{"id":12193,"date":"2025-06-11T00:00:00","date_gmt":"2025-06-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/majorations-de-retard-urssaf-sanction-ou-pas\/"},"modified":"2025-06-11T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-10T22:00:00","slug":"majorations-de-retard-urssaf-sanction-ou-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/majorations-de-retard-urssaf-sanction-ou-pas\/","title":{"rendered":"Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?"},"content":{"rendered":"

Dans une affaire port\u00e9e r\u00e9cemment devant lui, le juge a eu l\u2019occasion de se prononcer sur la nature juridique des p\u00e9nalit\u00e9s dues \u00e0 l\u2019Urssaf en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales. Constituent-elles des sanctions ? Auquel cas, le juge peut-il op\u00e9rer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sur le montant ainsi du ? R\u00e9ponses\u2026<\/p>\n

Urssaf : le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des majorations de retard est-il possible ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le juge peut op\u00e9rer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sur une sanction, lui permettant notamment d’en moduler le montant, lorsqu’il appara\u00eet disproportionn\u00e9 vis-\u00e0-vis du manquement commis.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 maintenant et au terme d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie, les majorations de retard dues en cas de d\u00e9claration ou de paiement tardif des cotisations ou des contributions sociales recouvr\u00e9es par l\u2019Urssaf n\u2019avaient pas le caract\u00e8re d\u2019une sanction.<\/p>\n

Au contraire, il \u00e9tait admis que ces majorations avaient la m\u00eame nature que les cotisations et contributions, emp\u00eachant le juge d\u2019op\u00e9rer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 quant au montant de ces majorations.<\/p>\n

Dans cette affaire r\u00e9cemment port\u00e9e devant le juge, une soci\u00e9t\u00e9 se voit adresser par l\u2019Urssaf une mise en demeure du paiement des majorations de retard, dues en raison de la d\u00e9claration et du paiement tardifs de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S).<\/p>\n

Parce que la commission de recours amiable de l\u2019Urssaf rejette sa demande de remise gracieuse de cette majoration de retard, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de saisir le juge pour moduler le montant exig\u00e9.<\/p>\n

Au soutien de sa demande de remise gracieuse de cette p\u00e9nalit\u00e9 de retard, la soci\u00e9t\u00e9 estime que cette p\u00e9nalit\u00e9 de retard constitue une sanction \u00e0 caract\u00e8re punitif en raison du caract\u00e8re tardif de la d\u00e9claration et du paiement de la C3S.<\/p>\n

De ce fait, elle demande au juge d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionnel entre les majorations de retard et la dur\u00e9e du retard, au regard notamment de la crise sanitaire de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Mais l\u2019Urssaf conteste en rappelant la jurisprudence jusqu\u2019alors \u00e9tablie : le juge ne peut pas appr\u00e9cier ou moduler le montant des majorations de retard, puisqu\u2019elles ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re punitif.<\/p>\n

Pour l\u2019Urssaf, ces majorations ne sont destin\u00e9es qu\u2019\u00e0 compenser le pr\u00e9judice (et le surco\u00fbt) engendr\u00e9 par le caract\u00e8re tardif de la d\u00e9claration et du paiement.<\/p>\n

Mais cet argument ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 cotisante et op\u00e8re, de ce fait, un revirement de jurisprudence\u2026<\/p>\n

D\u00e9sormais, il consid\u00e8re que les majorations de retard appliqu\u00e9es par l\u2019Urssaf au cotisant constituent bel et bien des sanctions punissant le caract\u00e8re tardif de la d\u00e9claration ou du paiement des cotisations et contributions sociales, et qu’elles peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modulation au titre d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par le juge.<\/p>\n

Et parce que le juge doit appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation de la sanction prononc\u00e9e par rapport au manquement constat\u00e9, le juge d\u00e9cide ici de r\u00e9duire le montant des majorations de retard initialement fix\u00e9 par l\u2019Urssaf.<\/p>\n

Notez que cette nouvelle possibilit\u00e9 de modulation du juge ne concerne que les majorations visant \u00e0 punir les cotisants ayant manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives, \u00e0 l\u2019exclusion des majorations exig\u00e9es au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l\u2019organe charg\u00e9 du recouvrement de ces sommes.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n