Pour ce faire, le syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif b\u00e9n\u00e9ficie de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dispositifs publics d\u2019accompagnement pour redresser la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 ou pour r\u00e9aliser les travaux d\u2019urgence.<\/p>\n
Pour cela, le syndic doit \u00eatre titulaire d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, obtenu apr\u00e8s une demande d\u2019agr\u00e9ment faite soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, soit par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
- \n
- un dossier technique attestant que le syndic professionnel dispose des comp\u00e9tences recherch\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire :\n
- \n
- accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;<\/li>\n
- conduire des diligences complexes pour r\u00e9soudre de nombreuses situations d’impay\u00e9s ;<\/li>\n
- r\u00e9tablir une gestion d\u00e9faillante et assurer un fonctionnement efficace des instances de gestion ;<\/li>\n
- reconstituer une comptabilit\u00e9 pour des ensembles immobiliers complexes, n’ayant pas approuv\u00e9 leurs comptes ou qui pr\u00e9sentent d’importantes lacunes ou irr\u00e9gularit\u00e9s, voire en carence depuis plusieurs ann\u00e9es ;<\/li>\n
- conduire des programmes de travaux traitant de l’habitabilit\u00e9 d’immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- un acte d’engagement du syndic professionnel qui expose les mesures qu’il s’engage \u00e0 respecter pour l’accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Le d\u00e9tail des pi\u00e8ces constituant le dossier de la demande est disponible ici<\/a>.<\/p>\n
Notez que l\u2019acte d\u2019engagement comprend l’obligation de se former, c\u2019est-\u00e0-dire de suivre, en plus des formations \u00ab classiques \u00bb, des formations sp\u00e9cifiques sur l’accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les gestionnaires doivent suivre au moins 7 heures de formation sp\u00e9cifique par an durant toute la dur\u00e9e de l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n
Le syndic doit \u00e9galement veiller \u00e0 ajuster son assurance avec ce statut de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif.<\/p>\n
La demande est trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier complet. Un dossier incomplet suspend ce d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par les services pr\u00e9fectoraux. Notez que ces derniers peuvent \u00e9galement auditionner le syndic en compl\u00e9ment du dossier.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il est accord\u00e9, l’agr\u00e9ment a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5 ans et ne vaut que dans la limite du d\u00e9partement.<\/p>\n
Notez que certaines structures peuvent obtenir la qualit\u00e9 de syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat public par simple demande de reconnaissance, sans avoir \u00e0 passer par la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment. Sont concern\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- les organismes d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- certaines soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte, \u00e0 savoir :\n
- \n
- les offices publics de l’habitat ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s anonymes coop\u00e9ratives de production ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s anonymes coop\u00e9ratives d’int\u00e9r\u00eat collectif d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat public : contr\u00f4le et renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment<\/h2>\n
Une fois l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9, le pr\u00e9fet peut r\u00e9aliser un contr\u00f4le afin de v\u00e9rifier :<\/p>\n
- \n
- l’existence et la qualit\u00e9 de l’accompagnement effectu\u00e9 tout au long de l’intervention du syndic agr\u00e9\u00e9 ;<\/li>\n
- le respect par le syndic des r\u00e8gles et des principes tenant \u00e0 son agr\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de non-respect des conditions d’exercice de la mission de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif ou de difficult\u00e9s dans l’exercice de sa mission signal\u00e9es par les partenaires (administrateur provisoire, Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, conseil syndical), le pr\u00e9fet peut retirer l\u2019agr\u00e9ment, apr\u00e8s mise en demeure et invitation donn\u00e9e au syndic de faire valoir ses observations.<\/p>\n
Pour les structures qui ne n\u00e9cessitent pas d\u2019agr\u00e9ment, mais simplement une d\u00e9claration, le pr\u00e9fet peut n\u00e9anmoins leur faire perdre la qualit\u00e9 de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de sa 3e ann\u00e9e d\u2019exercice, le syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif doit fournir au pr\u00e9fet un bilan, dont les pi\u00e8ces constitutives sont list\u00e9es ici<\/a>, qui fait partie des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019obtenir un renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Communiqu\u00e9 de presse des minist\u00e8res de l\u2019Am\u00e9nagement des territoires et de la D\u00e9centralisation et de Transition \u00e9nerg\u00e9tique, de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, du 12 juin 2025 : \u00ab Cr\u00e9ation du syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif : un outil pour aider les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret o 2025-508 du 10 mai 2025 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18-3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2025 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret o 2025-508 du 10 mai 2025 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de syndic d’int\u00e9r\u00eat collectif pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18-3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis<\/a><\/li>\n
- Communiqu\u00e9 de presse des minist\u00e8res de l\u2019Am\u00e9nagement des territoires et de la D\u00e9centralisation et de Transition \u00e9nerg\u00e9tique, de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, du 12 juin 2025 : \u00ab Cr\u00e9ation du syndic d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif : un outil pour aider les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 \u00bb<\/a><\/li>\n
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