{"id":12084,"date":"2025-05-21T00:00:00","date_gmt":"2025-05-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/relaxe-penale-et-redressement-fiscal-quelle-articulation\/"},"modified":"2025-05-21T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-20T22:00:00","slug":"relaxe-penale-et-redressement-fiscal-quelle-articulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/relaxe-penale-et-redressement-fiscal-quelle-articulation\/","title":{"rendered":"Relaxe p\u00e9nale et redressement fiscal\u202f: quelle articulation\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une d\u00e9cision de relaxe au p\u00e9nal fond\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9fice du doute prive-t-elle l\u2019administration fiscale d\u2019engager une proc\u00e9dure de redressement fond\u00e9e sur les m\u00eames faits\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u202f: le p\u00e9nal l\u2019emporte-t-il sur le fiscal\u202f?<\/h2>\n

Soup\u00e7onn\u00e9 de fraude fiscale en raison d\u2019informations d\u00e9tenues par l\u2019administration fiscale laissant supposer qu\u2019il est titulaire de comptes bancaires en Suisse, un couple finit finalement par \u00eatre relax\u00e9, dans le b\u00e9n\u00e9fice du doute, par le tribunal correctionnel par un jugement devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, l’administration fiscale a adress\u00e9 au couple une proposition de rectification au titre de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune \u00e0 raison des actifs d\u00e9tenus dans les comptes ouverts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t que le couple refuse de payer\u202f: il rappelle que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de relaxe prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous, y compris lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9fice du doute.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, une condamnation par le juge de l\u2019imp\u00f4t au titre des m\u00eames faits est impossible, estime le couple.<\/p>\n

Sauf que le doute portant sur la titularit\u00e9 des comptes bancaires \u00e9trangers n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre, conteste l\u2019administration fiscale qui fournit les fichiers produits par la banque attestant que ces comptes appartenaient bel et bien au couple. Une preuve qui, selon elle, lui permet de rectifier l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par le couple.<\/p>\n

\u00ab\u202f\u00c0 tort\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge qui rappelle que la proc\u00e9dure de redressement a pour origine des faits identiques \u00e0 ceux ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un jugement d\u00e9finitif de relaxe devenu irr\u00e9vocable. Partant de l\u00e0, le redressement fiscal ne peut pas \u00eatre valid\u00e9 ici.<\/p>\n

Notez que cette position du juge consacrant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le contentieux fiscal s\u2019oppose \u00e0 celle du juge de l\u2019imp\u00f4t qui adopte une position inverse\u202f: une relaxe au p\u00e9nal fond\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9fice du doute ne doit pas interdire l\u2019administration fiscale d\u2019apporter la preuve de l\u2019inexistence de ce doute, lui permettant ainsi d\u2019op\u00e9rer un redressement fiscal.<\/p>\n

Ce d\u00e9saccord entre le juge p\u00e9nal et le juge administratif cr\u00e9e une situation juridique complexe qui n\u00e9cessiterait une future r\u00e9forme\u2026 Affaire \u00e0 suivre donc\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n