{"id":12589,"date":"2025-09-12T00:00:00","date_gmt":"2025-09-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/conge-paye-et-arret-maladie-nouvelle-etape\/"},"modified":"2026-03-10T01:25:16","modified_gmt":"2026-03-10T00:25:16","slug":"conge-paye-et-arret-maladie-nouvelle-etape","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/conge-paye-et-arret-maladie-nouvelle-etape\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 pay\u00e9 et arr\u00eat maladie : nouvelle \u00e9tape\u2026"},"content":{"rendered":"

Nouveau revirement en droit social : sous la pression de Bruxelles, le juge fran\u00e7ais reconna\u00eet d\u00e9sormais le droit des salari\u00e9s \u00e0 reporter les jours de cong\u00e9s qui co\u00efncideraient avec ceux d\u2019un arr\u00eat maladie. Une avanc\u00e9e majeure, mais qui laisse planer de nombreuses incertitudes pratiques pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s\u2026<\/p>\n

Arr\u00eats maladie pendant le cong\u00e9 pay\u00e9 = vers un report automatique ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s son d\u00e9part \u00e0 la retraite, une salari\u00e9e doit rembourser \u00e0 son employeur une somme, correspondant \u00e0 un trop-per\u00e7u, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Seul probl\u00e8me : le montant du trop-per\u00e7u calcul\u00e9 ne tient pas compte des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s durant lesquels la salari\u00e9e \u00e9tait en arr\u00eat maladie m\u00e9dicalement constat\u00e9.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, estime l\u2019employeur : le montant du trop-per\u00e7u doit aussi concerner les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s durant lesquels la salari\u00e9e \u00e9tait en arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer sa demande, l\u2019employeur rappelle que, depuis 1996, le juge consid\u00e8re que le salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses cong\u00e9s ne peut pas exiger de reporter ult\u00e9rieurement les jours de cong\u00e9s dont il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du fait d\u2019un arr\u00eat maladie.<\/p>\n

D\u00e9duire ces jours de cong\u00e9s du trop-per\u00e7u revient donc \u00e0 aller \u00e0 l\u2019encontre de cette position \u00e9tablie et \u00e0 permettre \u00e0 la salari\u00e9e de reporter les jours de cong\u00e9s dont elle n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 raison ! \u00bb, au contraire, r\u00e9fute la salari\u00e9e qui invoque le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne : la finalit\u00e9 du droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 est de permettre au salari\u00e9 de se reposer, laquelle diff\u00e8re du cong\u00e9 maladie qui est accord\u00e9 pour qu\u2019il se r\u00e9tablisse.<\/p>\n

Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, c\u2019est \u00e0 bon droit que le montant du trop-per\u00e7u ne tient pas compte des jours durant lesquels elle \u00e9tait en arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Ce qui convainc le juge qui, op\u00e9rant un revirement (retentissant) de jurisprudence, donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : le trop-per\u00e7u ne doit pas tenir compte des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s co\u00efncidant avec les jours d\u2019arr\u00eat maladie de la salari\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9sormais donc, un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie durant la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier du report ult\u00e9rieur des jours de cong\u00e9 chevauchant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie.<\/p>\n

Seule condition exig\u00e9e par le juge pour ce report : le salari\u00e9 doit n\u00e9cessairement notifier \u00e0 son employeur l\u2019arr\u00eat maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Une d\u00e9cision importante qui intervient dans un contexte particulier<\/h3>\n

Il convient de rappeler qu\u2019\u00e0 travers une s\u00e9rie de d\u00e9cisions rendues en septembre 2023, le juge avait d\u00e9j\u00e0 choisi d\u2019aligner sa jurisprudence sur le droit de l\u2019Union en reconnaissant l\u2019acquisition, sous conditions, de cong\u00e9s pay\u00e9s par le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Cette position avait ensuite \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur avec l\u2019adoption d\u2019une loi en avril 2024, mettant un terme \u00e0 la controverse relative \u00e0 l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s durant les arr\u00eats maladie \u2026 mais laissant en suspens la question du report des jours de cong\u00e9s co\u00efncidant avec un arr\u00eat maladie du salari\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que la Commission europ\u00e9enne est intervenue, en mettant en demeure la France, en juin 2025, de se conformer pleinement au droit de l\u2019Union, sous un d\u00e9lai de 2 mois.<\/p>\n

Elle estimait, en effet, que la l\u00e9gislation nationale, en refusant le report des cong\u00e9s, \u00e9tait contraire aux exigences europ\u00e9ennes et enjoignait le l\u00e9gislateur \u2013 ou \u00e0 d\u00e9faut le juge \u2013 de r\u00e9tablir la conformit\u00e9.<\/p>\n

Prenant les devants, le juge a d\u00e9sormais tranch\u00e9, en consacrant le droit du salari\u00e9 \u00e0 reporter les jours de cong\u00e9s chevauchant une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Reste toutefois \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre de cette nouvelle r\u00e8gle : comment le salari\u00e9 doit-il notifier son arr\u00eat ? Dans quel d\u00e9lai l\u2019employeur doit-il en \u00eatre inform\u00e9 ? Quelles cons\u00e9quences en paie ? Le salari\u00e9 peut-il pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation au titre de l\u2019arr\u00eat avant m\u00eame le report des cong\u00e9s ?<\/p>\n

Autant d\u2019interrogations qui, pour l\u2019heure, restent sans r\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n