{"id":12363,"date":"2025-07-09T00:00:00","date_gmt":"2025-07-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/recouvrement-des-cotisations-sociales-un-allegement-des-regles-de-suivi\/"},"modified":"2025-07-09T00:00:00","modified_gmt":"2025-07-08T22:00:00","slug":"recouvrement-des-cotisations-sociales-un-allegement-des-regles-de-suivi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/recouvrement-des-cotisations-sociales-un-allegement-des-regles-de-suivi\/","title":{"rendered":"Recouvrement des cotisations sociales : un all\u00e8gement des r\u00e8gles de suivi !"},"content":{"rendered":"

Afin de faciliter la gestion administrative des cr\u00e9ances sociales par les organismes de recouvrement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole (MSA et URSSAF notamment), certaines modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019abandon des cr\u00e9ances ou aux r\u00e8gles d\u2019admission en non-valeur viennent d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es. Qu\u2019est-ce que cela signifie ?<\/p>\n

Augmentation des hypoth\u00e8ses d\u2019abandon de cr\u00e9ances et apurement exceptionnel de certaines dettes<\/h2>\n

Les r\u00e8gles encadrant le paiement des cotisations sociales des cotisants relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des professions lib\u00e9rales, des particuliers employeurs et des organismes de services \u00e0 la personne ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de simplifier le suivi et la gestion administrative de leurs dossiers par les organismes charg\u00e9s du recouvrement.<\/p>\n

Ainsi, le nombre de dettes sociales pouvant faire l\u2019objet d\u2019un \u00ab abandon de cr\u00e9ances \u00bb par ces organismes de recouvrement a \u00e9t\u00e9 largement augment\u00e9.<\/p>\n

Rappelons que cet abandon de cr\u00e9ances permet ainsi \u00e0 l\u2019Urssaf, par exemple, de renoncer au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance, \u00e0 condition que son montant le lui permette et soit conforme aux seuils applicables.<\/p>\n

Si jusqu\u2019alors les organismes pouvaient renoncer au paiement des cr\u00e9ances salariales \u00e0 1,27 % du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ce seuil est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 2,5 % de ce m\u00eame plafond depuis le 28 juin 2025.<\/p>\n

Notez \u00e9galement que les cr\u00e9ances prescrites ant\u00e9rieures au 1er janvier 2020 d\u00e9tenues par les Urssaf et les Cgss (caisses g\u00e9n\u00e9rales de S\u00e9curit\u00e9 sociale) vont \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un apurement exceptionnel \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

M\u00eame sort pour les cr\u00e9ances de la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse dues au titre du dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t mis en \u0153uvre par l\u2019Acoss (Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociales) qui font l\u2019objet de ce m\u00eame apurement exceptionnel d\u00e8s lors qu\u2019elles se rattachent \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2008.<\/p>\n

Enfin, notez que du c\u00f4t\u00e9 des seuls organismes de recouvrement les modalit\u00e9s des r\u00e8gles d\u2019admission en non-valeur, permettant de renoncer au recouvrement d\u2019une dette dont les perspectives de remboursement sont quasi-nulles sans pour autant l\u2019annuler, ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une simplification, toujours dans le but de simplifier le suivi administratif des dossiers.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n