{"id":12474,"date":"2025-07-31T00:00:00","date_gmt":"2025-07-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme\/"},"modified":"2025-07-31T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-30T22:00:00","slug":"organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme\/","title":{"rendered":"Organismes de placement collectif (OPC)\u202f: la r\u00e9forme prend forme\u202f!"},"content":{"rendered":"<p>Pour rappel, le Gouvernement a propos\u00e9 de r\u00e9former le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l\u2019harmoniser. Si les grandes lignes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es en mars 2025, c\u2019est au tour des modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n<h2>Organismes de placement collectif\u202f: assouplissements en vue<\/h2>\n<p>Comme annonc\u00e9, le Gouvernement a assoupli les r\u00e8gles applicables \u00e0 la vie sociale et \u00e0 la gouvernance des organismes de placement collectif.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les organismes de placement collectif immobilier (OPCI)<\/p>\n<p>Pour rappel, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) doivent mettre \u00e0 la disposition du commissaire aux comptes (CAC) un certain nombre de documents en respectant des d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les comptes annuels et le rapport de gestion devaient \u00eatre mis \u00e0 la disposition du CAC respectivement dans un d\u00e9lai de 45 jours et de 75 jours suivant la cl\u00f4ture de l&#8217;exercice.<\/p>\n<p>Depuis le 21 juillet 2025, le d\u00e9lai applicable aux comptes annuels se calque sur celui du rapport de gestion, \u00e0 savoir 75 jours suivant la cl\u00f4ture de l&#8217;exercice.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier, les soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;\u00e9pargne foresti\u00e8re et les groupements forestiers d&#8217;investissement<\/p>\n<p>Pour rappel, sauf envoi par t\u00e9l\u00e9communication \u00e9lectronique, les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) par un avis de convocation ins\u00e9r\u00e9 au Bulletin des annonces l\u00e9gales obligatoires et une lettre ordinaire qui leur est personnellement adress\u00e9e.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cet avis et ce courrier devaient indiquer\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9nomination, \u00e9ventuellement suivie de son sigle, de la soci\u00e9t\u00e9, sa forme, le montant de son capital social, l&#8217;adresse de son si\u00e8ge social\u202f;<\/li>\n<li>les jour, heure et lieu de l&#8217;AG\u202f;<\/li>\n<li>la nature et l\u2019ordre du jour de l\u2019AG, ainsi que le texte des projets de r\u00e9solution qui seront pr\u00e9sent\u00e9s par les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 avec les documents auxquels ces projets se r\u00e9f\u00e8rent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 21 juillet 2025, si les mentions obligatoires restent inchang\u00e9es, il n\u2019est plus obligatoire de joindre les documents auxquels les projets de r\u00e9solution se r\u00e9f\u00e8rent.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la convocation, ce sont les r\u00e8gles relatives aux documents mis \u00e0 disposition des associ\u00e9s qui sont assouplies.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les rapports de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, du conseil de surveillance et du CAC, les formules de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019approbation des comptes le cas \u00e9ch\u00e9ant, devaient \u00eatre adress\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition des associ\u00e9s au moins 15 jours avant la r\u00e9union.<\/p>\n<p>\u00c0 pr\u00e9sent, la r\u00e8glementation pr\u00e9voit uniquement la mise \u00e0 disposition des associ\u00e9s desdits documents au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion et sur son site internet. Cette mise \u00e0 disposition doit \u00eatre effective pendant au moins les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9union.<\/p>\n<p>Notez que les associ\u00e9s conservent la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir ces documents de la soci\u00e9t\u00e9 en formulant une demande. Ils disposent d\u2019un d\u00e9lai pour ce faire, \u00e0 savoir \u00e0 compter de la convocation de l\u2019AG et jusqu\u2019au 5e jour inclus. Cet envoi peut se faire par voie \u00e9lectronique lorsque ce mode de transmission a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, si l\u2019envoi des documents n\u2019est plus le principe, les associ\u00e9s peuvent formuler une demande unique afin que les documents leur soient syst\u00e9matiquement envoy\u00e9s pour les prochaines AG.