{"id":12432,"date":"2025-07-22T00:00:00","date_gmt":"2025-07-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux\/"},"modified":"2025-07-22T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-21T22:00:00","slug":"blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux\/","title":{"rendered":"Blessures et homicide routiers : de nouveaux d\u00e9lits pour sanctionner les comportements dangereux"},"content":{"rendered":"<p>En 2024, les accidents de la route ont caus\u00e9 233 000 bless\u00e9s, soit 0,8 % de moins qu\u2019en 2023, et entra\u00een\u00e9 3 190 d\u00e9c\u00e8s, contre 3 167 en 2023. Si la tendance de l\u2019accidentalit\u00e9 routi\u00e8re reste \u00e0 la baisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une loi vient tout de m\u00eame d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e afin de prendre en compte les recommandations du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR). Que faut-il en retenir ?<\/p>\n<h2>D\u00e9lits : mieux nommer pour mieux sanctionner<\/h2>\n<p>Cr\u00e9ation de 3 nouveaux d\u00e9lits<\/p>\n<p>Depuis le 11 juillet 2025, le Code p\u00e9nal s\u2019est enrichi de 3 nouveaux d\u00e9lits : l\u2019homicide routier et les blessures routi\u00e8res, d\u00e9clin\u00e9es en 2 cat\u00e9gories, applicables lorsque l\u2019accident routier est d\u00fb \u00e0 une conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dangereuse, bien que d\u00e9nu\u00e9e de volont\u00e9 de nuire \u00e0 autrui.<\/p>\n<p>Ces nouveaux d\u00e9lits ont 2 objectifs :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une part, ces nouveaux termes permettent de ne plus qualifier \u00ab d\u2019involontaires \u00bb ces accidents afin de donner plus de consid\u00e9ration aux victimes et \u00e0 leur famille ;<\/li>\n<li>d\u2019autre part, ces d\u00e9lits peuvent donner lieu, sous conditions, \u00e0 des peines plus s\u00e9v\u00e8res que celles applicables aux homicides et blessures involontaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019homicide routier est donc d\u00e9fini comme le fait pour un conducteur de causer la mort d\u2019autrui sans intention de la donner avec une des caract\u00e9ristiques aggravantes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d&#8217;une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation ;<\/li>\n<li>un \u00e9tat d&#8217;ivresse manifeste ;<\/li>\n<li>un refus d\u2019un contr\u00f4le alcool\u00e9mique ou d\u2019un test salivaire ;<\/li>\n<li>une consommation de stup\u00e9fiants ;<\/li>\n<li>une consommation d\u00e9tourn\u00e9e ou manifestement excessive d\u2019une ou plusieurs substances psychoactives ;<\/li>\n<li>la conduite sans permis ou avec un permis annul\u00e9, invalid\u00e9, suspendu ou retenu ;<\/li>\n<li>un exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l&#8217;heure par rapport \u00e0 la vitesse maximale ;<\/li>\n<li>un d\u00e9lit de fuite ou une non-assistance \u00e0 personne en danger ;<\/li>\n<li>un refus d\u2019obtemp\u00e9rer ;<\/li>\n<li>une utilisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable au volant ou d\u2019\u00e9couteurs ;<\/li>\n<li>un rod\u00e9o urbain.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, un conducteur ayant eu de ces comportements sera condamn\u00e9 pour homicide routier et non homicide involontaire. Les peines ne seront alors pas diff\u00e9rentes (7 ans de prison et 100 000 \u20ac d\u2019amende).<\/p>\n<p>En revanche, en cas de cumul d\u2019au moins 2 circonstances aggravantes, le conducteur encourra jusqu\u2019\u00e0 10 ans de prison et 150 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>Cette logique est appliqu\u00e9e au d\u00e9lit de blessures routi\u00e8res, divis\u00e9 en 2 hypoth\u00e8ses :<\/p>\n<ul>\n<li>les blessures routi\u00e8res ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois ;<\/li>\n<li>les blessures routi\u00e8res ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, en cas de blessures caus\u00e9es par un conducteur avec une circonstance aggravante, le terme de \u00ab blessures routi\u00e8res \u00bb s\u2019applique, mais les peines encourues sont identiques \u00e0 celles sanctionnant l\u2019atteinte involontaire, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>5 ans de prison et 75 000 \u20ac d\u2019amende en cas de blessures ayant entra\u00een\u00e9 une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois ;<\/li>\n<li>3 ans de prison et 45 000 \u20ac d\u2019amende en cas de blessures ayant entra\u00een\u00e9 une ITT inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pr\u00e9sence de plusieurs circonstances aggravantes, les peines encourues sont alors de :<\/p>\n<ul>\n<li>7 ans de prison et 10 000 \u20ac d\u2019amende en cas de blessures ayant entra\u00een\u00e9 une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois ;<\/li>\n<li>5 ans de prison et 75 000 \u20ac d\u2019amende en cas de blessures ayant entra\u00een\u00e9 une ITT inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que, concernant les blessures routi\u00e8res occasionnant une ITT de 3 mois ou moins, le d\u00e9lit de fuite n\u2019est pas list\u00e9 parmi les circonstances aggravantes.