Obligations propres aux \u00e9levages en fonction de leur taille<\/p>\n
La loi entend simplifier l\u2019agrandissement des \u00e9levages bovins, porcins et aviaires.<\/p>\n
Pour ce faire, elle vient all\u00e9ger certaines obligations au regard de la construction de nouveaux b\u00e2timents d\u2019exploitation ou de l’agrandissement de ceux existant, notamment en faisant \u00e9voluer la phase d\u2019enqu\u00eate publique. \u00c0 l\u2019occasion de cette enqu\u00eate, l\u2019\u00e9tape de la r\u00e9union publique est remplac\u00e9e par une simple permanence organis\u00e9e par la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Le seuil \u00e0 partir duquel les \u00e9levages de tr\u00e8s grande taille tombent sous le coup du r\u00e9gime de \u00ab l\u2019autorisation \u00bb a \u00e9t\u00e9 revu afin de leur permettre de rester dans ceux de \u00ab l\u2019enregistrement \u00bb ou de \u00ab la d\u00e9claration \u00bb.<\/p>\n
Ces r\u00e9gimes encadrent les diverses obligations auxquelles sont soumis les \u00e9levages en fonction de leur taille et donc de leurs impacts sur l\u2019environnement.<\/p>\n
Pour le plus contraignant des 3, le r\u00e9gime d\u2019autorisation, les exploitants sont soumis \u00e0 de nombreuses obligations pour pouvoir exercer leurs activit\u00e9s tels que r\u00e9aliser :<\/p>\n
- \n
- une \u00e9tude d\u2019impact environnemental ;<\/li>\n
- une \u00e9tude de dangers ;<\/li>\n
- une enqu\u00eate publique ;<\/li>\n
- un avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les volailles, le seuil \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment de 40 000 animaux. Il est dor\u00e9navant de 85 000 animaux pour les poulets et de 60 000 pour les poules.<\/p>\n
Pour les \u00e9levages porcins, le seuil \u00e9tait de 2 000 animaux pour les porcs et de 750 pour les truies. Il est dor\u00e9navant de 3 000 pour les porcs et de 900 pour les truies.<\/p>\n
Remplissage des m\u00e9ga-bassines\u2026 sous conditions\u2026<\/p>\n
La loi entend \u00e9galement faciliter l\u2019aboutissement des projets de retenues d\u2019eau \u00e0 vocation agricole. En effet, ces projets seront pr\u00e9sum\u00e9s \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur \u00bb d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019inscrivent dans des \u00ab zones de d\u00e9ficit quantitatif p\u00e9renne compromettant le potentiel de production agricole \u00bb et sont issus \u00ab d’une d\u00e9marche territoriale concert\u00e9e sur la r\u00e9partition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers \u00bb.<\/p>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces projets devront s\u2019engager \u00e0 respecter des pratiques sobres en eau et veiller \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour tous les usagers.<\/p>\n
Il faut noter que le Conseil constitutionnel a \u00e9mis 2 r\u00e9serves sur ce sujet :<\/p>\n
- \n
- il exclut les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau dans les nappes dites inertielles ;<\/li>\n
- il indique que la pr\u00e9somption ainsi pr\u00e9vue ne doit pas pour autant aboutir \u00e0 emp\u00eacher les contestations judiciaires \u00e0 l\u2019encontre de ces projets.<\/li>\n<\/ul>\n
Contr\u00f4les de l\u2019OFB et usage de cam\u00e9ras<\/p>\n
L\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) a pour mission de contr\u00f4ler le bon respect des normes environnementales par les professionnels du secteur agricole.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de ces contr\u00f4les, les inspecteurs de l\u2019OFB seront autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019\u00e9quiper de cam\u00e9ras individuelles.<\/p>\n
Ces cam\u00e9ras ne pourront pas proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement continu, et ne pourront \u00eatre activ\u00e9es que si l\u2019inspecteur suspecte qu\u2019il est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les pr\u00e9fets auront dor\u00e9navant le r\u00f4le d\u2019approuver la programmation annuelle des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019OFB.<\/p>\n
Introductions de macro-organismes<\/p>\n
La loi soumet \u00e0 autorisation pr\u00e9alable l\u2019introduction sur le territoire de macro-organismes utilis\u00e9s dans le cadre de la lutte autocide, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019introduction dans l\u2019environnement de nombreux m\u00e2les d\u2019une esp\u00e8ce pr\u00e9alablement rendue st\u00e9rile. Ce proc\u00e9d\u00e9 vise \u00e0 lutter contre la prolif\u00e9ration d\u2019esp\u00e8ces nuisibles pour les agriculteurs.<\/p>\n
L\u2019autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019agriculture et de l\u2019environnement qui devront appr\u00e9cier les risques de cette introduction.<\/p>\n
Une exception est pr\u00e9vue pour les cas o\u00f9 cette introduction serait faite dans le cadre de travaux r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on confin\u00e9e et \u00e0 des fins scientifiques.<\/p>\n
Une interdiction est toutefois pos\u00e9e quant \u00e0 cette proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable : il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne peut permettre l\u2019introduction de macro-organismes issus de la technique du for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n
R\u00e9-autorisation de n\u00e9onicotino\u00efdes : c\u2019est non !<\/p>\n
La raison principale des lev\u00e9es de boucliers contre cette loi se trouvait dans la volont\u00e9 d\u2019introduire une autorisation d\u00e9rogatoire pour l\u2019utilisation d\u2019un produit phytosanitaire pr\u00e9alablement interdit en France : l\u2019ac\u00e9tamipride.<\/p>\n
Ce produit, dont le consensus rel\u00e8ve qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9faste pour la sant\u00e9 publique, appartenant \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes, ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 en France depuis 2018, alors m\u00eame qu\u2019il reste autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cependant, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que les d\u00e9rogations que la loi apportait \u00e9taient trop larges et ne permettaient pas de garantir le droit de tous \u00e0 vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9.<\/p>\n
Ce principe de d\u00e9rogation ne pourra donc pas \u00eatre mis en \u0153uvre\u2026<\/p>\n
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