{"id":12267,"date":"2025-06-24T00:00:00","date_gmt":"2025-06-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/correction-tardive-dune-declaration-dimpot-reclamation-contentieuse\/"},"modified":"2025-06-28T02:05:27","modified_gmt":"2025-06-28T00:05:27","slug":"correction-tardive-dune-declaration-dimpot-reclamation-contentieuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/correction-tardive-dune-declaration-dimpot-reclamation-contentieuse\/","title":{"rendered":"Correction tardive d\u2019une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t = r\u00e9clamation contentieuse ?"},"content":{"rendered":"

Dans une affaire r\u00e9cente, le juge de l\u2019imp\u00f4t vient de rappeler que toute correction effectu\u00e9e au titre d\u2019une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9claration devient automatiquement une r\u00e9clamation contentieuse. Quelles cons\u00e9quences, notamment au regard du droit \u00e0 l\u2019erreur ?<\/p>\n

Corriger ses imp\u00f4ts hors d\u00e9lai : une r\u00e9clamation contentieuse ?<\/h2>\n

Un couple fiscalement domicili\u00e9 en France d\u00e9clare environ 700\u202f000\u202f\u20ac d\u2019int\u00e9r\u00eats per\u00e7us via des pr\u00eats engag\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole. Une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tablit finalement qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une escroquerie : les \u00e9poux n\u2019ont r\u00e9ellement encaiss\u00e9 que 5\u202f012\u202f\u20ac.<\/p>\n

Invoquant leur \u00ab droit \u00e0 l\u2019erreur \u00bb, ils adressent alors un message sur leur espace personnel sur imp\u00f4ts.gouv.fr pour expliquer la situation, puis rectifient leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t via le service de correction en ligne quelques mois apr\u00e8s la date limite officielle de d\u00e9claration.<\/p>\n

Pour l\u2019administration fiscale, il s’agit non pas d’une simple correction, mais d’une v\u00e9ritable r\u00e9clamation contentieuse qu\u2019elle va rejeter.<\/p>\n

Le couple va s\u2019en d\u00e9fendre : un communiqu\u00e9 minist\u00e9riel avait annonc\u00e9 l’ouverture d’un service de correction en ligne suite \u00e0 la campagne d\u00e9clarative, de sorte qu\u2019il pouvait effectuer une correction sans n\u00e9cessairement passer par la voie contentieuse.<\/p>\n

\u00ab Sans incidence ! \u00bb, tranche le juge qui rappelle que le communiqu\u00e9 en question ne cr\u00e9e aucun droit pour les contribuables et que toute correction effectu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9claration devient automatiquement une r\u00e9clamation contentieuse.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, il appartient au couple de prouver que sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t initiale mentionnait des montants de revenus excessifs.<\/p>\n

Une d\u00e9cision qui peut laisser perplexe : serait-ce la fin du droit \u00e0 l\u2019erreur en mati\u00e8re fiscale ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse est non, souligne le Conseil d\u2019\u00c9tat dans une publication r\u00e9cente : cette jurisprudence n\u2019affaiblit pas le droit \u00e0 l\u2019erreur.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que l\u2019administration fiscale calcule l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 partir des informations fournies par le contribuable lors de sa d\u00e9claration\u202fet que celle-ci peut \u00eatre corrig\u00e9e librement tant que le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9p\u00f4t n\u2019est pas expir\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019administration estime que les revenus r\u00e9els sont plus \u00e9lev\u00e9s que ceux d\u00e9clar\u00e9s, elle doit engager une proc\u00e9dure de rectification contradictoire. Cette proc\u00e9dure implique notamment un \u00e9change contradictoire, et les rehaussements sont assortis d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, voire de sanctions en cas de sous-d\u00e9claration intentionnelle.<\/p>\n

Si c\u2019est le particulier qui constate qu\u2019il a surestim\u00e9 ses revenus, par exemple suite \u00e0 une erreur, c\u2019est \u00e0 lui de d\u00e9poser une r\u00e9clamation contentieuse. Apr\u00e8s examen, l\u2019administration pourra soit accepter la demande (et ajuster l\u2019imp\u00f4t), soit la rejeter, sans avoir \u00e0 engager de proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

Dans cette affaire r\u00e9cente, le Conseil d\u2019\u00c9tat a clairement pr\u00e9cis\u00e9 que toute correction \u00e0 la baisse effectu\u00e9e via le service en ligne apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t constitue une r\u00e9clamation contentieuse, et qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019administration d’en v\u00e9rifier la validit\u00e9. Celle-ci peut refuser de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t initial, sans engager la proc\u00e9dure contradictoire formelle.<\/p>\n

Cela n\u2019implique toutefois aucun recul du droit \u00e0 l\u2019erreur mis en place par la loi ESSOC du 10\u202fao\u00fbt\u202f2018. Cette disposition l\u00e9gale permet aux contribuables de bonne foi de corriger spontan\u00e9ment une erreur, m\u00eame hors d\u00e9lai, sans encourir de p\u00e9nalit\u00e9s. Seuls des int\u00e9r\u00eats de retard minor\u00e9s s\u2019appliquent, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9duits de moiti\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n