{"id":12040,"date":"2025-05-14T00:00:00","date_gmt":"2025-05-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/teletravail-des-precisions-sur-lindemnite-doccupation-du-domicile\/"},"modified":"2025-05-14T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-13T22:00:00","slug":"teletravail-des-precisions-sur-lindemnite-doccupation-du-domicile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/teletravail-des-precisions-sur-lindemnite-doccupation-du-domicile\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail : des pr\u00e9cisions sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile"},"content":{"rendered":"

Si le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation domicile, une question se pose quant au d\u00e9lai dans lequel le salari\u00e9 peut en r\u00e9clamer le paiement ? R\u00e9ponse et pr\u00e9cisions du juge\u2026<\/p>\n

Prescription de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile : 2 ou 5 ans ?<\/h2>\n

Une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile peut \u00eatre vers\u00e9e au salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail, sans que cela ne soit \u00e0 ce jour une obligation, en contrepartie de l\u2019occupation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles, d\u00e8s lors normalement qu\u2019aucun local professionnel n\u2019est mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

Un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail depuis 3 ans, \u00e0 la demande de son employeur, a r\u00e9clam\u00e9 le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile \u00e0 hauteur de 3 360 \u20ac pour cette p\u00e9riode de 3 ans.<\/p>\n

Pour lui qui travaille depuis son domicile depuis 3 ans, l\u2019employeur doit lui verser une indemnit\u00e9 correspondante afin de compenser cette immixtion professionnelle dans sa vie personnelle.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 que refuse de lui verser son employeur en argumentant de la mani\u00e8re suivante : pour lui, la demande du salari\u00e9 est \u00ab hors d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, cette demande vise, en effet, l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et ne peut donc \u00eatre effectu\u00e9e que dans un d\u00e9lai de 2 ans , \u00e0 l\u2019instar de toutes les actions portant sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail. Or, ici, il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans depuis le d\u00e9but de l\u2019utilisation de son domicile \u00e0 des fins professionnelles\u2026<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas du go\u00fbt du salari\u00e9, qui insiste : pour lui cette indemnit\u00e9 a le caract\u00e8re d\u2019une cr\u00e9ance salariale et se prescrit par 5 ans. Il est donc tout \u00e0 fait fond\u00e9 \u00e0 en demander le b\u00e9n\u00e9fice m\u00eame 3 ans apr\u00e8s !<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui valide le raisonnement de l\u2019employeur.<\/p>\n

D\u2019abord, il rappelle que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile est destin\u00e9e \u00e0 compenser l\u2019immixtion de la vie professionnelle du salari\u00e9 dans sa vie personnelle, lorsqu\u2019aucun local professionnel n\u2019est mis \u00e0 sa disposition ou qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que le travail s\u2019effectue en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

Ensuite, le juge confirme que parce qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 compenser une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re d\u2019une cr\u00e9ance salariale et se prescrit par 2 ans. Le salari\u00e9 ne peut donc plus agir sur ce point ici.<\/p>\n

La question qui reste ici en suspens est celle du principe m\u00eame du versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation du domicile pour un salari\u00e9 qui se trouve en t\u00e9l\u00e9travail, qui n\u2019est \u00e0 ce jour pas obligatoire, question pour laquelle le juge ne se prononce pas\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n