Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 une taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions due, depuis le 1er mars 2025, par les entreprises qui disposent d\u2019une flotte comprenant au moins 100 v\u00e9hicules.<\/p>\n
Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9claration de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l’acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions doit faire appara\u00eetre, outre le montant d\u00fb :<\/p>\n
- \n
- la taille annuelle de la flotte de v\u00e9hicules taxables ;<\/li>\n
- la taille annuelle de la flotte de v\u00e9hicules l\u00e9gers taxables \u00e0 faibles \u00e9missions ;<\/li>\n
- le nombre de v\u00e9hicules d\u00e9tenus par l’entreprise et qui ont int\u00e9gr\u00e9 sa flotte au cours de l’ann\u00e9e civile, ainsi que ceux qui, pour une dur\u00e9e d’au moins une ann\u00e9e, lui sont lou\u00e9s ou autrement mis \u00e0 disposition ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e cumul\u00e9e d’affectation \u00e0 des fins \u00e9conomiques, au cours de l’ann\u00e9e civile, des v\u00e9hicules taxables qui lui sont lou\u00e9s ou autrement mis \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers<\/strong><\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la loi de finances pour 2025 modifie les r\u00e8gles applicables \u00e0 la taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers, selon les modalit\u00e9s suivantes depuis le 1er mars 2025.<\/p>\n
Par principe, cette taxe vise tout embarquement sur le territoire de taxation de passagers \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef r\u00e9alisant un vol commercial, autres qu’en transit direct. Le territoire de taxation comprend la m\u00e9tropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Cal\u00e9donie et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n
Les destinations finales des passagers, \u00e0 savoir le lieu du premier d\u00e9barquement programm\u00e9, au cours du service a\u00e9rien, qui n’est ni en transit, ni en correspondance, sont regroup\u00e9es en plusieurs cat\u00e9gories, revues par la loi de finances pour 2025 :<\/p>\n
- \n
- la 1re : les destinations europ\u00e9ennes et assimil\u00e9es, qui comprennent le territoire m\u00e9tropolitain et les territoires d\u2019outre-mer, les territoires des autres Etats membres de l’Union europ\u00e9enne, y compris, la partie qui n’est pas comprise dans le territoire douanier europ\u00e9en, les territoires des Etats parties \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et les territoires des autres Etats dont le principal a\u00e9rodrome desservant sa capitale est situ\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 kilom\u00e8tres, non plus de l’a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle, mais d\u00e9sormais de l\u2019a\u00e9rodrome national de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n
- la 2e : les destinations interm\u00e9diaires, qui comprennent celles qui ne rel\u00e8vent pas des destinations europ\u00e9ennes et assimil\u00e9es et des destinations lointaines ;<\/li>\n
- la 3e : ajout\u00e9e par la loi de finances pour 2025 : les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des \u00c9tats dont le principal a\u00e9rodrome desservant la capitale est situ\u00e9 \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 5 500 kilom\u00e8tres de l\u2019a\u00e9rodrome national de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Il vient d\u2019\u00eatre act\u00e9 que la 2e cat\u00e9gorie de distance initialement \u00ab destination tierce \u00bb est remplac\u00e9e par deux cat\u00e9gories distinctes d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab destination interm\u00e9diaire \u00bb et \u00ab destination lointaine \u00bb tel que pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.<\/p>\n
Par ailleurs la fixation, par le pouvoir r\u00e9glementaire, du tarif de solidarit\u00e9 de la taxe sur le transport a\u00e9rien de passager, est supprim\u00e9 : ce tarif \u00e9tant d\u00e9sormais fix\u00e9 par la loi de finances elle-m\u00eame.<\/p>\n
Dans ce cadre, il est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la destination finale du passager et de la cat\u00e9gorie de service, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n\n
\n \n Destination finale <\/strong><\/p>\n
<\/p>\n<\/td>\n
\n Cat\u00e9gorie de service <\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Tarif (en euros)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination europ\u00e9enne ou assimil\u00e9e <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 7,4 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels<\/p>\n<\/td>\n
\n 30 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbopropulseur <\/p>\n<\/td>\n
\n 210 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbor\u00e9acteur<\/p>\n<\/td>\n
\n 420 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination interm\u00e9diaire <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 15 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels <\/p>\n<\/td>\n
\n 80 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbopropulseur<\/p>\n<\/td>\n
\n 675 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbor\u00e9acteur<\/p>\n<\/td>\n
\n 1 015 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Destination lointaine <\/p>\n<\/td>\n
\n Normale <\/p>\n<\/td>\n
\n 40 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Avec services additionnels<\/p>\n<\/td>\n
\n 120 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbopropulseur<\/p>\n<\/td>\n
\n 1 025 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n A\u00e9ronef d\u2019affaires avec turbor\u00e9acteur<\/p>\n<\/td>\n
\n 2 100 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n <\/tbody>\n<\/table>\n
Taxe sur le num\u00e9rique <\/strong><\/p>\n
En France, les plateformes num\u00e9riques qui mettent \u00ab en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb des prestataires et des utilisateurs doivent s\u2019acquitter d’une taxe sp\u00e9cifique. Le taux de cette taxe \u00e9tait fix\u00e9 chaque ann\u00e9e civile par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
Depuis le 1er mars 2025, il est mis fin \u00e0 l\u2019obligation de publier annuellement le taux de la taxe : le taux en vigueur reste celui d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 soit publi\u00e9. <\/p>\n
Taxe sur les biens des industries de la fonderie <\/strong><\/p>\n
Notez qu\u2019il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de taxes sur les activit\u00e9s industrielles et artisanales, l’aluminium brut est supprim\u00e9 de la liste des produits soumis \u00e0 la taxe sur les biens des industries de la fonderie, d\u00e8s lors que ce produit est obtenu par des proc\u00e9d\u00e9s \u00e9lectrochimiques sans recours aux processus de la fonderie.<\/p>\n
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