gmt":"2026-03-10T00:25:02","slug":"conges-payes-et-decompte-des-heures-supplementaires-du-nouveau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/conges-payes-et-decompte-des-heures-supplementaires-du-nouveau\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s et d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires : du nouveau !"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision retentissante du 10 septembre 2025, le juge fran\u00e7ais vient de mettre le droit du travail en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union en rappelant que, dans le cadre du d\u00e9compte hebdomadaire du temps de travail, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent \u00eatre pris en compte pour le d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

D\u00e9compte du temps de travail sur la semaine : les cong\u00e9s pay\u00e9s pris en compte pour le calcul des heures suppl\u00e9mentaires ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, et lorsque la dur\u00e9e du travail est d\u00e9compt\u00e9e sur la semaine \u2013on parle alors de d\u00e9compte hebdomadaire du temps de travail \u2013, on qualifie de \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb toute heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures de travail par semaine.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, le juge consid\u00e9rait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de dispositions conventionnelles ou d\u2019usage contraire, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif et ne devaient donc pas \u00eatre pris en compte dans le cadre du d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

C\u2019\u00e9tait sans compter un changement drastique et r\u00e9cent de position du juge sur ce point\u2026<\/p>\n

Dans cette affaire, 3 ing\u00e9nieurs, qui contestaient la validit\u00e9 de la convention de forfait hebdomadaire en vertu de laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s, demandaient le rappel de l\u2019ensemble des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils demandaient le paiement de 3,5 heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es chaque semaine.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur accepte, mais en d\u00e9duisant les semaines au cours desquelles les salari\u00e9s avaient pris des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Selon lui, le droit fran\u00e7ais consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de parler d\u2019heures \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb lorsqu\u2019un salari\u00e9 prend un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 puisque la semaine devient alors m\u00e9caniquement incompl\u00e8te.<\/p>\n

\u00ab Faux \u00bb, r\u00e9torquent les salari\u00e9s, en consid\u00e9rant que cette mesure dissuade le salari\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s puisqu\u2019elle le prive de la majoration salariale due au titre de l\u2019accomplissement des heures suppl\u00e9mentaires, ce qui est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, en invoquant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le droit fran\u00e7ais : le salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de sa dur\u00e9e de travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine au cours de laquelle il a pos\u00e9 un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 35 heures de travail \u00ab effectif \u00bb.<\/p>\n

Notez que, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, cette d\u00e9cision reste cantonn\u00e9e aux entreprises dans lesquelles le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 sur la semaine.<\/p>\n

Une d\u00e9cision importante qui intervient dans un contexte particulier<\/h3>\n

Rappelons que cette d\u00e9cision intervient alors que la France a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de mettre le droit du travail en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union en juin dernier, dans un d\u00e9lai de 2 mois.<\/p>\n

La commission europ\u00e9enne estimait, en effet, que la l\u00e9gislation nationale, en excluant les jours de cong\u00e9s du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires lorsque le temps de travail \u00e9tait calcul\u00e9 sur la semaine, avait pour objet de \u00ab dissuader \u00bb les salari\u00e9s de prendre leurs cong\u00e9s, ce qui est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Compte tenu de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit fran\u00e7ais, c\u2019est donc dans ce cadre que le juge prive d\u2019effet les dispositions l\u00e9gales excluant les cong\u00e9s pay\u00e9s du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Si des incertitudes existent quant \u00e0 la port\u00e9e de cette d\u00e9cision et \u00e0 ses cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles pour les entreprises, une certitude demeure : ces \u00e9volutions imposent des adaptations rapides et sans doute une \u00e9volution de la loi pour s\u00e9curiser ce cadre\u2026<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n