{"id":12150,"date":"2025-06-03T00:00:00","date_gmt":"2025-06-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/mise-en-location-gerance-fin-du-credit-dimpot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer\/"},"modified":"2025-06-03T00:00:00","modified_gmt":"2025-06-02T22:00:00","slug":"mise-en-location-gerance-fin-du-credit-dimpot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/mise-en-location-gerance-fin-du-credit-dimpot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer\/","title":{"rendered":"Mise en location-g\u00e9rance : fin du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des investissements productifs Outre-mer ?"},"content":{"rendered":"

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l\u2019investissement \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise pendant une dur\u00e9e minimale fix\u00e9e par la loi. Mais qu\u2019en est-il si, au cours de cette p\u00e9riode, l\u2019investissement est mis en location-g\u00e9rance ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et mise en location-g\u00e9rance : une remise en cause ?<\/h2>\n

Les entreprises qui r\u00e9alisent des investissements productifs neufs dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.<\/p>\n

Notamment, elles doivent exploiter directement les investissements, soit en tant que propri\u00e9taires, soit, sous conditions, en tant que locataires dans le cadre d\u2019un contrat de location avec option d\u2019achat ou de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019affectation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise pendant une dur\u00e9e minimale fix\u00e9e par la loi. Si, au cours de cette p\u00e9riode, l\u2019investissement est c\u00e9d\u00e9 ou cesse d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 dans l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, ou si l\u2019acqu\u00e9reur cesse son activit\u00e9, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est repris au titre de l\u2019exercice ou de l\u2019ann\u00e9e au cours duquel ces \u00e9v\u00e9nements interviennent.<\/p>\n

Des exceptions \u00e0 cette reprise sont pr\u00e9vues, notamment lorsque les investissements sont repris et maintenus dans leur affectation initiale par le repreneur, dans le cadre de transmissions d\u2019activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sous un r\u00e9gime de neutralit\u00e9 fiscale ou en cas de d\u00e9faillance de l\u2019exploitant initial.<\/p>\n

La question se pose de savoir si la mise en location-g\u00e9rance d\u2019une partie du fonds de commerce, comprenant des biens \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, constitue une cessation d\u2019exploitation susceptible de remettre en cause le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la location-g\u00e9rance est une modalit\u00e9 de poursuite de l\u2019exploitation confi\u00e9e \u00e0 un tiers, \u00e0 savoir le locataire-g\u00e9rant qui exploite le fonds de commerce et les investissements qui y sont affect\u00e9s \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019entreprise propri\u00e9taire, b\u00e9n\u00e9ficiaire initiale du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, n\u2019exploite plus elle-m\u00eame le fonds de commerce \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n

De plus, la mise en location-g\u00e9rance ne constitue ni une transmission d\u2019activit\u00e9, ni une d\u00e9faillance d\u2019entreprise.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, lorsque des investissements ayant ouvert droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont mis en location-g\u00e9rance au cours de la p\u00e9riode d\u2019obligation de conservation et d\u2019affectation, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t fait l\u2019objet d\u2019une reprise, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n