<\/p>\n<p>Cette nouvelle proc\u00e9dure de mise \u00e0 disposition des documents est \u00e9galement applicable pour\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>les projets de fusion et les documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations\u202f;<\/li>\n<li>le rapport sur les modalit\u00e9s d\u2019une scission et l&#8217;\u00e9valuation de l&#8217;actif \u00e0 transmettre aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant le d\u00e9roulement concret de l\u2019AG, le vote en ligne ou la visioconf\u00e9rence sont d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 pr\u00e9sent possible pour les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;\u00e9pargne foresti\u00e8re ou d&#8217;un groupement forestier d&#8217;investissement de participer \u00e0 l\u2019AG et de voter par voie \u00e9lectronique, sur un site internet exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 cela.<\/p>\n<p>Notez que les statuts doivent permettre cette modalit\u00e9 de vote. Ils peuvent \u00e9galement permettre le vote avant la tenue de l\u2019AG.<\/p>\n<p>Les associ\u00e9s participants et \/ ou votant par voie \u00e9lectronique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour le calcul de la majorit\u00e9.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019AG tenue exclusivement par t\u00e9l\u00e9communication, l\u2019\u00e9margement des associ\u00e9s n\u2019est, de fait, pas requis. De plus, le proc\u00e8s-verbal doit faire \u00e9tat des incidents techniques qui ont pu arriver durant la s\u00e9ance s\u2019ils en ont perturb\u00e9 le d\u00e9roulement.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital variable (SICAV)<\/p>\n<p>Pour rappel, en cas de projet de fusion ou de scission, les actionnaires d&#8217;une SICAV sont convoqu\u00e9s \u00e0 une AG.<\/p>\n<p>Par principe, les 2 membres de l&#8217;assembl\u00e9e disposant du plus grand nombre de voix sont scrutateurs de l&#8217;AG, sous r\u00e9serve pour eux d\u2019accepter ce r\u00f4le.<\/p>\n<p>Le Gouvernement a pr\u00e9vu une solution de d\u00e9blocage dans le cas o\u00f9 le nombre d&#8217;actionnaires pr\u00e9sents ne permet pas la d\u00e9signation des scrutateurs ou lorsque personne n&#8217;accepte de remplir ce r\u00f4le. Dans ce cas, c\u2019est le secr\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l&#8217;assembl\u00e9e qui en assure la mission.<\/p>\n<h2>Organismes de placement collectif\u202f: pr\u00e9cisions sur les liquidations<\/h2>\n<p>Enfin, le Gouvernement a pos\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>la liquidation amiable des OPC (qui comprennent les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051925563\/2025-07-28\" target=\"_blank\">OPCVM<\/a> et les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051925556\/2025-07-28\" target=\"_blank\">FIA<\/a>) ;<\/li>\n<li>la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051924990\/2025-07-28\" target=\"_blank\">liquidation administrative<\/a>, notamment pour permettre de transmettre les sommes en d\u00e9sh\u00e9rence aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts\u202f;<\/li>\n<li>la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000027798506\" target=\"_blank\">pr\u00e9-liquidation des fonds commun de placement \u00e0 risques<\/a> pour pr\u00e9parer la cession des actifs du fonds.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, concernant la liquidation administrative, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financier (AMF) a obtenu de nouvelles pr\u00e9rogatives. En effet, cette derni\u00e8re peut d\u00e9signer un liquidateur pour liquider un OPC dans le cadre\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une demande des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de l&#8217;organisme ou du liquidateur d\u00e9sign\u00e9 dans les documents constitutifs de l&#8217;organisme lorsqu&#8217;ils justifient de graves difficult\u00e9s \u00e0 exercer ces fonctions de liquidateur\u202f;<\/li>\n<li>de l\u2019initiative appartenant \u00e0 l\u2019AMF en cas d&#8217;engagement d&#8217;une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de l&#8217;organisme de placement collectif ou du liquidateur de celui-ci, ou de d\u00e9faillance du ou des dirigeants de l&#8217;organisme de placement collectif ou de sa soci\u00e9t\u00e9 de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051921546\" target=\"_blank\">D\u00e9cret no 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme\" target=\"_blank\">Organismes de placement collectif (OPC) : la r\u00e9forme prend forme\u202f! <\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_opc.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour rappel, le Gouvernement a propos\u00e9 de r\u00e9former le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l\u2019harmoniser. 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