{"id":12434,"date":"2025-07-22T00:00:00","date_gmt":"2025-07-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-et-exploitation-de-limage-des-sportifs-le-sort-du-match-est-scelle\/"},"modified":"2025-07-22T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-21T22:00:00","slug":"tva-et-exploitation-de-limage-des-sportifs-le-sort-du-match-est-scelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-et-exploitation-de-limage-des-sportifs-le-sort-du-match-est-scelle\/","title":{"rendered":"TVA et exploitation de l\u2019image des sportifs : le sort du match est scell\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Les sportifs et entra\u00eeneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d\u2019exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances vers\u00e9es dans le cadre de cette exploitation sont-elles soumises \u00e0 TVA\u202f?<\/p>\n

Exploitation de l\u2019image des sportifs : avec ou sans TVA ?<\/h2>\n

Dans le milieu sportif, il arrive fr\u00e9quemment que, parall\u00e8lement \u00e0 leur activit\u00e9 \u00ab\u202fsportive\u202f\u00bb principale, les sportifs et entra\u00eeneurs concluent, avec les soci\u00e9t\u00e9s ou associations qui les emploient, des contrats d\u2019exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix.<\/p>\n

Mais les redevances vers\u00e9es dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises \u00e0 TVA\u202f?<\/p>\n

Une question \u00e0 laquelle l\u2019administration fiscale vient r\u00e9cemment de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Elle rappelle, dans un premier temps, les principes relatifs au champ d\u2019application de la TVA.<\/p>\n

Dans ce cadre, sont soumises \u00e0 TVA les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti agissant en tant que tel. Les droits sur les attributs de la personnalit\u00e9 physique (image, voix, etc.) constituent, au regard de la loi fiscale, une prestation de services.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, sont consid\u00e9r\u00e9es comme assujetties, et donc soumises \u00e0 la TVA, les personnes qui effectuent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une activit\u00e9 \u00e9conomique, de sorte que les personnes li\u00e9es par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique cr\u00e9ant des liens de subordination ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des personnes qui agissent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Pour \u00eatre soumise \u00e0 la TVA, la prestation de services doit \u00eatre d\u00e9tachable du contrat de travail.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que les sommes per\u00e7ues par le sportif ou l\u2019entraineur professionnel dans le cadre de l\u2019exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix doivent r\u00e9mun\u00e9rer une activit\u00e9 exerc\u00e9e hors de tout lien de subordination.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les sportifs dans le cadre d\u2019un rapport juridique impliquant un lien de subordination, ainsi que les sommes qui n\u2019ont pas de lien direct avec la fourniture d\u2019une prestation de services sont hors du champ d\u2019application de la TVA.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019exploitation de l\u2019image ou du nom du sportif ou de l\u2019entraineur n\u2019est pas encadr\u00e9e par les directives de l\u2019employeur et que la r\u00e9mun\u00e9ration de cette exploitation d\u00e9pend uniquement des recettes correspondantes, alors elle constitue une activit\u00e9 soumise \u00e0 TVA.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, d\u00e8s lors que les sportifs et les entra\u00eeneurs ne sont pas plac\u00e9s dans un \u00e9tat de subordination lors de l\u2019exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix par les clubs sportifs, et si la redevance qui leur est vers\u00e9e \u00e0 ce titre ne d\u00e9pend que des recettes commerciales, la prestation rendue par le sportif ou l\u2019entra\u00eeneur, assimilable \u00e0 une prestation de services, est bien fournie \u00e0 titre on\u00e9reux et, de fait, soumise \u00e0 TVA.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les modalit\u00e9s de collecte de la TVA. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que le syst\u00e8me de retenue \u00e0 la source pr\u00e9vu pour les auteurs d\u2019\u0153uvres de l\u2019esprit, qui simplifie les obligations fiscales pour ces auteurs, ne peut pas s\u2019appliquer aux sportifs et entraineurs professionnels.<\/p>\n

En effet, leurs attributs personnels (image, nom, voix) ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des droits d\u2019auteur, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 d\u2019appliquer ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

En revanche, des solutions alternatives existent, telles que le recours \u00e0 la sous-traitance de facturation, \u00e0 l\u2019auto-facturation ou encore, toutes conditions remplies, \u00e0 la dispense totale d\u2019obligations fiscales dans le cadre du r\u00e9gime de la franchise en base de TVA.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n