- \n
- Quelles sont les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de v\u00e9rification par l\u2019employeur des formations SST ?<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le \u00ab Passeport de pr\u00e9vention \u00bb est un dispositif num\u00e9rique nominatif permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu s\u00e9curis\u00e9 toutes les donn\u00e9es concernant les formations et qualifications en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (SST) d\u2019un travailleur ou demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n
Selon les cas, la loi pr\u00e9voit que le Passeport soit renseign\u00e9 par l\u2019employeur, le salari\u00e9 d\u00e9tenteur ou l\u2019organisme de formation.<\/p>\n
Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent obligatoirement d\u00e9clarer les formations qu\u2019ils ont d\u00e9livr\u00e9es en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail pour le compte d\u2019un employeur ou d\u2019un stagiaire.<\/p>\n
D\u00e8s le 1er trimestre 2026, cette obligation d\u00e9clarative s\u2019appliquera aux employeurs ayant d\u00e9livr\u00e9 des formations en interne \u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
- \n
- Quelles sont les formations concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u00e9clarative ?<\/li>\n<\/ul>\n
Doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au titre du Passeport de pr\u00e9vention les formations qui r\u00e9pondent cumulativement \u00e0 3 conditions, \u00e0 savoir celles qui :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9pondent \u00e0 un objectif de pr\u00e9vention de risques professionnels ou \u00e0 l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de formation des travailleurs ;<\/li>\n
- donnent lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une attestation de formation ou d\u2019un justificatif de r\u00e9ussite au titulaire d\u2019un CPF qui en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ;<\/li>\n
- permettent la mobilisation de connaissances et comp\u00e9tences acquises ou d\u00e9velopp\u00e9es lors de la formation et transf\u00e9rables \u00e0 tout autre poste de travail exposant \u00e0 des risques professionnels similaires \u00e0 ceux pr\u00e9sents sur le poste de travail occup\u00e9 par le travailleur \u00e0 la date de la formation.<\/li>\n<\/ul>\n
Si, \u00e0 terme, toutes les cat\u00e9gories de formation en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ligibles devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au sein du Passeport de pr\u00e9vention, pour l\u2019heure, seules les formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation et celles encadrant des postes de travail n\u00e9cessitant une autorisation ou une habilitation de l\u2019employeur sont concern\u00e9es.<\/p>\n
Pour les organismes de formation, cette obligation restreinte \u00e0 ces 2 types de formations d\u00e9bute \u00e0 partir du 1er septembre 2025 et s\u2019appliquera jusqu\u2019au 30 juin 2026.<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 employeur, cette obligation entrera en vigueur d\u00e8s l\u2019ouverture de leur espace d\u00e9claratif (attendue au 1er trimestre 2026) jusqu\u2019au 30 septembre 2026.<\/p>\n
Certaines formations sont exclues du champ d\u2019application du dispositif et ne donnent donc pas lieu \u00e0 une obligation de d\u00e9claration. C\u2019est le cas pour :<\/p>\n
- \n
- les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels ;<\/li>\n
- les formations en sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail des \u00e9lus du CSE ;<\/li>\n
- les formations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 relatives aux conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail s\u2019agissant des comportements et gestes les plus s\u00fbrs, les modes op\u00e9ratoires retenus ou encore le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi ;<\/li>\n
- les formations permettant d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l\u2019exception de la formation de sauveteur secouriste du travail et des formations compl\u00e9mentaires \u00e0 des formations relatives \u00e0 la protection des personnes ou des biens visant \u00e0 d\u00e9velopper des connaissances et comp\u00e9tences particuli\u00e8res permettant d\u2019intervenir dans des situations exposant \u00e0 des risques professionnels sp\u00e9cifiques ;<\/li>\n
- les formations de pr\u00e9venteurs, \u00e0 l\u2019exception des formations compl\u00e9mentaires particuli\u00e8res telles que celles de salari\u00e9s comp\u00e9tents pour s’occuper des activit\u00e9s de protection et de pr\u00e9vention des risques professionnels de l’entreprise, de personnes comp\u00e9tentes en radioprotection ou de conseillers \u00e0 la pr\u00e9vention hyperbare.<\/li>\n
- Quel d\u00e9lai pour la d\u00e9claration et pour la v\u00e9rification\/correction de la d\u00e9claration ?<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er septembre 2025, le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre \u00e0 cette nouvelle obligation d\u00e9clarative des formations via le passeport de pr\u00e9vention d\u00e9pendra de l\u2019auteur de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Si la formation est d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019employeur (lorsqu\u2019elle est dispens\u00e9e en interne par l\u2019entreprise) et qu\u2019elle donne lieu \u00e0 une attestation de formation, ce dernier doit d\u00e9clarer la formation dispens\u00e9e en interne dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum suivant la fin du trimestre au cours duquel elle s\u2019est achev\u00e9e.<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 organisme de formation, l\u2019obligation d\u00e9clarative devra \u00eatre honor\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s\u2019est termin\u00e9e, dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 une attestation de formation.<\/p>\n
Point important : dans le cas o\u00f9 la formation donne lieu \u00e0 un justificatif de r\u00e9ussite, ce n\u2019est pas la date de fin de formation qui est prise en compte pour appr\u00e9cier ces d\u00e9lais de 3 ou 6 mois, mais la date du d\u00e9but de validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite.<\/p>\n
Notez que ces m\u00eames d\u00e9lais s\u2019appliquent concernant la v\u00e9rification par les employeurs des formations d\u00e9clar\u00e9es par les organismes de formation. Dans cet intervalle, l\u2019employeur peut ainsi demander \u00e0 l\u2019organisme de formation de modifier ou de compl\u00e9ter la d\u00e9claration effectu\u00e9e.<\/p>\n
En cas de carence de l\u2019organisme de formation dans le cadre de cette obligation d\u00e9clarative, l\u2019employeur devra renseigner la formation dans un d\u00e9lai prolong\u00e9 de 9 mois, suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai qui \u00e9tait imparti \u00e0 l\u2019organisme de formation pour honorer ses obligations.<\/p>\n
Attention : \u00e0 titre transitoire et jusqu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 disposition prochaine d\u2019une fonctionnalit\u00e9 permettant la d\u00e9claration des formations en masse (qui ne pourra pas intervenir apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2026), un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois est appliqu\u00e9 aux d\u00e9lais qui s\u2019imposent \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 la v\u00e9rification de ces d\u00e9clarations.<\/p>\n
Au cas particulier et pour toutes les formations achev\u00e9es entre le 1er et le 30 septembre 2025 (ou dont la validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite d\u00e9bute entre ces dates), les obligations d\u00e9claratives devront \u00eatre honor\u00e9es avant le 1er juillet 2026 par les organismes de formation.<\/p>\n
Ces d\u00e9clarations pourront faire l\u2019objet de v\u00e9rification par l\u2019employeur avant le 1er octobre 2026.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2025-748 du 1er ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de pr\u00e9vention<\/a><\/li>\n
- Portail d\u2019information du passeport de pr\u00e9vention : \u00ab D\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2025 : quelles modalit\u00e9s de d\u00e9claration \u00bb, mis en ligne le 4 ao\u00fbt 2025.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2025-748 du 1er ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de pr\u00e9vention<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les formations concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u00e9clarative ?<\/li>\n<\/ul>\n
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