{"id":12265,"date":"2025-06-24T00:00:00","date_gmt":"2025-06-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-changement-du-mode-de-calcul\/"},"modified":"2025-06-24T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-23T22:00:00","slug":"complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-changement-du-mode-de-calcul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-changement-du-mode-de-calcul\/","title":{"rendered":"Compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s septembre 2025, le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) va \u00eatre profond\u00e9ment reconfigur\u00e9 afin de mieux prendre en compte la pluralit\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s familiales et financi\u00e8res. Cette r\u00e9forme, qui se poursuivra en d\u00e9cembre 2025, pourrait ainsi modifier le montant de la prestation familiale vers\u00e9e. Explications.<\/p>\n

Une modulation du CMG pour optimiser l\u2019accompagnement financier des parents<\/h2>\n

Pour rappel, le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation sociale qui vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans dont les parents ont une activit\u00e9 professionnelle minimale.<\/p>\n

La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 avait pos\u00e9 les jalons d\u2019une refonte de cette prestation familiale afin de garantir une meilleure ad\u00e9quation de la prestation avec la situation familiale et les revenus r\u00e9els des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme vient tout juste d\u2019\u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e avec la mise en place de changements entrant en vigueur d\u00e8s le 1er septembre 2025.<\/p>\n

\u00c0 partir de cette date, le calcul du montant du CMG sera modul\u00e9 en fonction du nombre d\u2019enfants \u00e0 charge et du niveau de ressources des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires (avec une r\u00e9f\u00e9rence au revenu net cat\u00e9goriel). Son montant d\u00e9pendra \u00e9galement du mode d\u2019accueil et des besoins d\u2019accueil des familles.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e8gle de calcul sera appliqu\u00e9e automatiquement par l\u2019Urssaf (via le service Pajemploi) \u00e0 partir des informations d\u00e9clar\u00e9es. Si les parents sont toujours b\u00e9n\u00e9ficiaires du CMG et emploient toujours un salari\u00e9 pour accueillir un enfant en septembre 2025, aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire ne sera \u00e0 effectuer.<\/p>\n

Cette modification vise \u00e0 optimiser l\u2019accompagnement financier des parents ayant des besoins d\u2019accueil importants ou des revenus modestes.<\/p>\n

En perspective de cette \u00e9volution, notez que l\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires un simulateur<\/a> visant \u00e0 estimer, \u00e0 titre indicatif, le reste \u00e0 charge avant imp\u00f4t, d\u00e9duction faite du montant du CMG vers\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9forme entra\u00eene une diminution du CMG vers\u00e9, il est pr\u00e9vu un compl\u00e9ment transitoire dont le montant varie en fonction du nombre d\u2019enfants \u00e0 charge et de la physionomie de la famille (monoparentale ou en couple).<\/p>\n

Ce compl\u00e9ment transitoire au CMG dont le montant est revu \u00e0 la baisse ne suppose aucune d\u00e9marche de la part des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s et sera, lui aussi, indiqu\u00e9 et vers\u00e9 au moment de la d\u00e9claration en septembre 2025.<\/p>\n

Dans le cas particulier des familles monoparentales et toujours \u00e0 compter du 1er septembre 2025, il sera possible de b\u00e9n\u00e9ficier du CMG jusqu\u2019aux 12 ans de l\u2019enfant \u00e0 charge, dans les m\u00eames conditions que pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 6 ans.<\/p>\n

Enfin, d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025, les parents d\u2019enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e pourront b\u00e9n\u00e9ficier du CMG pour les heures d\u2019accueil \u00e0 leur charge, \u00e0 condition de remplir les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas particulier et en cas de versement des allocations familiales, le b\u00e9n\u00e9fice du CMG est subordonn\u00e9 au partage pr\u00e9alable des allocations familiales.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n