{"id":12302,"date":"2025-07-01T00:00:00","date_gmt":"2025-06-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/attribution-gratuite-dactions-et-transfert-legal-de-contrat-perte-de-chance\/"},"modified":"2025-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-30T22:00:00","slug":"attribution-gratuite-dactions-et-transfert-legal-de-contrat-perte-de-chance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/attribution-gratuite-dactions-et-transfert-legal-de-contrat-perte-de-chance\/","title":{"rendered":"Attribution gratuite d\u2019actions et transfert l\u00e9gal de contrat : perte de chance ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019attribution gratuite d\u2019actions constitue un m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire du salari\u00e9, \u00e0 condition que celui-ci soit pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise durant une p\u00e9riode dite d\u2019acquisition, faute de quoi, il en perd le b\u00e9n\u00e9fice. Mais que se passe-t-il lorsque le d\u00e9part des salari\u00e9s, cons\u00e9cutif \u00e0 une cession l\u00e9gale de contrats, est ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des salari\u00e9s ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

AGA et transfert de contrat pendant la p\u00e9riode d\u2019acquisition : pr\u00e9cision utile\u2026<\/h2>\n

L\u2019attribution gratuite d\u2019actions (AGA) d\u00e9signe l\u2019op\u00e9ration en vertu de laquelle une entreprise fait don de ses propres actions \u00e0 ses salari\u00e9s ou \u00e0 ses dirigeants. Ce dispositif constitue un m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire encadr\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Dans ce cadre, le salari\u00e9 ne devient v\u00e9ritablement propri\u00e9taire de ses actions qu\u2019apr\u00e8s un temps d\u00e9termin\u00e9 s\u2019\u00e9coulant entre la date d\u2019attribution des actions et la date o\u00f9 le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire devient propri\u00e9taire, appel\u00e9 p\u00e9riode d\u2019acquisition, qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.<\/p>\n

Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette p\u00e9riode d\u2019acquisition, l\u2019employeur transf\u00e8re l\u00e9galement les contrats de travail \u00e0 la suite de sa cessation d\u2019activit\u00e9 ?<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, une multinationale avait mis en place un m\u00e9canisme d\u2019attribution gratuite d\u2019actions aux salari\u00e9s, subordonn\u00e9 \u00e0 une condition de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ainsi, en cas de cessation de contrat volontaire ou involontaire, le plan d\u2019attribution de ces actions pr\u00e9voyait que toutes les actions qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 cette date seraient annul\u00e9es \u00e0 la date de la fin du contrat.<\/p>\n

Sauf qu\u2019apr\u00e8s des difficult\u00e9s \u00e9conomiques justifiant la mise en place d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE), l\u2019employeur avait c\u00e9d\u00e9 certains contrats de travail des salari\u00e9s \u00e0 un repreneur de l\u2019une de ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Parce que la dur\u00e9e d\u2019acquisition n\u2019\u00e9tait pas \u00e9coul\u00e9e au moment de ce transfert, il avait entra\u00een\u00e9 la perte des actions d\u00e9tenues par les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

De ce fait, ils saisissent le juge : pour eux, l\u2019employeur a volontairement organis\u00e9 le transfert des contrats au repreneur pour faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019acquisition de ces actions\u2026<\/p>\n

Ils demandent donc \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de chance d\u2019acqu\u00e9rir les actions en raison de ce transfert l\u00e9gal de contrat.<\/p>\n

L\u2019employeur s\u2019en d\u00e9fend et rappelle que le transfert des contrats ne constitue pour lui qu\u2019une obligation l\u00e9gale r\u00e9sultant de la recherche d\u2019un repreneur \u00e0 la suite de la cessation de son activit\u00e9, qui ne saurait donc lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

Ce que confirme le juge en tranchant en faveur de l\u2019employeur : le salari\u00e9 qui n\u2019a pas pu se voir attribuer des actions du fait du transfert l\u00e9gal de son contrat de travail intervenu pendant la p\u00e9riode d\u2019acquisition, en raison de l\u2019obligation de recherche d\u2019un repreneur, ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une perte de chance de les acqu\u00e9rir, sauf \u00e0 d\u00e9montrer une fraude.<\/p>\n

Or ici, la fraude n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e puisque le transfert des contrats constituait en r\u00e9alit\u00e9 une obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur qui n\u2019avait fait que s\u2019y conformer.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n