{"id":12046,"date":"2025-05-14T00:00:00","date_gmt":"2025-05-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/cooperatives-agricoles-dapprovisionnement-toujours-exonerees-dimpot-sur-les-societes\/"},"modified":"2025-05-14T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-13T22:00:00","slug":"cooperatives-agricoles-dapprovisionnement-toujours-exonerees-dimpot-sur-les-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/cooperatives-agricoles-dapprovisionnement-toujours-exonerees-dimpot-sur-les-societes\/","title":{"rendered":"Coop\u00e9ratives agricoles d\u2019approvisionnement : toujours exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles (SCA) d\u2019approvisionnement sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), sauf pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es avec des non-soci\u00e9taires. Mais qu\u2019en est-il lorsque la SCA propose des prestations de coop\u00e9ration commerciale accessoires directement aupr\u00e8s des fabricants ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Coop\u00e9ratives agricoles : prestations de coop\u00e9ration commerciale = exon\u00e9ration d\u2019IS ?<\/h2>\n

Pour rappel, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles (SCA) d\u2019approvisionnement et d\u2019achat sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), sauf pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es avec des non-soci\u00e9taires.<\/p>\n

Une SCA a pour activit\u00e9 l\u2019approvisionnement de ses associ\u00e9s coop\u00e9rateurs en produits d\u2019agrofournitures. Toutefois, elle peut vendre \u00e9galement ces produits \u00e0 des tiers non-coop\u00e9rateurs si ces statuts le pr\u00e9voient.<\/p>\n

La question qui se pose est de savoir si ces ventes sont ou non exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Elle s\u2019est pos\u00e9e \u00e0 propos d\u2019une SCA qui ach\u00e8te ces produits d\u2019agrofournitures aupr\u00e8s d\u2019une union de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles (USCA) dont elle est membre et qui conclut des contrats d\u2019approvisionnement avec les fabricants.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, la coop\u00e9rative s\u2019engage directement avec certains de ces fabricants, dans le cadre de contrats de coop\u00e9ration commerciale, \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de communication portant sur certains de leurs produits et de mise en avant de produits et\/ou de marques.<\/p>\n

La question qui se pose ici est de savoir si les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de ces prestations de coop\u00e9ration commerciale, appel\u00e9s \u00ab marge arri\u00e8re \u00bb, r\u00e9alis\u00e9s par la SCA rel\u00e8vent de l\u2019activit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e d\u2019IS de la SCA ?<\/p>\n

L\u2019administration rappelle que les SCA d\u2019approvisionnement sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019IS sauf pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es avec des non-soci\u00e9taires et sous r\u00e9serve de fonctionner conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent.<\/p>\n

Dans ce cadre, ces coop\u00e9ratives ont l\u2019interdiction de r\u00e9aliser des op\u00e9rations qui ne rel\u00e8veraient pas de leur objet social, tel que d\u00e9fini par la loi et leurs statuts, et ne peuvent, sauf d\u00e9rogation statutaire expresse, approvisionner que leurs seuls associ\u00e9s coop\u00e9rateurs.<\/p>\n

Les activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d\u2019IS sont les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec les associ\u00e9s coop\u00e9rateurs et qui rel\u00e8vent de l\u2019objet statutaire principal des coop\u00e9ratives.<\/p>\n

Les ventes aux associ\u00e9s coop\u00e9rateurs sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019IS alors que celles r\u00e9alis\u00e9es avec des tiers non coop\u00e9rateurs, dans la limite autoris\u00e9e de 20 % du chiffre d\u2019affaires, sont soumises \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n

Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec les fabricants et ayant pour objet de fournir aux associ\u00e9s coop\u00e9rateurs des approvisionnements ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es avec des tiers non coop\u00e9rateurs et ne sont notamment pas prises en compte pour appr\u00e9cier la limite de 20 % dont le franchissement entra\u00eene la remise en cause totale de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les contrats de prestations de services conclus par la coop\u00e9rative avec les fabricants de produits d\u2019agrofournitures sont indissociables des contrats d\u2019approvisionnement, que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 conclus directement par la SCA ou par l\u2019USCA.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de ces contrats de coop\u00e9ration commerciale, dont le seul objet est de permettre \u00e0 la coop\u00e9rative de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses adh\u00e9rents des prix les plus bas, doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IS.<\/p>\n

En l\u2019absence de cl\u00e9 de r\u00e9partition plus pr\u00e9cise, il est admis, \u00e0 titre de r\u00e8gle pratique, que la part taxable de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces prestations peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au total des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de la coop\u00e9ration commerciale le rapport existant entre le montant des ventes, \u00e0 des tiers non-coop\u00e9rateurs, de produits ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations de coop\u00e9ration commerciale et le montant total des ventes de produits ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces m\u00eames prestations.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n