{"id":12244,"date":"2025-06-18T00:00:00","date_gmt":"2025-06-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exoneration-des-plus-values-professionnelles-la-nature-des-recettes-ca-compte\/"},"modified":"2025-06-18T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-17T22:00:00","slug":"exoneration-des-plus-values-professionnelles-la-nature-des-recettes-ca-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exoneration-des-plus-values-professionnelles-la-nature-des-recettes-ca-compte\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration des plus-values professionnelles : la nature des recettes, \u00e7a compte !"},"content":{"rendered":"

Une entreprise relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 raison des plus-values professionnelles qu\u2019elle r\u00e9alise, en cours ou en fin d\u2019exploitation, sous r\u00e9serve de respecter des conditions de chiffre d\u2019affaires dont les modalit\u00e9s de calcul font d\u00e9bat. Explications\u2026<\/p>\n

Vente exon\u00e9r\u00e9e : un seuil de recettes \u00e0 respecter<\/h2>\n

Une SARL, qui est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et qui exerce une activit\u00e9 de travaux agricoles, d\u00e9cide de vendre du mat\u00e9riel agricole et r\u00e9alise \u00e0 cette occasion un gain, appel\u00e9 plus-value, qu\u2019elle comptabilise en recette exceptionnelle.<\/p>\n

Parce que son activit\u00e9 de travaux agricoles g\u00e9n\u00e8re moins de 250 000 \u20ac par an, elle entend b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de cette vente, mais l\u2019administration fiscale s\u2019y oppose.<\/p>\n

Elle rappelle que l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont entend se pr\u00e9valoir la SARL suppose le respect d\u2019une condition li\u00e9e au montant des recettes annuelles.<\/p>\n

Or, elle rel\u00e8ve que les ventes de mat\u00e9riels agricoles ont port\u00e9 le montant des recettes annuelles de la SARL au-del\u00e0 de ce montant. Une circonstance qui suffit \u00e0 \u00e9carter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale, estime l\u2019administration fiscale…<\/p>\n

Sauf que le gain r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la vente de ce mat\u00e9riel agricole constitue un revenu exceptionnel, conteste la SARL.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, il ne doit pas \u00eatre pris en compte dans le montant des recettes annuelles de la SARL qui, de fait, est inf\u00e9rieur au plafond \u00e0 ne pas franchir pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge, qui constate que la SARL vend r\u00e9guli\u00e8rement du mat\u00e9riel agricole, de sorte que ces op\u00e9rations rel\u00e8vent de son activit\u00e9 \u00e9conomique courante.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de ces ventes doivent \u00eatre retenus dans le montant des recettes annuelles de la SARL qui, de facto, d\u00e9passe le seuil permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

Pour rappel, pour l\u2019application de ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles, les recettes annuelles s\u2019entendent du montant des recettes tir\u00e9es de l\u2019ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle normale et courante, le cas \u00e9ch\u00e9ant eu \u00e9gard \u00e0 son mod\u00e8le \u00e9conomique.<\/p>\n

Mais, face \u00e0 cette position du juge, la SARL maintient sa position et rel\u00e8ve que, selon la doctrine administrative, pour le calcul du montant des recettes annuelles, il est fait abstraction des recettes professionnelles provenant de la cession d\u2019\u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif immobilis\u00e9. Ce qui est le cas ici, avec la vente du mat\u00e9riel agricole.<\/p>\n

Et puisque la doctrine administrative est opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale, l\u2019exon\u00e9ration ne peut que lui \u00eatre accord\u00e9e ici, maintient la SARL.<\/p>\n

Ce que confirme finalement le juge, qui constate que la doctrine administrative, qui selon lui contient une interpr\u00e9tation contraire de la loi fiscale, est toutefois opposable \u00e0 l’administration aux dates auxquelles la SARL a d\u00e9pos\u00e9 ses d\u00e9clarations de revenu litigieuses.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, la SARL est en droit de soutenir que les recettes obtenues \u00e0 l\u2019occasion de ses ventes de mat\u00e9riels agricoles (\u00e9l\u00e9ments d’actif immobilis\u00e9) doivent \u00eatre exclues des recettes \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si le plafond de recettes annuelles est inf\u00e9rieur \u00e0 250 000 \u20ac.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, ses recettes annuelles \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 ce seuil et l\u2019exon\u00e9ration est accord\u00e9e, conclut le juge.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n