{"id":12114,"date":"2025-05-27T00:00:00","date_gmt":"2025-05-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-sur-les-logements-vacants-la-vacance-comme-condition-dexoneration\/"},"modified":"2025-05-27T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-26T22:00:00","slug":"taxe-sur-les-logements-vacants-la-vacance-comme-condition-dexoneration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-sur-les-logements-vacants-la-vacance-comme-condition-dexoneration\/","title":{"rendered":"Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d\u2019exon\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019elle est propri\u00e9taire de logements inoccup\u00e9s, une propri\u00e9taire se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les logements vacants. Une taxe qu\u2019elle refuse de payer, la vacance de ses logements \u00e9tant ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. Un argument suffisant ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Taxe sur les logements vacants : pr\u00e9cisions sur les conditions d\u2019exon\u00e9ration<\/h2>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).<\/p>\n

La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une ann\u00e9e, au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9tenus par les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9s sous conditions de ressources.<\/p>\n

Actuellement, il est possible d\u2019\u00e9chapper \u00e0 cette taxe en prouvant que la vacance du logement est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire. Tel sera le cas, par exemple, d\u2019un logement mis en vente qui ne trouve pas d\u2019acqu\u00e9reur, ou d\u2019un logement mis en location qui ne trouve pas de locataire.<\/p>\n

C\u2019est sur ce fondement qu\u2019une propri\u00e9taire a tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la taxe sur les logements vacants. Parce qu\u2019elle poss\u00e8de plusieurs logements inoccup\u00e9s dans diff\u00e9rents immeubles, une propri\u00e9taire se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les logements vacants, qu\u2019elle refuse de payer.<\/p>\n

Elle \u00e9voque une vacance de ces logements ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 : les immeubles en cause sont squatt\u00e9s par des occupants sans titre qui ont d\u00e9grad\u00e9 et vandalis\u00e9 les logements lui appartenant.<\/p>\n

Cette ins\u00e9curit\u00e9 et l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour permettre de louer lesdits appartements expliquent cette vacance qui, selon la propri\u00e9taire, est ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n

Sauf que, si le climat d’ins\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent dans le quartier o\u00f9 se trouvent les logements est de nature \u00e0 compliquer la location des logements qui y sont situ\u00e9s, pour autant, rien ne prouve que la propri\u00e9taire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de donner en location une partie des nombreux biens qu’elle poss\u00e8de au sein de l’ensemble immobilier.<\/p>\n

Par ailleurs, les courriers qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s successivement par le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 prouvent que la propri\u00e9taire est pour partie responsable, depuis plusieurs ann\u00e9es, de la situation de vacance dans laquelle celle-ci a laiss\u00e9 plusieurs de ses appartements : il en ressort qu\u2019elle n’a pas mis en \u0153uvre les mesures utiles afin de faire proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion des occupants ind\u00e9licats et de condamner l’acc\u00e8s aux biens afin de permettre leur remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que la propri\u00e9taire a accompli les diligences pour chercher \u00e0 louer ou c\u00e9der les logements en cause au prix du march\u00e9.<\/p>\n

La vacance des logements n\u2019\u00e9tant pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, la propri\u00e9taire est tenue au paiement de la taxe sur les logements vacants au titre de ces logements.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n