{"id":12286,"date":"2025-06-27T00:00:00","date_gmt":"2025-06-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-sur-les-conventions-dassurance-une-question-de-taux\/"},"modified":"2025-06-27T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-26T22:00:00","slug":"taxe-sur-les-conventions-dassurance-une-question-de-taux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-sur-les-conventions-dassurance-une-question-de-taux\/","title":{"rendered":"Taxe sur les conventions d\u2019assurance : une question de taux !"},"content":{"rendered":"

Les conventions d\u2019assurance conclues avec un assureur donnent lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d\u2019assurance (TSCA) dont le taux varie en fonction de l\u2019objet du contrat. Un taux qui va confronter un assureur \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Conventions d\u2019assurance : tax\u00e9es \u00e0 9 % ou 18 % ?<\/h2>\n

Pour rappel, toute convention d\u2019assurance conclue avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une compagnie d\u2019assurance donne lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d\u2019assurance (TSCA). Cette taxe sert, notamment, \u00e0 financer les services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours, la Caisse nationale des allocations familiales (CAF), etc.<\/p>\n

Le tarif de la TSCA diff\u00e8re selon l\u2019objet du contrat d’assurance. Il est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas express\u00e9ment soumises \u00e0 un autre tarif. Une question de taux en r\u00e9alit\u00e9 sujette \u00e0 interpr\u00e9tation\u2026<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, une compagnie d\u2019assurance propose une garantie \u00ab \u00e9quipement du conducteur \u00bb pr\u00e9vue par un contrat d’assurance multirisques moto\/scooter\/auto qu\u2019elle commercialise.<\/p>\n

Suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, elle se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment de taxe sur les conventions d\u2019assurance qu\u2019elle refuse de payer. En cause ? Le calcul de cette taxe et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le taux appliqu\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurance constate, en effet, que l\u2019administration fiscale applique le taux de 18 %, lequel est d\u00e9di\u00e9 aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur.<\/p>\n

Une erreur, selon elle, puisque la garantie \u00ab \u00e9quipement du conducteur \u00bb qu\u2019elle commercialise ne couvre que les effets de protection du conducteur et non les \u00e9l\u00e9ments du v\u00e9hicule lui-m\u00eame, de sorte qu’elle ne peut pas constituer une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur.<\/p>\n

Par ailleurs, cette garantie est dissociable des garanties principales du contrat (responsabilit\u00e9 civile, dommages mat\u00e9riels) et n\u2019est donc pas li\u00e9e directement au risque \u00ab v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur \u00bb.<\/p>\n

Pour la compagnie d\u2019assurance, cette garantie rel\u00e8ve donc du taux de 9 %…<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019administration fiscale, qui rappelle que :<\/p>\n