{"id":12059,"date":"2025-05-16T00:00:00","date_gmt":"2025-05-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/bareme-macron-pour-les-tpe-une-precision-utile-du-juge\/"},"modified":"2025-05-20T02:05:24","modified_gmt":"2025-05-20T00:05:24","slug":"bareme-macron-pour-les-tpe-une-precision-utile-du-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/bareme-macron-pour-les-tpe-une-precision-utile-du-juge\/","title":{"rendered":"Bar\u00e8me Macron pour les TPE : une pr\u00e9cision utile du juge !"},"content":{"rendered":"

Le bar\u00e8me \u00ab Macron \u00bb encadre le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du salari\u00e9 non r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise. Ce bar\u00e8me de droit commun est aussi d\u00e9clin\u00e9 dans une version sp\u00e9cifique, pour les entreprises embauchant moins de 11 salari\u00e9s et qualifi\u00e9es de tr\u00e8s petites entreprises (TPE) pour les salari\u00e9s ayant jusqu\u2019\u00e0 10 ans d\u2019anciennet\u00e9\u2026 Que se passe-t-il pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s depuis plus de 10 ans par une TPE ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse dans une TPE : application du bar\u00e8me de droit commun possible ?<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un licenciement est jug\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse par le juge, l\u2019employeur doit verser une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique au salari\u00e9.<\/p>\n

Son montant, fix\u00e9 par le juge, doit \u00eatre conforme \u00e0 un bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation dont les montants planchers et plafonds varient en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Notez que pour les TPE qui emploient moins de 11 salari\u00e9s, la loi pr\u00e9voit des planchers d\u2019indemnisation d\u00e9rogatoires et moins \u00e9lev\u00e9s que pour les entreprises de taille normale.<\/p>\n

Seul probl\u00e8me : ces planchers d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques au TPE ne concernent que les salari\u00e9s ayant entre 0 et 10 ans d\u2019anciennet\u00e9\u2026<\/p>\n

Que se passe-t-il alors pour le salari\u00e9 d\u2019une TPE en poste depuis plus de 16 ans et dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ? Quel plancher d\u2019indemnisation appliquer dans ce cadre ? C\u2019est le sens des questions pos\u00e9es au juge dans une r\u00e9cente affaire.<\/p>\n

Un salari\u00e9 embauch\u00e9 dans une TPE conteste le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse fix\u00e9 par le juge.<\/p>\n

En effet, alors m\u00eame qu\u2019il est embauch\u00e9 depuis 16 ans et 1 mois, le juge a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de 2 mois et demi de salaire brut, qui correspond au bar\u00e8me plancher d\u2019indemnisation pr\u00e9vu pour les salari\u00e9s des TPE ayant 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, ce montant est insuffisant puisqu\u2019il a bien plus de 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise. Il r\u00e9clame donc l\u2019application du bar\u00e8me Macron de droit commun, qui n\u2019est normalement pas applicable aux TPE.<\/p>\n

De ce fait, estime le salari\u00e9, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de 3 mois de salaire brut, conform\u00e9ment \u00e0 ces 16 ans d\u2019anciennet\u00e9 qui sont pr\u00e9vus par le bar\u00e8me de droit commun.<\/p>\n

Ce que confirme finalement le juge, en donnant raison au salari\u00e9 : \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e compl\u00e8te d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, le plancher l\u00e9gal d\u2019indemnisation est fix\u00e9 par le bar\u00e8me de droit commun et ce, quel que soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Se faisant, le juge \u00e9carte l\u2019application du bar\u00e8me Macron d\u00e9rogatoire et sp\u00e9cifiquement applicable aux tr\u00e8s petites entreprises, \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, obligeant ainsi l\u2019affaire \u00e0 \u00eatre rejug\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n