- \n
- leur \u00e9poque de construction ;<\/li>\n
- leurs caract\u00e9ristiques techniques et architecturales<\/li>\n
- leurs mat\u00e9riaux de construction employ\u00e9s ;<\/li>\n
- l’\u00e9tat des sols.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif de suivi viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le Gouvernement, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du diagnostic ;<\/li>\n
- son contenu ;<\/li>\n
- les comp\u00e9tences exig\u00e9es des professionnels charg\u00e9s de son \u00e9tablissement ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de d\u00e9limitation des secteurs concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9limitation des secteurs concern\u00e9s<\/p>\n
La d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par ce nouveau dispositif rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.<\/p>\n
Une fois la d\u00e9lib\u00e9ration prise en ce sens, l\u2019information des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s doit, sous 3 mois, \u00eatre annex\u00e9e au plan local d’urbanisme, au document d’urbanisme en tenant lieu ou \u00e0 la carte communale.<\/p>\n
Cette d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires des b\u00e2timents situ\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres ou aux syndics repr\u00e9sentant les syndicats des copropri\u00e9taires de ces b\u00e2timents.<\/p>\n
Notez que, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir r\u00e9aliser cette notification, cette derni\u00e8re sera valablement faite par voie d\u2019affichage \u00e0 la mairie de la commune ou de l\u2019arrondissement et sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent concern\u00e9.<\/p>\n
Il revient \u00e9galement au syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019en avertir les copropri\u00e9taires.<\/p>\n
R\u00e9alisation du diagnostic structurel<\/p>\n
Il revient au propri\u00e9taire ou au syndicat des copropri\u00e9taires d’un b\u00e2timent d’habitation collectif de faire r\u00e9aliser ce diagnostic et d\u2019en transmettre les conclusions \u00e0 la commune dans les 18 mois suivants la notification ou l\u2019affichage de la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n
Cette obligation est respect\u00e9e si, toutes conditions remplies, un projet de plan pluriannuel de travaux de sauvegarde de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vues par la loi (15 ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux et tous les 10 ans).<\/p>\n
Notez que le maire peut faire r\u00e9aliser d’office le diagnostic structurel du b\u00e2timent d’habitation collectif \u00e0 la place du propri\u00e9taire ou du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Comp\u00e9tences du diagnostiqueur <\/p>\n
Le diagnostic structurel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une personne comp\u00e9tente en mati\u00e8re :<\/p>\n
- \n
- de modes constructifs traditionnels et contemporains (gros \u0153uvre et second \u0153uvre) ;<\/li>\n
- d’\u00e9valuation de la stabilit\u00e9 et de la solidit\u00e9 des b\u00e2timents, notamment la mod\u00e9lisation et les calculs de structures, d\u2019infrastructures, de descente de charge et de fondations, la g\u00e9otechnique, la prise en compte de la nature du sol et de ses al\u00e9as ;<\/li>\n
- de produits de construction, de mat\u00e9riaux de construction et d\u2019\u00e9quipements techniques ;<\/li>\n
- de pathologies du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements notamment celles li\u00e9es aux risques provenant du sol ou de l’environnement du b\u00e2timent et de ses diff\u00e9rents r\u00e9seaux ;<\/li>\n
- de terminologie technique et juridique du b\u00e2timent, dans son acception par l’ensemble des corps d’\u00e9tat, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionn\u00e9s ci-dessus ;<\/li>\n
- de cadre juridique, notamment ceux relatifs aux normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 l’habitat ;<\/li>\n
- de coordination des diff\u00e9rents intervenants et de synth\u00e8se de leurs contributions pour aboutir \u00e0 un document final unique ;<\/li>\n
- d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la mission.<\/li>\n<\/ul>\n
Le diagnostiqueur doit \u00e9galement justifier :<\/p>\n
- \n
- d\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement sup\u00e9rieur d’une dur\u00e9e minimale de 5 ans dans les domaines des techniques du b\u00e2timent, de la construction, du g\u00e9nie civil ou de la g\u00e9otechnique, dispens\u00e9e dans une universit\u00e9 ou un \u00e9tablissement d’enseignement sup\u00e9rieur ou dans un autre \u00e9tablissement de niveau \u00e9quivalent, et d’au moins 2 ann\u00e9es d’exp\u00e9rience professionnelle dans au moins l’un des domaines d’activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ;<\/li>\n
- ou d\u2019un titre professionnel dans le domaine des techniques du b\u00e2timent de niveau \u00e9quivalent ;<\/li>\n
- ou d\u2019une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du b\u00e2timent de niveau \u00e9quivalent.<\/li>\n<\/ul>\n
Un cadre d\u2019ind\u00e9pendance est \u00e9galement pr\u00e9vu. Ainsi, un diagnostiqueur ou un salari\u00e9 ne peut pas accorder, directement ou indirectement, au propri\u00e9taire ou au syndicat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, aucun avantage ni r\u00e9tribution, quelle qu’en soit la nature et inversement.<\/p>\n
D\u00e9roulement du diagnostic structurel<\/p>\n
Le propri\u00e9taire ou les copropri\u00e9taires doivent remettre au professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n
- \n
- les documents relatifs \u00e0 l’historique des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur l’immeuble (descriptifs, factures, les plans d’ex\u00e9cution de ces travaux, les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et carnet d’entretien le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/li>\n
- l\u2019ensemble des diagnostics immobiliers et des \u00e9tudes techniques r\u00e9alis\u00e9s sur l’immeuble, au niveau du b\u00e2timent ;<\/li>\n
- les arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 pris \u00e0 l’encontre de l’immeuble au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es et les mains-lev\u00e9es ;<\/li>\n
- le projet de plan pluriannuel de travaux lorsque les conditions de son \u00e9laboration ne permettent pas de remplir l\u2019obligation de faire r\u00e9aliser le diagnostic structurel.<\/li>\n<\/ul>\n
Concr\u00e8tement, le professionnel doit effectuer une inspection visuelle ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure du b\u00e2timent qui met en \u00e9vidence les d\u00e9sordres apparents et r\u00e9diger un rapport sous format num\u00e9rique, rapport qui doit contenir au minimum les informations list\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n
Notez qu\u2019un mod\u00e8le de rapport est pr\u00e9vu pour les professionnels, disponible ici<\/a>.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2025-814 du 12 ao\u00fbt 2025 relatif au diagnostic structurel des b\u00e2timents d’habitation collectifs<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 d\u00e9finissant le mod\u00e8le de rapport \u00e0 utiliser par le professionnel r\u00e9alisant le diagnostic structurel des b\u00e2timents d’habitation collectifs<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2025-814 du 12 ao\u00fbt 2025 relatif au diagnostic structurel des b\u00e2timents d’habitation collectifs<\/a><\/li>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_diagnosticsstructures.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"