{"id":12256,"date":"2025-06-23T00:00:00","date_gmt":"2025-06-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/service-civique-et-volontariat-associatif-un-cadre-renforce\/"},"modified":"2025-06-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-22T22:00:00","slug":"service-civique-et-volontariat-associatif-un-cadre-renforce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/service-civique-et-volontariat-associatif-un-cadre-renforce\/","title":{"rendered":"Service civique et volontariat associatif : un cadre renforc\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9 en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s\u2019investir dans une des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce dispositif fait l\u2019objet d\u2019un cadre juridique, notamment en termes de conditions devant \u00eatre remplies par les organismes accueillant les volontaires, de formation, d\u2019indemnit\u00e9s, etc. Un cadre qui a fait l\u2019objet de quelques r\u00e9cents ajustements\u2026<\/p>\n

Service civique et volontariat associatif : des conditions \u00e0 respecter<\/h2>\n

Pour rappel, il est possible pour les organismes sans but lucratif (OSBL) d\u2019obtenir un agr\u00e9ment afin d\u2019accueillir des volontaires pour r\u00e9aliser des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre soit d\u2019un service civique pour les 16-25 ans, soit volontariat associatif pour les plus de 25 ans.<\/p>\n

Le Gouvernement a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions quant au cadre r\u00e9glementaire de ce dispositif.<\/p>\n

L\u2019accueil des volontaires est formalis\u00e9 par un contrat de service civique ou de volontariat associatif qui doit respecter un certain nombre de conditions.<\/p>\n

Parmi les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la signature de ce contrat, le volontaire doit se soumettre \u00e0 une visite m\u00e9dicale. Si cette derni\u00e8re est maintenue, elle doit, en plus, donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d’un certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant l’absence de contre-indication \u00e0 la mission.<\/p>\n

Une fois sign\u00e9, le contrat doit, comme jusqu\u2019alors, \u00eatre transmis par l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence de services et de paiement (ASP). Il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du contrat avec la r\u00e8glementation.<\/p>\n

Notez qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, si le contrat n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles ou s\u2019il a fait l’objet d’un commencement d’ex\u00e9cution avant l’issue du contr\u00f4le de l\u2019ASP, le contrat ne cr\u00e9\u00e9 d’obligations qu’\u00e0 la charge de l’organisme agr\u00e9\u00e9 au profit de la personne volontaire.<\/p>\n

Concernant l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accueil des volontaires, il pr\u00e9cisera dor\u00e9navant, en plus des autres points (dur\u00e9e de l\u2019agr\u00e9ment, nombre maximum de volontaires pouvant \u00eatre accueillis, liste des \u00e9tablissements d\u2019accueil, etc.) les modalit\u00e9s d’organisation du volet th\u00e9orique de la formation civique et citoyenne qui permet l’acquisition de l’unit\u00e9 d’enseignement \u00ab Premiers secours citoyen \u00bb.<\/p>\n

Concernant les contr\u00f4les des activit\u00e9s des organismes agr\u00e9\u00e9es, ces derniers doivent, pour rappel, rendre compte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 dont ils ont obtenu l\u2019agr\u00e9ment, pour chaque ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, de leurs activit\u00e9s au titre du service civique.<\/p>\n

Ce compte rendu doit \u00e9galement d\u00e9tailler les activit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs associations, syndicats ou mutuelles membres selon le cas ou de leurs \u00e9tablissements secondaires ou de personnes morales tierces qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une mise \u00e0 disposition de volontaires.<\/p>\n

Le Gouvernement a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions sur les pouvoirs de l\u2019autorit\u00e9 ayant accord\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment en cas de manquement de l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, si l’autorit\u00e9 constate un ou des manquements graves au cadre du service civique ou du volontariat associatif, elle adresse \u00e0 l’organisme agr\u00e9\u00e9 une mise en demeure de faire cesser ces manquements dans un d\u00e9lai qu’elle fixe.<\/p>\n

Le d\u00e9lai doit \u00eatre raisonnable et adapt\u00e9 \u00e0 l’objectif poursuivi. La mise en demeure pr\u00e9cise les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre et impartit un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter des observations.<\/p>\n

Si l\u2019organisme n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 peut lui retirer son agr\u00e9ment.<\/p>\n

Notez que ces pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n