{"id":12567,"date":"2025-09-10T00:00:00","date_gmt":"2025-09-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/arret-maladie-et-conges-payes-un-report-demande\/"},"modified":"2026-03-10T01:25:25","modified_gmt":"2026-03-10T00:25:25","slug":"arret-maladie-et-conges-payes-un-report-demande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/arret-maladie-et-conges-payes-un-report-demande\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : un report demand\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s a-t-il droit au report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s ? C\u2019est une question \u00e0 laquelle la Commission europ\u00e9enne demande \u00e0 la France une r\u00e9ponse claire, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne\u2026<\/p>\n

Cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eat maladie : rappel des \u00e9volutions r\u00e9centes\u2026<\/h2>\n

De r\u00e9centes \u00e9volutions ont eu lieu s\u2019agissant de l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie. Dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions importantes qui ont \u00e9t\u00e9 rendues en septembre 2023, le juge a, en effet, chang\u00e9 de position concernant l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail.<\/p>\n

Il faut rappeler au pr\u00e9alable que, par principe, pour calculer l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9, seules les p\u00e9riodes de travail effectif ou assimil\u00e9es comme telles comptent.<\/p>\n

Concernant l\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de travail ou une maladie professionnelle, la loi pr\u00e9voit qu\u2019une telle absence n\u2019est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif, pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, que dans la limite d\u2019une ann\u00e9e d\u2019absence (ininterrompue).<\/p>\n

Mais le juge a d\u00e9cid\u00e9, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, que l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019absence du salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif et donc, \u00eatre pris en compte pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Concernant cette fois l\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 une maladie ou un accident non professionnel, la loi pr\u00e9voit qu\u2019un salari\u00e9 absent pour cause de maladie non professionnelle n\u2019acquiert pas de droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Mais, l\u00e0 encore, le juge en a d\u00e9cid\u00e9 autrement et a consid\u00e9r\u00e9 que la dur\u00e9e de l\u2019absence d\u2019un salari\u00e9 en raison d\u2019une maladie non professionnelle doit \u00eatre syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9e au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Fort de ces \u00e9volutions, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne (dite \u00ab DDADUE \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en avril 2024, mettant fin \u00e0 l’\u00e9pineuse question de l’acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats maladie de \u00ab droit commun \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non li\u00e9s \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle : ces p\u00e9riodes de suspension sont d\u00e9sormais prises en compte dans le cadre de l\u2019acquisition par les salari\u00e9s de leurs droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Maladie pendant les cong\u00e9s : application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne demand\u00e9e !<\/h3>\n

Apr\u00e8s la question de l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie, une autre question s\u2019invite dans le d\u00e9bat, celle visant la situation d\u2019un salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s : a-t-il droit au report ult\u00e9rieur de ses cong\u00e9s pay\u00e9s correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de maladie ?<\/p>\n

Estimant que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne garantit pas ce droit au report au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne vient d’ouvrir une proc\u00e9dure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure \u00e0 la France pour manquement aux r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne sur le temps de travail : elle estime, en effet, que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise n’est pas conforme \u00e0 la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne (dite \u00ab DDADUE \u00bb), d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en avril 2024, ne se prononce en effet pas sur cette question : fort de ce constat, la Commission envoie une lettre de mise en demeure \u00e0 la France, qui dispose \u00e0 pr\u00e9sent d’un d\u00e9lai de 2 mois pour y r\u00e9pondre et rem\u00e9dier aux manquements relev\u00e9s par la Commission.<\/p>\n

Notez que jusqu\u2019alors, une position \u00e9tablie du juge tend \u00e0 dire que le salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses cong\u00e9s ne peut pas exiger de son employeur de reporter les cong\u00e9s ainsi perdus, du fait de son arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Toutefois, cette position a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 contrebalanc\u00e9e par une d\u00e9cision qui pourrait ouvrir la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s d\u2019en demander le report. Reste \u00e0 savoir si le gouvernement ou, \u00e0 d\u00e9faut, la Cour de cassation, d\u00e9cidera de s\u2019aligner avec cette demande motiv\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne, faute de quoi, elle pourrait porter l\u2019affaire devant la CJUE.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n