{"id":12112,"date":"2025-05-27T00:00:00","date_gmt":"2025-05-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/maladie-professionnelle-du-nouveau-sagissant-de-linstruction-du-dossier\/"},"modified":"2025-06-03T02:05:20","modified_gmt":"2025-06-03T00:05:20","slug":"maladie-professionnelle-du-nouveau-sagissant-de-linstruction-du-dossier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/maladie-professionnelle-du-nouveau-sagissant-de-linstruction-du-dossier\/","title":{"rendered":"Maladie professionnelle : du nouveau s\u2019agissant de l\u2019instruction du dossier"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance du caract\u00e8re professionnel d\u2019une maladie d\u00e9clar\u00e9e comme professionnelle par le salari\u00e9, quelles sont les pi\u00e8ces devant absolument figurer dans le dossier constitu\u00e9 par la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Reconnaissance de la maladie professionnelle : le certificat m\u00e9dical initial suffit-il ?<\/h2>\n

Pour \u00eatre indemnis\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sociale, un salari\u00e9 victime d\u2019une maladie professionnelle doit la d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la CPAM dont il d\u00e9pend dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant l\u2019arr\u00eat de travail qui en r\u00e9sulte, laquelle doit ensuite conduire des investigations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Cette instruction termin\u00e9e, la CPAM doit mettre un dossier \u00e0 la disposition de la victime et de l\u2019employeur.<\/p>\n

Mais quelles sont les pi\u00e8ces que doit contenir ce dossier ? Une question pos\u00e9e au juge \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire port\u00e9e devant lui\u2026<\/p>\n

Victime d\u2019une hernie discale, un salari\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 sa CPAM une maladie professionnelle accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical initial \u00e9tabli par son m\u00e9decin.<\/p>\n

Saisie de cette demande, la CPAM instruit le dossier de ce salari\u00e9 et reconna\u00eet le caract\u00e8re professionnel de cette maladie. Conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations, elle met \u00e0 disposition du salari\u00e9 et de l\u2019employeur le dossier lui ayant permis de conclure au caract\u00e8re professionnel de la hernie discale du salari\u00e9.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste au motif que le dossier mis \u00e0 sa disposition \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction ne comprend pas toutes les pi\u00e8ces exig\u00e9es dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019employeur estime que la d\u00e9cision de la CPAM lui est inopposable au motif que le dossier constitu\u00e9 par ses soins ne contient pas les certificats m\u00e9dicaux de prolongation de l\u2019arr\u00eat de travail initial.<\/p>\n

Ce que conteste la CPAM, qui consid\u00e8re ici que seul le certificat m\u00e9dical initial est exig\u00e9 au titre des pi\u00e8ces devant figurer dans le dossier mis \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019issue de son instruction.<\/p>\n

Ce faisant, il ne peut pas lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir fait figurer les prolongations d\u2019arr\u00eats de travail dans le dossier mis \u00e0 disposition, puisque cela n\u2019est pas exig\u00e9\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge, en tranchant en faveur de la CPAM : le dossier que la CPAM doit mettre \u00e0 disposition de l\u2019employeur et des salari\u00e9s doit contenir les pi\u00e8ces sur lesquelles elle se repose pour rendre sa d\u00e9cision, laquelle ne doit obligatoirement contenir que le certificat m\u00e9dical initial, seul \u00e0 m\u00eame de caract\u00e9riser la maladie, \u00e0 l\u2019exclusion des certificats m\u00e9dicaux de prolongation.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la CPAM a bel et bien rempli son obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie, d\u00e8s lors que le dossier mis \u00e0 sa disposition contient le certificat m\u00e9dical initial.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n