{"id":12384,"date":"2025-07-11T00:00:00","date_gmt":"2025-07-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/pratiques-anticoncurrentielles-un-gentlemens-agreement-sur-le-recrutement\/"},"modified":"2025-07-11T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-10T22:00:00","slug":"pratiques-anticoncurrentielles-un-gentlemens-agreement-sur-le-recrutement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/pratiques-anticoncurrentielles-un-gentlemens-agreement-sur-le-recrutement\/","title":{"rendered":"Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen\u2019s agreement sur le recrutement"},"content":{"rendered":"

Par principe, la concurrence entre les diff\u00e9rents acteurs d\u2019un march\u00e9 doit rester libre. Pour autant, afin de garantir un march\u00e9 o\u00f9 chacun doit avoir sa chance, certaines r\u00e8gles existent afin d\u2019emp\u00eacher les pratiques d\u00e9loyales. Et c\u2019est notamment le cas en mati\u00e8re de recrutement\u2026<\/p>\n

Des accords verbaux impr\u00e9cis cr\u00e9ateurs de risques<\/h2>\n

Dans un march\u00e9 qui se veut libre, la concurrence entre les acteurs d\u2019un secteur se met en place naturellement.<\/p>\n

Cependant, plusieurs acteurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s d\u2019adopter des pratiques d\u00e9loyales pour conserver leurs avantages et s\u2019assurer une place de choix dans ce march\u00e9.<\/p>\n

Afin de maintenir une libre concurrence, plusieurs r\u00e8gles existent et l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sanctionner les entreprises pour lesquelles la tentation aura \u00e9t\u00e9 trop forte\u2026<\/p>\n

Un exemple r\u00e9cent a mis en \u00e9vidence des pratiques qui peuvent exister en mati\u00e8re de recrutement dans des march\u00e9s en tension.<\/p>\n

En effet, l\u2019Autorit\u00e9 a pu se pencher sur des accords qui liaient plusieurs entreprises des secteurs de l\u2019ing\u00e9nierie, du conseil en technologies et des services informatiques.<\/p>\n

Ces secteurs connaissent une forte tension en termes d\u2019emploi et de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e qui peut constituer un atout strat\u00e9gique pour une entreprise.<\/p>\n

Ainsi, des mouvements de personnels trop importants peuvent s\u2019av\u00e9rer handicapants pour une soci\u00e9t\u00e9 qui, d\u2019une part, perd alors des comp\u00e9tences pr\u00e9cieuses et, d\u2019autre part, risque de voir le co\u00fbt d\u2019une telle main-d\u2019\u0153uvre augmenter, celle-ci pr\u00e9f\u00e9rant g\u00e9n\u00e9ralement aller vers le plus offrant.<\/p>\n

Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence l\u2019existence d\u2019accords entre plusieurs entreprises du secteur.<\/p>\n

Ces accords pass\u00e9s sous la forme de gentlemen\u2019s agreements, c\u2019est-\u00e0-dire de fa\u00e7on non \u00e9crite, avaient pour effet de garantir que chacune des parties \u00e0 l\u2019accord s\u2019abstiendrait de recruter du personnel issu des effectifs des autres parties.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents accords identifi\u00e9s s\u2019appliquaient sans dur\u00e9e de validit\u00e9 et portaient sur le non-recrutement de profils strat\u00e9giques tant pour le d\u00e9bauchage que pour des candidatures spontan\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a consid\u00e9r\u00e9 que ces accords constituaient des ententes anticoncurrentielles, notamment du fait de leur application non limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace.<\/p>\n

Elle note la particuli\u00e8re gravit\u00e9 de ces pratiques en ce qu\u2019elles ont \u00e9galement affect\u00e9 des collaborateurs en limitant leurs perspectives d\u2019\u00e9volution et de mobilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Les entreprises concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par des amendes dont les montants cumul\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 29 500 000 \u20ac. Il leur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de publier des informations relatives \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 sur leurs r\u00e9seaux sociaux et dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

Il est important de noter qu\u2019en parall\u00e8le, l\u2019Autorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prendre de sanction contre ces entreprises pour des clauses de non-sollicitation aux effets semblables aux accords pr\u00e9c\u00e9dents, ins\u00e9r\u00e9es dans des contrats de partenariat.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans ces cas pr\u00e9cis, ces clauses ne constituaient pas des pratiques anticoncurrentielles au regard des limitations claires de leur application temporelle et mat\u00e9rielle et des objectifs poursuivis.<\/p>\n

En revanche, l\u2019Autorit\u00e9 pr\u00e9cise bien qu\u2019il ne s\u2019ag\u00eet pas ici d\u2019un blanc-seing pour l\u2019utilisation de ces clauses. Une appr\u00e9ciation au cas par cas est n\u00e9cessaire et des sanctions pourraient tout de m\u00eame \u00eatre prises \u00e0 l\u2019avenir dans d\u2019autres dossiers.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n