{"id":12082,"date":"2025-05-20T00:00:00","date_gmt":"2025-05-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/prelevement-a-la-source-des-couples-chacun-son-taux\/"},"modified":"2025-05-20T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-19T22:00:00","slug":"prelevement-a-la-source-des-couples-chacun-son-taux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/prelevement-a-la-source-des-couples-chacun-son-taux\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des couples : chacun son taux ?"},"content":{"rendered":"

Nouveaut\u00e9 issue de la loi de finances pour 2024 : \u00e0 compter du mois de septembre 2025, les conjoints soumis \u00e0 imposition commune se verront appliquer automatiquement un taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS). Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

Taux individualis\u00e9 du PAS des couples : c\u2019est pour bient\u00f4t<\/h2>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019administration fiscale appliquait par d\u00e9faut un taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) commun aux deux membres du couple, qu\u2019il soit mari\u00e9 ou pacs\u00e9, lesquels pouvaient, sur option, demander l\u2019application d\u2019un taux individualis\u00e9.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pour les couples soumis \u00e0 imposition commune, l\u2019administration fiscale calculait un taux \u00ab commun \u00bb de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) qui tenait compte de l\u2019ensemble des revenus et charges du m\u00e9nage, qu\u2019elle appliquait pareillement \u00e0 chacun des \u00e9poux ou partenaires de Pacs, sans tenir compte des \u00e9ventuels \u00e9carts de revenus entre les conjoints.<\/p>\n

Toutefois, les \u00e9poux ou partenaires pouvaient, s\u2019ils le souhaitaient, opter pour l\u2019application d\u2019un taux de PAS \u00ab individualis\u00e9 \u00bb, appliqu\u00e9 individuellement et calcul\u00e9 en fonction des revenus propres de chacun, pour tenir compte des \u00e9carts de revenus entre les conjoints. En pratique, cette option permettait d\u2019\u00e9viter de p\u00e9naliser le conjoint dont les revenus \u00e9taient les plus faibles.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019option pour le taux \u00ab individualis\u00e9 \u00bb, la r\u00e8gle fiscale applicable pouvait aboutir \u00e0 des situations inconfortables, notamment pour le conjoint ou le partenaire pacs\u00e9 qui percevaient les revenus les plus faibles et qui, par voie de cons\u00e9quence, supportait un taux de PAS identique \u00e0 celui de son conjoint ou partenaire aux revenus plus cons\u00e9quents.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9, la loi de finances pour 2024 a invers\u00e9 le m\u00e9canisme jusqu\u2019alors applicable, \u00e0 compter du 1erseptembre 2025. <\/p>\n

\u00c0 partir de cette date, un taux individualis\u00e9 sera appliqu\u00e9 automatiquement et par d\u00e9faut \u00e0 chaque membre du couple mari\u00e9 ou li\u00e9 par un Pacs et soumis \u00e0 imposition commune.<\/p>\n

Ce n\u2019est que sur option que le couple pourra opter pour l\u2019application du taux commun.<\/p>\n

Cette option pourra \u00eatre exerc\u00e9e et d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment. Elle sera reconduite tacitement.<\/p>\n

Le taux de pr\u00e9l\u00e8vement qui d\u00e9coule de l\u2019option pour l\u2019application du taux commun s\u2019appliquera au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande.<\/p>\n

En cas de d\u00e9nonciation de l\u2019option, ce m\u00eame taux cessera de s\u2019appliquer au plus tard le 3e mois suivant celui de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n