{"id":12397,"date":"2025-07-15T00:00:00","date_gmt":"2025-07-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-une-exoneration-pour-les-cours-de-danse\/"},"modified":"2025-07-15T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-14T22:00:00","slug":"tva-une-exoneration-pour-les-cours-de-danse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-une-exoneration-pour-les-cours-de-danse\/","title":{"rendered":"TVA : une exon\u00e9ration pour les cours de danse ?"},"content":{"rendered":"

Comme souvent en mati\u00e8re de TVA, certaines activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration. Tel est le cas, sous conditions, des activit\u00e9s d\u2019enseignement sportif, dispens\u00e9es par des personnes physiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es directement par leurs \u00e9l\u00e8ves. Une exon\u00e9ration qui a pourtant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 un professeur de danse ind\u00e9pendant. Pourquoi ?<\/p>\n

Exon\u00e9ration de TVA pour les cours de danse : des conditions strictes<\/h2>\n

En principe, les activit\u00e9s d\u2019enseignement sont, par nature, soumises \u00e0 TVA. Mais \u00e0 tout principe ses exceptions\u2026<\/p>\n

Ainsi, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises, les cours ou le\u00e7ons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispens\u00e9s par des personnes qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es directement par leurs \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de TVA.<\/p>\n

C\u2019est le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration de TVA qui va opposer un professeur de danse \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration refuse d\u2019accorder \u00e0 un professeur de danse ind\u00e9pendant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de TVA, pourtant r\u00e9serv\u00e9e aux enseignements scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispens\u00e9s personnellement par des personnes physiques directement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par leurs \u00e9l\u00e8ves\u2026<\/p>\n

\u00ab Pourquoi ? \u00bb, conteste le professeur de danse qui estime remplir toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration.<\/p>\n

\u00ab Pas vraiment ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration fiscale qui rappelle qu\u2019une condition, pourtant imp\u00e9rative, n\u2019est pas remplie ici : il aurait fallu que le professeur de danse dispense ses cours \u00ab \u00e0 titre personnel \u00bb. Or ici, les le\u00e7ons de danse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au sein de l’\u00e9cole de danse que le professeur dirige, avec le concours de tiers prestataires.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les cours de danse ne peuvent pas, compte tenu du mode d\u2019organisation de l\u2019activit\u00e9 du professeur, \u00eatre regard\u00e9s comme dispens\u00e9s \u00e0 titre personnel par le professeur de danse, et donc ouvrir droit \u00e0 exon\u00e9ration.<\/p>\n

Sauf qu\u2019il a pris soin de distinguer, dans sa comptabilit\u00e9, les recettes issues des cours qu\u2019il a dispens\u00e9 de celles issues des le\u00e7ons d\u00e9livr\u00e9es par des tiers prestataires, rappelle le professeur. <\/p>\n

Mais en l\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives des recettes en question, rien ne lui permet de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9partition, poursuit l\u2019administration, de sorte que rien ne justifie le montant des recettes issues de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e personnellement.<\/p>\n

Ce qui explique qu\u2019il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier ici de l\u2019exon\u00e9ration de TVA, confirme le juge : le professeur \u00e9tant assist\u00e9, dans son enseignement, par des tiers prestataires, il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de TVA r\u00e9serv\u00e9e aux enseignements dispens\u00e9s \u00ab \u00e0 titre personnel \u00bb d\u00e8s lors que rien ne prouve ici la r\u00e9alit\u00e9 du montant des recettes procur\u00e9es par les le\u00e7ons de danse donn\u00e9es personnellement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n