<\/p>\n<p>Informations des victimes<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s, si le conducteur ou le parquet fait appel de la d\u00e9cision du juge, la partie civile en sera automatiquement inform\u00e9e.<\/p>\n<p>Elle aura ainsi la possibilit\u00e9, m\u00eame si elle n\u2019a pas fait appel, d\u2019\u00eatre entendue \u00e0 l\u2019occasion du nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Exc\u00e8s de vitesse de plus de 50 km\/h<\/p>\n<p>Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, un exc\u00e8s de vitesse de 50 km\/h ou plus par rapport \u00e0 la vitesse maximale constituera un d\u00e9lit, puni de 3 mois d\u2019emprisonnement et de 3 750 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit ici d\u2019un durcissement des r\u00e8gles puisqu\u2019un tel exc\u00e8s de vitesse constitue, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une contravention. Seule une r\u00e9cidive constitue un d\u00e9lit.<\/p>\n<p>Notez que le paiement d\u2019une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle de 300 \u20ac sera possible pour r\u00e9gler le d\u00e9lit et \u00e9teindre toute action publique.<\/p>\n<h2>R\u00e9cidives, peines compl\u00e9mentaires : quelle articulation ?<\/h2>\n<p>Peines compl\u00e9mentaires<\/p>\n<p>Les peines compl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les homicides et atteintes involontaires sont applicables aux homicides routiers et aux blessures routi\u00e8res.<\/p>\n<p>La liste des peines compl\u00e9mentaires est disponible <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051872765\" target=\"_blank\">ici.<\/a><\/p>\n<p>Certaines peines compl\u00e9mentaires seront automatiques. Ainsi, pour l\u2019homicide routier et les blessures routi\u00e8res entra\u00eenant une ITT de plus de 3 mois, le permis du conducteur condamn\u00e9 sera annul\u00e9. De plus, il ne pourra pas repasser le permis pendant une p\u00e9riode de 5 \u00e0 10 ans.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9cidive, cette interdiction de repasser le permis sera de 10 ans, voire d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Retrait du permis<\/p>\n<p>En cas d\u2019accident corporel de la circulation, s\u2019ils estiment que le conducteur n\u2019est pas en \u00e9tat de conserver son permis de conduire, les forces de l\u2019ordre peuvent retenir son permis de conduire.<\/p>\n<p>Le conducteur devra obligatoirement suivre un examen m\u00e9dical, \u00e0 ses frais, pour r\u00e9cup\u00e9rer son permis. Si l\u2019examen conclut \u00e0 une inaptitude \u00e0 la conduite, le pr\u00e9fet peut suspendre le permis de conduire pour un an maximum.<\/p>\n<p>Le fait de ne pas se soumettre \u00e0 cet examen m\u00e9dical ou de ne pas respecter le retrait du permis d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9fet est puni de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 4 500 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>Durcissement des peines<\/p>\n<p>Les peines sanctionnant la conduite sous l\u2019emprise d\u2019alcool ou de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 durcies.<\/p>\n<p>Par exemple, les peines sanctionnant la conduite sous l\u2019emprise de l\u2019alcool sont pass\u00e9es de 2 \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et de 4 500 \u20ac \u00e0 9 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<p>La peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis passe de 3 ans maximum \u00e0 5 ans maximum, de m\u00eame que l\u2019interdiction de solliciter un nouveau permis en cas d\u2019annulation.<\/p>\n<p>R\u00e9cidives<\/p>\n<p>Pour rappel, il existe une liste d\u2019infractions assimil\u00e9es en cas de r\u00e9cidive. La loi \u00e9largit cette liste aux infractions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le refus de restituer un permis de conduire ;<\/li>\n<li>la conduite malgr\u00e9 une injonction de restituer le permis de conduire apr\u00e8s la perte de la totalit\u00e9 des points ;<\/li>\n<li>la conduite malgr\u00e9 une interdiction de conduire ;<\/li>\n<li>la conduite un v\u00e9hicule non \u00e9quip\u00e9 d\u2019un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage malgr\u00e9 une interdiction de conduire ;<\/li>\n<li>le refus de se soumettre \u00e0 un d\u00e9pistage de stup\u00e9fiants.<\/li>\n<\/ul>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051871463\" target=\"_blank\">Loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l\u2019homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence routi\u00e8re<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux\" target=\"_blank\">Blessures et homicide routiers : de nouveaux d\u00e9lits pour sanctionner les comportements dangereux <\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_blessuresethomicidesroutiers.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2024, les accidents de la route ont caus\u00e9 233 000 bless\u00e9s, soit 0,8 % de moins qu\u2019en 2023, et entra\u00een\u00e9 3 190 d\u00e9c\u00e8s, contre 3 167 en 2023. 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