{"id":12038,"date":"2025-05-14T00:00:00","date_gmt":"2025-05-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-financieres\/"},"modified":"2025-05-14T00:00:00","modified_gmt":"2025-05-13T22:00:00","slug":"loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-financieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-dadaptation-au-droit-europeen-les-mesures-financieres\/","title":{"rendered":"Loi d\u2019adaptation au droit europ\u00e9en : les mesures financi\u00e8res"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019une adaptation du droit fran\u00e7ais au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), une r\u00e9cente loi a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions en mati\u00e8re financi\u00e8re. Au menu : ESAP, cr\u00e9ation d\u2019un nantissement d\u2019actifs num\u00e9riques, pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers\u2026 Que faut-il retenir ?<\/p>\n

Le secteur financier : entre num\u00e9ration et obligations prudentielles<\/h2>\n

La loi d\u2019adaptation met en coh\u00e9rence le droit fran\u00e7ais avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), notamment en pr\u00e9cisant la r\u00e8glementation applicable aux entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s d\u2019investissements et en renfor\u00e7ant les exigences de prudence qui s\u2019imposent au secteur financier.<\/p>\n

Elle apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions sur certains points.<\/p>\n

European Single Access Point (ESAP)<\/p>\n

Parmi les \u00ab gros chantiers \u00bb de l\u2019UE dans ce secteur se trouve la mise en place du point d\u2019acc\u00e8s unique europ\u00e9en, ou European Single Access Point (ESAP), aux informations financi\u00e8res et non financi\u00e8res des entit\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n

L\u2019ESAP est un espace europ\u00e9en commun de donn\u00e9es qui doit \u00eatre mis en place au plus tard le 10 juillet 2027. Cet espace constituera un acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 l\u2019information r\u00e9glement\u00e9e des entreprises.<\/p>\n

L\u2019objectif est de permettre aux investisseurs d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019ESAP sera un outil suppl\u00e9mentaire pour accompagner la num\u00e9risation du secteur de la finance, mais aussi un portail qui permettra aux PME d\u2019augmenter leur visibilit\u00e9 et donc leurs capacit\u00e9s de croissance et d\u2019innovation gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

Cet espace, destin\u00e9 principalement aux investisseurs, aux analystes, aux interm\u00e9diaires de march\u00e9s, mais aussi aux universitaires, regroupera principalement les informations publiques, mais \u00e9galement les informations fournies volontairement par les entreprises.<\/p>\n

La loi habilite donc le Gouvernement \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de l\u2019ESAP, d\u2019ici 9 mois.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre…<\/p>\n

Pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF)<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9, conform\u00e9ment au droit de l\u2019UE, que l\u2019AMF a des pouvoirs de surveillance et d\u2019enqu\u00eate en mati\u00e8re de prospectus \u00e9tablis par les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Pour rappel, il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9tabli par une soci\u00e9t\u00e9 lors de son introduction en bourse, d\u2019une augmentation de capital, etc., contenant des informations relatives \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019op\u00e9ration financi\u00e8re. Ce document est encadr\u00e9 par le droit de l\u2019UE et approuv\u00e9 par l\u2019AMF.<\/p>\n

L\u2019AMF a \u00e9galement des pouvoirs de surveillance et d\u2019enqu\u00eate en mati\u00e8re d\u2019obligations vertes, qui sont des instruments finan\u00e7ant les projets favorables \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

L\u2019AMF est aussi comp\u00e9tente pour superviser les \u00e9metteurs utilisant volontairement les mod\u00e8les pr\u00e9vus pour la publication d\u2019informations sur les obligations commercialis\u00e9es en tant qu\u2019obligations durables sur le plan environnemental ou d\u2019obligations li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019AMF a \u00e9galement le pouvoir de faire une d\u00e9claration publique mentionnant toute personne responsable d’un manquement \u00e0 la r\u00e8glementation.<\/p>\n

En compl\u00e9ment, elle peut \u00e0 pr\u00e9sent, en cas de manquement \u00e0 la r\u00e8glementation sur les obligations vertes europ\u00e9ennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialis\u00e9es comme \u00e9tant durables, obliger le responsable de ce manquement \u00e0 publier cette m\u00eame d\u00e9claration directement sur son site internet.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019AMF peut, toutes conditions remplies, interdire au responsable l\u2019\u00e9mission d\u2019obligations vertes europ\u00e9ennes pendant un an maximum.<\/p>\n

Nantissement d\u2019actifs num\u00e9riques<\/p>\n

La loi consacre le nantissement d\u2019actifs num\u00e9riques, c\u2019est-\u00e0-dire que ces actifs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour garantir une dette.<\/p>\n

Cette garantie doit passer par une d\u00e9claration sign\u00e9e par le propri\u00e9taire des actifs qui permet, notamment, de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les actifs concern\u00e9s dans le nantissement et l\u2019inclusion ou l\u2019exclusion des fruits desdits actifs.<\/p>\n

Notez que le contenu de ce document doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret viendra \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes du nantissement, notamment les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des actifs en cas de mobilisation du nantissement par le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes<\/p>\n

L’AMF est d\u00e9sormais charg\u00e9e d’analyser, de surveiller, de promouvoir et de soutenir l’\u00e9quilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es sur le march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, employant au moins 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires annuel d\u00e9passe 50 M \u20ac ou dont le total du bilan exc\u00e8de 43 M \u20ac.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n