{"id":12156,"date":"2025-06-04T00:00:00","date_gmt":"2025-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/handicap-une-difference-de-salaire-de-10-centimes-est-elle-discriminatoire\/"},"modified":"2025-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-03T22:00:00","slug":"handicap-une-difference-de-salaire-de-10-centimes-est-elle-discriminatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/handicap-une-difference-de-salaire-de-10-centimes-est-elle-discriminatoire\/","title":{"rendered":"Handicap : une diff\u00e9rence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?"},"content":{"rendered":"

Si le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb s\u2019applique \u00e0 tous les employeurs, qu\u2019en est-il lorsque la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration litigieuse s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 centimes par heure entre 2 salari\u00e9s, dont l\u2019un b\u00e9n\u00e9ficie du statut de travailleur handicap\u00e9 ? Cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame minime, peut-elle conduire le juge \u00e0 conclure \u00e0 une discrimination salariale ? Illustration dans cette affaire\u2026<\/p>\n

Diff\u00e9rence de 10 centimes par heure = in\u00e9galit\u00e9 de traitement ?<\/h2>\n

Rappelons que l\u2019employeur doit assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de r\u00e9mun\u00e9ration entre tous les salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique.<\/p>\n

Aussi, pour justifier d\u2019un salaire plus \u00e9lev\u00e9, l\u2019entreprise devra justifier d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et \u00e9trangers \u00e0 toute forme de discrimination (comme la qualification, la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9, etc.).<\/p>\n

Notez enfin qu\u2019en cas de discrimination suppos\u00e9e, le salari\u00e9 a simplement besoin de transmettre au juge des \u00e9l\u00e9ments \u00ab laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, il reviendra alors \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter la preuve contraire.<\/p>\n

Mais, dans d\u2019autres hypoth\u00e8ses, certaines diff\u00e9rences de traitement sont pr\u00e9sum\u00e9es justifi\u00e9es, notamment lorsqu\u2019elles sont pr\u00e9vues par des accords collectifs d\u00fbment conclus avec des organisations syndicales.<\/p>\n

Dans ce cas, il appartiendra au salari\u00e9 qui conteste la diff\u00e9rence de traitement de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019est pas objective et repose sur un crit\u00e8re discriminant.<\/p>\n

Dans cette affaire, un travailleur embauch\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019aide bobineur et b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, s\u2019estimant victime d\u2019une discrimination salariale, d\u00e9cide de saisir le juge.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, il reproche une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 son employeur tenant au fait qu\u2019un de ses coll\u00e8gues, embauch\u00e9 sur des fonctions sensiblement comparables aux siennes \u2013 en qualit\u00e9 de conducteur de bobineuse – \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 10 centimes de plus par heure que lui.<\/p>\n

Selon ce salari\u00e9, parce qu\u2019ils effectuent le m\u00eame travail, cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration ne trouve sa source que dans son handicap, puisqu\u2019aucune raison objective ne permet de justifier cet \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019une discrimination salariale fond\u00e9e sur la situation de travailleur handicap\u00e9 du salari\u00e9, selon lui\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9fute l\u2019employeur qui d\u00e9fend cette diff\u00e9rence salariale minime parce que le coll\u00e8gue du salari\u00e9 plaignant \u00e9tait, de par son exp\u00e9rience et ses comp\u00e9tences reconnues dans les r\u00e9glages et l\u2019optimisation des performances de la machine, un r\u00e9f\u00e9rent technique en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur de 10 centimes par heure est donc justifi\u00e9e par l\u2019exp\u00e9rience et le statut particulier de ce salari\u00e9.<\/p>\n

Ce qui ne suffit pas \u00e0 convaincre le juge, qui tranche donc en faveur du salari\u00e9 : la qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent invoqu\u00e9e par l\u2019employeur ne permet pas de d\u00e9montrer que cette diff\u00e9rence de traitement \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n

Ce faisant, la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur de 10 centimes par heure constitue bel et bien une discrimination salariale, fond\u00e9e sur la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 du salari\u00e9 plaignant.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n