{"id":12254,"date":"2025-06-23T00:00:00","date_gmt":"2025-06-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/diagnostic-de-performance-energetique-securiser-le-dispositif\/"},"modified":"2025-06-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-22T22:00:00","slug":"diagnostic-de-performance-energetique-securiser-le-dispositif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/diagnostic-de-performance-energetique-securiser-le-dispositif\/","title":{"rendered":"Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique : s\u00e9curiser le dispositif"},"content":{"rendered":"

Afin de limiter les cas de fraudes dans la r\u00e9alisation des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE), plusieurs r\u00e8gles sont mises en place concernant la transparence des habilitations des professionnels les r\u00e9alisant\u2026<\/p>\n

Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique : encadrement des diagnostiqueurs<\/h2>\n

Les diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) visent \u00e0 d\u00e9terminer le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019un b\u00e2timent ou d\u2019une habitation en lui attribuant une note de A \u00e0 G.<\/p>\n

Ces diagnostics prennent une place de plus en plus importante avec, par exemple, l\u2019impl\u00e9mentation progressive de la limitation \u00e0 la location des logements aux notes les plus basses.<\/p>\n

Dans l\u2019optique de s\u00e9curiser ce dispositif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour encadrer et contr\u00f4ler les actions des professionnels r\u00e9alisant ces diagnostics.<\/p>\n

Par exemple, il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir du 1er juillet 2025, les professionnels r\u00e9alisant les DPE devront obligatoirement, lorsqu\u2019ils visitent le logement, pr\u00e9senter \u00e0 leur commanditaire un QR code renvoyant vers le site de l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la maitrise de l\u2019\u00e9nergie (Ademe) et permettant de confirmer la validit\u00e9 de sa certification pour la r\u00e9alisation du diagnostic.<\/p>\n

Les DPE r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er septembre 2025 devront \u00e9galement faire apparaitre un QR code permettant de directement v\u00e9rifier leur authenticit\u00e9.<\/p>\n

Il faut noter \u00e9galement quelques \u00e9volutions concernant le contr\u00f4le des organismes d\u00e9livrant des certifications aux diagnostiqueurs.<\/p>\n

Ces derniers faisaient l\u2019objet de contr\u00f4les quant \u00e0 la qualit\u00e9 de leurs missions tous les 15 mois. \u00c0 compter du 1er juillet 2025, ces contr\u00f4les seront op\u00e9r\u00e9s tous les 10 mois par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC).<\/p>\n

Ces organismes devront \u00e9galement transmettre au minist\u00e8re charg\u00e9 de la construction la liste des personnes qu\u2019elles ont certifi\u00e9s, afin que le minist\u00e8re puisse constituer un annuaire public des diagnostiqueurs. Ils devront \u00e9galement fournir au minist\u00e8re la liste de toutes les personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019un retrait de certification dans les 24 derniers mois.<\/p>\n

Cette communication doit \u00eatre faite apr\u00e8s chaque modification de ces listes.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement noter que les diagnostiqueurs dont la certification a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e suite \u00e0 une sanction ne pourront pas solliciter de nouvelle certification avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de 18 mois, contre 6 mois auparavant.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n