{"id":12154,"date":"2025-06-04T00:00:00","date_gmt":"2025-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/precompte-de-cotisations-par-les-plateformes-sur-la-base-du-volontariat\/"},"modified":"2025-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-03T22:00:00","slug":"precompte-de-cotisations-par-les-plateformes-sur-la-base-du-volontariat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/precompte-de-cotisations-par-les-plateformes-sur-la-base-du-volontariat\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9compte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre des obligations des op\u00e9rateurs de plateformes, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFFS) pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de d\u00e9claration et de pr\u00e9compte des cotisations sociales dues dans ce cadre, depuis r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 par la LFSS pour 2025. Zoom sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019application de ce dispositif qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n

Un dossier de candidature \u00e0 adresser par mail \u00e0 l\u2019Acoss avant le 30 juin 2025<\/h2>\n

La loi de financement pour 2024 avait pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants recourant pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 des \u00ab plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb d\u2019autoriser, par mandat, la plateforme, \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches d\u00e9claratives de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique.<\/p>\n

C\u2019est le cas pour les cotisations sociales des travailleurs de plateforme qui peuvent ainsi faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration et d\u2019un pr\u00e9compte, directement par ces op\u00e9rateurs de plateformes.<\/p>\n

Attention toutefois : certaines sommes sont exclues du pr\u00e9compte des cotisations sociales tel qu\u2019il sera instaur\u00e9 d\u00e8s le 1erjanvier 2027. <\/p>\n

C\u2019est le cas pour les taxes industrielles et artisanales, ainsi que celles portant sur les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, bijoux et art qui ne pourront \u00eatre recouvr\u00e9es que par la puissance publique.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur d\u00e9finitive, une phase pilote exp\u00e9rimentale institu\u00e9e en 2026 ne concernera que les plateformes volontaires, dont les modalit\u00e9s de candidature viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.<\/p>\n

Pour faire partie de cette phase pilote, les op\u00e9rateurs de plateforme doivent se faire conna\u00eetre \u00e0 l\u2019Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), en d\u00e9posant un dossier de candidature, via cette adresse mail : contact-precompte@acoss.fr, avant le 30 juin 2025. <\/p>\n

L\u2019ACOSS devra ensuite accuser r\u00e9ception du dossier de candidature par tout moyen permettant de conf\u00e9rer une date certaine.<\/p>\n

Notez que le contenu de ce dossier de candidature est encadr\u00e9<\/a> . Parmi les pi\u00e8ces qui le composent, on y retrouve par exemple une attestation sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la plateforme, signifiant sa volont\u00e9 de candidater \u00e0 la phase pilote.<\/p>\n

En cas d\u2019incompl\u00e9tude du dossier, l\u2019ACOSS devra le signifier \u00e0 la plateforme candidate qui disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour le compl\u00e9ter. \u00c0 d\u00e9faut de rectification \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, la candidature de l\u2019op\u00e9rateur de plateforme volontaire sera rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n