{"id":12468,"date":"2025-07-30T00:00:00","date_gmt":"2025-07-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-a-taux-reduit-et-pour-les-professionnels-de-parachutisme\/"},"modified":"2025-07-30T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-29T22:00:00","slug":"tva-a-taux-reduit-et-pour-les-professionnels-de-parachutisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-a-taux-reduit-et-pour-les-professionnels-de-parachutisme\/","title":{"rendered":"TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f : et pour les professionnels de parachutisme\u202f?"},"content":{"rendered":"

Les activit\u00e9s propos\u00e9es par les exploitants professionnels de parachutisme sont soumises au taux normal de TVA. Une situation qui soul\u00e8ve une interrogation, estime une d\u00e9put\u00e9e qui voit pourtant dans ces activit\u00e9s des op\u00e9rations de transport a\u00e9rien, soumises au taux r\u00e9duit de TVA\u2026<\/p>\n

Exploitants professionnels de parachutisme\u202f: TVA \u00e0 taux normal ou \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f?<\/h2>\n

Face \u00e0 la situation qu\u2019elle qualifie d\u2019alarmante que connait actuellement les exploitants professionnels de parachutisme r\u00e9sultant de l’application, \u00e0 leur activit\u00e9, du taux normal de TVA \u00e0 20 %, en lieu et place du taux r\u00e9duit de 10 % pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur, une d\u00e9put\u00e9e demande au Gouvernement s\u2019il entend r\u00e9tablir l’application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 ces op\u00e9rations commerciales propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de parachutisme.<\/p>\n

Elle rappelle que les vols de largage de parachutistes sont assimil\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de transport a\u00e9rien commercial. L’activit\u00e9 de saut en parachute biplace peut, en effet, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien puisque celle-ci consiste \u00e0 transporter des parachutistes, souvent exp\u00e9riment\u00e9s, afin de les larguer \u00e0 une altitude donn\u00e9e pour la r\u00e9alisation de leur saut.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019administration fiscale, en requalifiant cette activit\u00e9 de simple loisir ou de pratique sportive, impose l\u2019application du taux normal de 20\u202f%, ce qui met en grande difficult\u00e9 \u00e9conomique ces professionnels.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, le Gouvernement rappelle que le taux r\u00e9duit de 10\u202f% de la TVA s’applique au transport de voyageurs, ce qui exclut les vols de largage de parachutistes dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas assimilables \u00e0 du transport a\u00e9rien et qu’ils n’en pr\u00e9sentent pas les caract\u00e9ristiques.<\/p>\n

Selon lui, l\u2019objectif de ces vols n’est pas le transport d’un voyageur d’un point \u00e0 un autre, mais la pratique d’une discipline sportive. En outre, la licence de parachutiste professionnel est inscrite dans la cat\u00e9gorie \u00ab travail a\u00e9rien \u00bb lequel se d\u00e9finit comme toute op\u00e9ration r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e utilisant un a\u00e9ronef \u00e0 d’autres fins que le transport a\u00e9rien, telle notamment le parachutage.<\/p>\n

Pour ces raisons, les prestations de largage de parachutistes ne constituent pas du transport de voyageurs et ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de la TVA de 10\u202f%, mais rel\u00e8vent du taux normal de la TVA de 20\u202f%.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n