{"id":12234,"date":"2025-06-18T00:00:00","date_gmt":"2025-06-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/recours-pour-exces-de-pouvoir-possible-contre-un-rescrit-fiscal\/"},"modified":"2025-06-18T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-17T22:00:00","slug":"recours-pour-exces-de-pouvoir-possible-contre-un-rescrit-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/recours-pour-exces-de-pouvoir-possible-contre-un-rescrit-fiscal\/","title":{"rendered":"Recours pour exc\u00e8s de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?"},"content":{"rendered":"

Si, par principe, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 contre un rescrit fiscal, une exception a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 2016. De nouvelles pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant cette exception : lesquelles ?<\/p>\n

Recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre un rescrit fiscal : possible, sous conditions<\/p>\n

Pour rappel, un rescrit fiscal est une r\u00e9ponse donn\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019administration \u00e0 une question pos\u00e9e par une entreprise ou un particulier. En clair, il s\u2019agit de l\u2019interroger sur une probl\u00e9matique rencontr\u00e9e au regard d\u2019un imp\u00f4t ou d\u2019une taxe, \u00e0 charge pour l\u2019administration d\u2019apporter une r\u00e9ponse.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat du rescrit r\u00e9side dans le fait que la r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale l\u2019engage : concr\u00e8tement, une fois qu\u2019elle a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 une question (on dit qu\u2019elle a pris formellement position sur la situation expos\u00e9e), elle ne pourra pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une rectification fiscale qu\u2019elle fonderait sur une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente.<\/p>\n

Par principe, les rescrits fiscaux ne peuvent pas \u00eatre contest\u00e9s dans le cadre d\u2019un recours en exc\u00e8s de pouvoir (REP), qui a pour objet d\u2019annuler un acte ou une d\u00e9cision. Cette r\u00e8gle s\u2019explique par le fait qu\u2019un rescrit peut faire l\u2019objet d\u2019un recours de plein contentieux devant le juge de l\u2019imp\u00f4t, dans le cadre duquel le juge peut annuler l\u2019acte, mais aussi le modifier ou le substituer \u00e0 un autre.<\/p>\n

Toutefois, en 2016, le Conseil d\u2019Etat a introduit une exception \u00e0 ce principe dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019application de cette prise de position formelle de l\u2019administration fiscale entra\u00eenerait pour l\u2019entreprise ou le particulier \u00e0 l\u2019initiative du rescrit, des effets notables n\u00e9gatifs, autres que fiscaux.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette exception : elle s\u2019applique lorsque le fait de se conformer \u00e0 la prise de position de l\u2019administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes suj\u00e9tions, de le p\u00e9naliser significativement sur le plan \u00e9conomique ou encore de le faire renoncer \u00e0 un projet important ou de l\u2019amener \u00e0 en modifier substantiellement les termes.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, un m\u00e9decin expert qui exerce son activit\u00e9 dans une zone lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux, d\u00e9cide de transf\u00e9rer cette activit\u00e9 \u00e0 une autre adresse.<\/p>\n

Pour conforter son choix, le m\u00e9decin expert interroge l\u2019administration fiscale, dans le cadre d\u2019un rescrit, pour qu\u2019elle se prononce sur l\u2019application ou non des avantages fiscaux dans la zone o\u00f9 il a transf\u00e9r\u00e9 son activit\u00e9.<\/p>\n

Par une 1re r\u00e9ponse, l\u2019administration lui r\u00e9pond favorablement, puis revient sur sa d\u00e9cision apr\u00e8s une nouvelle analyse du dossier.<\/p>\n

Le m\u00e9decin expert d\u00e9cide alors d\u2019exercer un recours en exc\u00e8s de pouvoir contre cette position formelle de l\u2019administration.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, le juge rappelle que les prises de position d\u00e9favorables sur des demandes des contribuables peuvent \u00eatre contest\u00e9es par la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir, sous r\u00e9serve que la notification de la demande \u00e0 l’administration soit pr\u00e9alable \u00e0 l’op\u00e9ration en cause.<\/p>\n

Or ici, la demande de rescrit pr\u00e9sent\u00e9e par le m\u00e9decin expert \u00e9tait post\u00e9rieure au transfert de son activit\u00e9. Faute d’\u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 l’op\u00e9ration en cause, la d\u00e9cision d\u00e9favorable ne pouvait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e entra\u00eener des effets notables autres que fiscaux.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, le juge rappelle qu\u2019il appartient d\u00e8s lors au contribuable d\u2019apporter la preuve des effets notables autres que fiscaux que la prise de position contest\u00e9e entra\u00eenerait, \u00e0 supposer qu’il s’y conforme, ce que le m\u00e9decin expert n\u2019a pas fait ici. Son recours en exc\u00e8s de pouvoir contre le rescrit fiscal de l\u2019administration ne peut qu\u2019\u00eatre refus\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision permet de retenir deux \u00e9volutions importantes concernant les recours en exc\u00e8s de pouvoir contre un rescrit fiscal.<\/p>\n

Si les REP sont autoris\u00e9s contre une prise de position formelle de l\u2019administration depuis 2016 d\u00e8s lors que l\u2019application de cette prise de position entra\u00eenerait pour l\u2019entreprise ou le particulier \u00e0 l\u2019initiative du rescrit des effets notables n\u00e9gatifs, autres que fiscaux, sont d\u00e9sormais \u00e9galement autoris\u00e9s les REP contre :<\/p>\n